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Mali

Fiche synthétique des impôts applicables au mali

La fiscalité malienne, basée pendant plus de trente ans sur les ordonnances n°6-CMLN du 27 février 1970 et n°2-CMLN du 16 janvier 1973, a fait l’objet d’une importante réforme par deux lois du 29 décembre 2006 portant adoption : 

-          d’un nouveau Code général des impôts (loi n°06-067/AN) ; 

-          d’un Livre des procédures fiscales (loi n°06-068/AN). 

Ces deux textes sont complétés et modifiés par :

-          des lois n°2010-14 et 2010-15 du 31 mai 2010 (modification du Code Général des Impôts et du Livre des procédures fiscales) ;

-           de la loi n°2011-36 du 15 juillet 2011 déterminant les ressources fiscales des communes, des cercles et des régions ;

-           de la loi n°2011-78 du 23 décembre 2011 portant adoption du budget de l’Etat au titre de l’exercice budgétaire 2012 (loi de finances pour 2012).

 

 

Tableau 1 : Impôt sur les Sociétés et Impôt sur les  Bénéfices Industriels et Commerciaux (IS-IBIC)

 

Impôt sur les Sociétés et Impôt sur les  Bénéfices Industriels et Commerciaux (IS-IBIC)

 

Personnes imposables

-     Professions commerciales, industrielles, artisanales, libérales des titulaires de charge et offices et de toutes activités lucratives

-     Rémunérations allouées sous forme d’honoraires à toute personne exerçant une activité professionnelle, même accessoirement en dehors d’une entreprise, bureau d’études, ou cabinet régulièrement immatriculés auprès de l’administration fiscale

-     Les bénéfices des entreprises étrangères réalisés au Mali sont imposables sous réserve des dispositions des conventions internationales ratifiées par l’État.

-     Les personnes morales sont imposées au titre de l’impôt sur les sociétés

-      les personnes physiques au titre de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux

 

Exonération et Exemption

-     Les sociétés de coopératives de consommation qui se bornent à grouper des commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes ;

-     Les offices d’habitations économiques ;

-     Les caisses de crédit agricole mutuel régies par les textes en vigueur en la matière;

-     Les sociétés de prévoyance, sociétés de coopératives agricoles, associations d’intérêt générales agricoles, sociétés d’assurances et de réassurances mutuelles agricoles ;

-     Les sociétés de secours mutuels ;

-     Les établissements publics à but non lucratif de l’Etat ou des collectivités décentralisées ;

-     Les collectivités locales, les syndicats de communes ainsi que leurs régies de services publics à but non lucratif ;

-     Les chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat, d’agriculture et des métiers lorsqu’elles ne se livrent pas à des activités de nature commerciale;

-     Les associations et organismes sans but lucratif légalement constitués et dont la gestion est désintéressée ;

-     Les sociétés d’investissement à capital fixe et variable pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus- values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou des parts sociales faisant partie de ce portefeuille.

 

Taux

30%

Perception de l’impôt

Acomptes versés par les contribuables assujettis au centre des impôts compétent. Cependant, les modalités précises de ces acomptes peuvent varier selon le chiffre d’affaires du contribuable. En effet, les contribuables ayant un chiffre d’affaires de moins de 100 millions de francs peuvent opter pour le régime du réel simplifié. Dans ce régime, le contribuable verse trois acomptes en plus de sa cotisation finale produite à la fin de l’année fiscale. Cet acompte est équivalent à 0,20% du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente pour les stations d’essence s’approvisionnant au marché local et 0,60% pour toutes les autres sociétés. Ces cotisations sont versées au plus tard le 31 mars, 31 juillet et 30 novembre de chaque année. Pour les nouvelles sociétés soumises au régime simplifié, les acomptes sont calculés sur la base du chiffre d’affaires prévisionnel

 

 

 

 

Impôt synthétique

 

Personnes imposables

L’impôt synthétique est dû par les exploitants individuels d’entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au plus 30 millions de francs.

Exclusions

-       Les entreprises d’importation et d’exportation ;

-       Les personnes soumises au régime réel ;

-       Les personnes exploitant plusieurs établissements ;

-       Les titulaires de charge et offices et certains professionnels (avocats, comptables).

 

Taux

La valeur de l’impôt varie en fonction de l’activité, de la profession du redevable et des conditions dans lesquelles celle-ci est exercée

les tarifs varient de 14 700 à 1 200 000 francs CFA.

Tableau 2 :Impôt synthétique

 

 

Impôt sur les traitements et salaires (ITS)

Personnes / Activités imposables

Les sommes payées dans l’année aux salariés par les employeurs publics et privés :

les revenus d’emploi, les commissions, les primes, les pourboires et toutes autres indemnités ou émoluments reçus à titre de revenu d’emploi.

les pensions et rentes viagères et les rémunérations par action allouées aux dirigeants de sociétés.

Exemption et exonération

-       les contribuables régis par des conventions internationales, bilatérales ou multilatérales

-       Les allocations familiales et d’assistance à la famille.

-       Les majorations de solde pour charges de famille (si elles sont attribuées à tous les salariés d’une entreprise).

-       Les retraites des combattants.

-       Les rentes viagères et indemnités temporaires aux victimes d’accidents de travail.

-       Les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite.

 

Réduction

En outre, les salariés bénéficient d’une réduction de l’impôt pour charges de famille. Ces réductions varient selon l’état civil et le nombre d’enfants. Ainsi, un ou une salarié(e) marié(e) mais sans enfant à charge a droit à une réduction de 10%. Chaque enfant à charge donne aussi droit à une réduction de 2,5% par enfant, jusqu’au 10e inclus et un enfant majeur mais infirme donne droit à une réduction de 10%. Sont considérés comme enfants à charge, les enfants qui, tout en n’ayant pas de revenus, ont moins de 18 ans, ceux ayant plus de 18 ans et moins de 25 ans sont en service militaire ou poursuivent des études.

Perception de l’impôt

Retenu directement à la source mensuellement par l’employeur.

Calcul de l’impôt

 

L’impôt est calculé à partir du 1er janvier de l’année d’imposition selon le barème suivant :

 

Tableau 1 : Barème d’imposition annuel de l’ITS

Tranches de revenu (FCFA)

Taux

De

à

0

175 000

0%

175 001

600 000

5%

600 001

1 200 000

13%

1 200 001

1 800 000

20%

1 800 001

2 400 000

28%

2 400 001

3 500 000

34%

Plus de 3 500 000

40%

Tableau 3 :Impôt sur les traitements et salaires (ITS)

 

Tableau 4 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

 

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Personnes / Activités imposables

Les personnes physiques ou morales y compris celles du secteur public économique, qui effectuent d’une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée quel que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention ; et cela lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 30 millions de Francs CFA

 

La TVA frappe les valeurs de toutes les livraisons de biens et services du stade de la production à celui de la consommation. Son champ d’application comprend 5 principaux axes :

1. Les livraisons de biens

2. Les prestations de services

3. Les livraisons faites à soi-même par un assujetti

4. Les importations

5. Les activités de transformation de produits de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche.

Exemption et exonération

Les exemptions et exonérations qui s’appliquent à la TVA peuvent êtres classées en quatre groupes :

 

-       Ventes et opérations assimilées :

-       Prestation de services :

-       Autres activités et prestations soumises à une taxe spécifique :

 

Produits particuliers :

Il s’agit d’une liste de produits énumérés dans le code, chacun ayant un numéro spécifique comprenant entre autres : certains produits de base ainsi que les médicaments.

Toutefois la loi n°2011-078 du 23 décembre 2011a fait un réaménagement de l’article 195 CGI en instituant un taux réduit de 5% sur certains produits, ventes et prestations de services qui étaient exonérées de TVA. Ce sont entre autres :

 Le matériel agricole ;

 Le matériel informatique ;

 

Taux de l’impôt

Le taux de la TVA est de :

-       5%

-       18%  pour les autres produits et services non exonérés

 

Perception de l’impôt

La perception de la TVA varie selon le type de régime auquel est soumis le contribuable au niveau de l’impôt sur les sociétés et sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Les contribuables soumis au régime réel simplifié, (chiffre d’affaires entre 30 millions et 100 millions de francs) paient la TVA sous forme d’acomptes mensuels calculés sur la base du chiffre d’affaires, avec un taux variant selon que l’affaire soit un bien, un meuble ou un service. Ceux-ci doivent, au plus tard le 15 mai de l’année suivant la clôture de l’exercice comptable, produire une déclaration annuelle récapitulative de l’ensemble des opérations réalisées au cours de l’année écoulée.

Les redevables relevant du régime réel normal doivent déposer mensuellement au plus tard le 15 une déclaration dont le contenu est l’ensemble des opérations du mois précédent.

 


Tableau 5 : Taxe sur les transports routiers


 

Taxe sur les transports routiers

Personnes / Activités imposables

La taxe sur les transports routiers (TTR) vise les transporteurs publics opérant un service commercial de transport par route et dont les véhicules sont immatriculés au Mali. La taxe a la particularité de libérer le transporteur routier de certaines obligations fiscales, soit la contribution des patentes, la cotisation à la Chambre de commerce et d’industrie du Mali ainsi que la taxe sur les véhicules automobiles.

Exemption et exonération

Aucune exonération

                        

Taux de l’impôt

Les tableaux 3 et 4 contiennent les montants d’imposition

 

Tableau 3 : Taux de la TTR pour les véhicules affectés au transport de personnes (francs CFA)

Capacité du véhicule

Âge du véhicule

10 ans et moins

Plus de 10 ans

16 personne ou moins

128 000

88 000

Entre 17 et 35 personnes

168 000

116 000

Entre 36 et 45 personnes

253 000

174 800

46 personnes ou plus

326 600

230 000

 

Tableau 4 : Taux de la TTR pour les véhicules affectés au transport de biens (francs CFA)

Capacité du véhicule

Âge du véhicule

10 ans et moins

Plus de 10 ans

10 tonnes ou moins

188 600

133 400

Entre 10 et 15 tonnes

243 800

170 200

Entre 15 et 24 tonnes

317 400

220 800

Plus de 24 tonnes

414 000

289 800

       

 

Tableau 6 : La taxe de formation professionnelle

 

 

La taxe de formation professionnelle

Personnes / Activités imposables

La taxe de formation professionnelle est due par tous les particuliers et sociétés passibles de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Exemption et exonération

Exonération de trois ans pour les employeurs embauchant des employés âgés d’au moins 40 ans et titulaires d’au moins d’un diplôme professionnel délivré par un établissement professionnel agrée. Exonération de deux ans pour des employeurs embauchant des travailleurs ayant été licenciés pour motif économique.

Taux de l’impôt

La taxe de formation professionnelle dont le taux est fixé à 2%, est assise sur la même base de calcul que la contribution forfaitaire, elle est calculée sur le montant brut des rémunérations, traitements, salaires, indemnités payés à l’ensemble du personnel y compris les valeurs réelles des avantages en nature.

 

Tableau 7 : La taxe de logement

 

La taxe de logement

Personnes / Activités imposables

La taxe de logement est perçue sur les employeurs du secteur privé et parapublic.

Exemption et exonération

Aucune exonération

Taux de l’impôt

La taxe de logement dont le taux est fixé à 1% de la masse salariale, est calculée sur le montant brut des rémunérations, traitements, salaires, indemnités payés à l’ensemble de leur personnel par les employeurs du secteur privé et parapublic.

 

Tableau 8 : La taxe emploi-jeunes

 

 

La taxe emploi-jeunes

Personnes / Activités imposables

La taxe emploi-jeunes (TEJ) est perçue sur les employeurs du secteur privé et parapublic.

Exemption et exonération

Exonération de trois ans pour les employeurs embauchant des employés âgés d’au moins 40 ans et titulaires d’au moins un diplôme professionnel délivré par un établissement professionnel agrée. Exonération de deux ans pour des employeurs embauchant des travailleurs ayant été licenciés pour motif économique.

Taux de l’impôt

La taxe emploi-jeunes est calculée sur le montant brut des rémunérations, traitements, salaires, indemnités payés à l’ensemble du personnel par les employeurs du secteur privé et parapublic. Le taux de la taxe est de 2%.

Tableau 9 : La contribution des patentes

 

La contribution des patentes

Personnes / Activités imposables

Toutes les personnes, physiques ou morales, qui exercent au Mali un commerce, une profession, une industrie non compris explicitement dans les exemptions. La profession doit être exercée de façon effective et habituelle, elle doit être exercée dans un but lucratif, et enfin elle doit être exercée au Mali.

Exemption et exonération

-       l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes publics ;

-       les personnes morales bénéficiant de l’exonération de l’Impôt sur les Sociétés et de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ;

-       les assujettis à l’Impôt Synthétique au titre des activités pour lesquelles ils sont soumis à cet impôt ;

-       les associés de société en non collectif, à responsabilité limitée, en commandite ou anonyme ;

-       les exportateurs de bétail au titre de cette seule activité ;

 

Assiette fiscale et barème d’imposition

La patente se compose d’un droit fixe et d’un droit proportionnel assis sur la valeur locative des locaux professionnels.

 

a) Droit fixe

 

Le montant du droit fixe est donné dans le tarif des patentes. Il est fonction de la nature de la profession exercée, du chiffre d’affaires, des éléments de l’exploitation et du lieu d’exercice de la profession. Le droit fixe est dû par établissement et non par profession.

 

b) Droit proportionnel

 

Au droit fixe, s’ajoute un droit proportionnel calculé sur la valeur locative annuelle des locaux servant à l’exercice de la profession (bureaux, magasins, boutiques, ateliers, hangar) ainsi que sur celle de l’outillage fixe et des installations de toute nature. La valeur locative est en principe la valeur réelle au 1er janvier de l’année d’imposition. Le taux du droit proportionnel est de 10% de la valeur locative. Il ne peut être inférieur au quart (1/4) du droit fixe.

 

 

Taux de l’impôt

Le droit de patente est calculé en additionnant le droit fixe au droit proportionnel.

Perception de l’impôt

Toute personne qui entreprend une activité commerciale assujettie à la patente est tenue d’en faire la déclaration au centre des impôts dans les 10 jours qui suivent le début de l’exercice de l’activité. La date limite de paiement de la patente est fixée au 30 avril.

 

 

 

Tableau 10 : La contribution des licences

 

 

La contribution des licences

Personnes / Activités imposables

Toute personne physique ou morale, se livrant à la vente en gros ou au détail des boissons alcoolisées ou fermentées soit à consommer sur place soit à emporter, est assujettie à un droit de licence, pour chaque établissement de vente, sans réduction pour les succursales.

Perception de l’impôt

Toute personne qui entreprend une activité commerciale assujettie à la licence est tenue d’en faire la déclaration au centre des impôts dans les 10 jours qui suivent le début de l’exercice de l’activité. La date limite de paiement de la patente est fixée au 30 avril.

Taux de l’impôt

Le tarif applicable à chaque classe est réglé par le tableau  ci-dessous et varie aussi en fonction de l’emplacement géographique.

 

 

Tableau : Tarifs des droits de licences (francs CFA)

Classe

Bamako

Autres chefs lieux de région

Autres localités

1ère classe : Bar, café-concert, café-restaurant

150 000

125 000

75 000

2e classe : Cabarets, cantines

100 000

62 500

37 500

3e classe : Restaurants, commerçants en gros et détail (ventes à emporter)

50 000

37 500

18 000

4e classe : Commerces de boissons indigènes (dolo, etc.)

25 000

12 500

9 000