Congé pour création d’entreprise : durée, salaire et retour

15 novembre 2026

Le congé pour création ou reprise d’entreprise permet, sous conditions, de suspendre son activité ou de passer à temps partiel sans rompre immédiatement son contrat. Il est en principe non rémunéré à temps plein. L’ancienneté, la durée et les délais de demande diffèrent selon la modalité choisie et les éventuelles dispositions collectives applicables.

Avant de fixer une date, distinguez l’absence complète du maintien d’une activité salariée à temps partiel. Ce choix change votre revenu pendant le dispositif et détermine le calendrier à présenter à l’employeur. Les repères ci-dessous concernent les salariés du secteur privé en France ; les agents publics relèvent de règles distinctes.

Qui peut demander le congé pour création d’entreprise ?

Un salarié du secteur privé peut demander un congé pour créer ou reprendre une entreprise, ou solliciter une réduction de son temps de travail pour mener ce projet. Le droit commun prévoit une condition d’ancienneté, mais sa méthode de calcul n’est pas identique pour les deux modalités.

Pour un congé à temps plein, l’ancienneté minimale est de 24 mois consécutifs dans l’entreprise ou dans une entreprise du même groupe. Pour un passage à temps partiel, elle est de 24 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou le groupe. L’article L. 3142-105 du Code du travail est associé à cette condition d’ancienneté. Une convention collective ou un accord applicable peut prévoir des modalités différentes.

Mais ne transposez pas la condition du temps partiel au congé à temps plein : le caractère continu de l’ancienneté compte pour cette dernière modalité. Comptez votre ancienneté à partir de vos dates d’entrée et des périodes travaillées, puis identifiez les employeurs appartenant au même groupe si vous avez changé d’entreprise.

Ce parcours concerne le secteur privé. Les agents publics ne doivent pas reprendre automatiquement ces conditions ou ces délais : leur situation relève de leur statut et des règles propres à leur administration.

Congé à temps plein ou passage à temps partiel : quelle différence ?

Le congé à temps plein suspend temporairement l’activité salariée, tandis que le temps partiel maintient une activité pour l’employeur. Le premier libère davantage de temps pour l’entreprise en création, mais n’apporte pas de salaire pour la période de suspension ; le second conserve une rémunération liée au travail effectué.

Point de comparaison Congé à temps plein Passage à temps partiel
Activité salariée Elle est suspendue pendant la période convenue. Elle continue selon un horaire réduit défini avec l’employeur.
Ancienneté de droit commun 24 mois consécutifs dans l’entreprise ou le groupe. 24 mois consécutifs ou non dans l’entreprise ou le groupe.
Rémunération Pas de salaire pour la période de congé, sauf disposition plus favorable. Le salaire rémunère le travail maintenu, selon les conditions convenues.
Organisation Le salarié consacre son temps disponible à son projet. Le salarié répartit son temps entre son emploi et son activité entrepreneuriale.

Or, le choix ne se limite pas au nombre d’heures disponibles. Un temps partiel suppose de fixer avec l’employeur une organisation compatible avec les missions restantes ; le congé complet suppose de préparer le financement de la période sans salaire. Dans les deux cas, le contrat n’est pas rompu automatiquement par la création de l’entreprise.

Le dispositif ne réserve pas le congé à la création ex nihilo : il concerne aussi la reprise d’une entreprise. Avant de vous engager, examinez les obligations de votre contrat et les règles conventionnelles, car le lien contractuel subsiste pendant le congé.

Quelle durée, quelle rémunération et quelles conditions de retour ?

À défaut de durée différente prévue par un accord collectif, le congé ou la période à temps partiel peut durer jusqu’à un an, avec un renouvellement possible une fois pour une durée maximale d’un an. À temps plein, le salarié ne perçoit pas son salaire habituel pendant la suspension de son activité ; au retour, son contrat reprend selon les conditions prévues pour la fin du dispositif.

La durée supplétive maximale est donc de deux ans au total. Un accord collectif peut fixer des modalités différentes ; la durée convenue doit apparaître clairement dans les échanges avec l’employeur, de même que la date de début et celle de fin.

À temps plein, le salaire versé par l’employeur pour la période de congé est nul, sauf disposition plus favorable applicable à la situation. À temps partiel, le salarié est payé pour le travail qu’il continue d’effectuer. Le revenu réellement reçu dépend alors de l’horaire retenu et des modalités de paie convenues ; ne comptez pas sur un maintien intégral du salaire antérieur.

Exemple purement illustratif : si un salarié reçoit habituellement 1 800 euros nets par mois et prend un mois entier de congé à temps plein, son salaire versé par l’employeur au titre de ce mois est de zéro euro. L’écart par rapport à son salaire mensuel habituel est de 1 800 euros nets, avant prise en compte d’autres ressources ou de dépenses évitées. Ce calcul ne chiffre ni les revenus éventuels de l’entreprise ni les effets fiscaux ou sociaux de la situation.

Mais la fin du congé ne signifie pas que le salarié retrouve nécessairement, à l’identique, chaque tâche qu’il occupait auparavant. Le mécanisme de retour prévoit la reprise de l’emploi précédent ou d’un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le contenu précis du poste et les modalités de reprise doivent être clarifiés avec l’employeur, notamment si l’organisation du service a changé pendant l’absence.

Le contrat de travail subsiste pendant le dispositif. Les obligations qui continuent de s’appliquer, dont la confidentialité et la loyauté, doivent être rapprochées du projet envisagé : démarcher les clients de l’employeur, utiliser ses moyens ou exploiter des informations confidentielles peut créer un conflit. Une activité concurrente n’est pas à traiter comme une simple formalité ; examinez les clauses du contrat et de la convention collective avant de la lancer.

Étape 1 : fixer les dates et le délai de demande

Pour demander un congé ou un passage à temps partiel, informez l’employeur au moins deux mois avant la date envisagée, en précisant la date de départ et la durée demandée. Ce délai constitue le repère de droit commun ; les modalités conventionnelles peuvent prévoir des règles particulières.

Commencez par choisir une date réaliste au regard de votre ancienneté, de vos engagements professionnels et des besoins de préparation de votre projet. Inscrivez au calendrier la date limite de transmission, le début souhaité et le terme envisagé. Si vous ne pouvez pas établir le délai prévu pour votre entreprise, ne fixez pas votre départ sur la base d’une conversation orale : obtenez une réponse écrite sur le calendrier applicable.

Ainsi, le délai de deux mois se calcule avant la date de départ souhaitée, et non avant la date à laquelle vous commencez à préparer votre dossier. La page officielle de Service-Public sur le congé pour création ou reprise d’entreprise expose les conditions et les échéances du dispositif. Comparez ces repères avec la convention collective et l’accord d’entreprise en vigueur pour votre emploi.

Étape 2 : transmettre une demande datée et complète

La demande doit indiquer la modalité choisie, la date prévue de début et la durée souhaitée. Adressez-la à votre employeur selon un moyen qui permet d’établir la date de transmission et gardez une copie ainsi que la preuve de réception.

Dans le courrier, distinguez explicitement le congé à temps plein du passage à temps partiel. Pour ce dernier, exposez l’organisation horaire souhaitée et la période concernée. Joignez uniquement les éléments nécessaires à l’examen de la demande ; ne présentez pas une demande informelle comme si elle établissait à elle seule un accord sur les jours, les horaires ou la date de départ.

Une trace écrite permet de retrouver ce qui a été demandé et à quel moment. Conservez ensemble la demande, la preuve de son envoi, la réponse de l’employeur et tout document fixant les dates retenues.

Et si une convention collective ou un accord d’entreprise encadre le moyen de transmission, les informations à fournir ou la durée, appliquez cette modalité plutôt qu’une pratique orale. La demande doit rester assez précise pour que l’employeur puisse répondre à la période et à la formule réellement sollicitées.

Étape 3 : anticiper la réponse, le report ou le refus

L’employeur dispose de 30 jours à compter de la réception de la demande pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord est réputé acquis selon les informations publiées par Service-Public pour ce dispositif ; gardez la preuve de réception, car elle fixe le point de départ du délai.

Un report du départ peut atteindre six mois. La possibilité de refuser dépend également de la situation de l’entreprise et des conséquences invoquées ; la règle mentionne notamment les entreprises de moins de 300 salariés et l’avis du comité social et économique lorsqu’il existe. Le refus doit être motivé dans le cadre prévu pour la situation concernée.

Mais un refus ou un report ne se règle pas par une supposition sur les motifs de l’employeur. Demandez une décision écrite, relevez sa date de réception et identifiez le motif indiqué. Le délai de contestation mentionné est de 15 jours à compter de la notification du refus : une contestation doit donc être préparée rapidement, avec les pièces relatives à l’ancienneté, à la demande et à la réponse.

Ne partez pas du principe que l’absence d’une réponse immédiate équivaut à un refus, ni que l’employeur peut repousser indéfiniment la date. Le silence ne vaut accord qu’une fois le délai de réponse écoulé à partir de la réception de la demande. Avant cette échéance, attendez l’issue de la procédure et évitez de cesser votre activité sur la seule base d’un échange oral.

Étape 4 : préparer le budget, le renouvellement et la reprise

Avant le départ, établissez un budget mensuel qui tient compte du salaire suspendu en cas de congé à temps plein, des dépenses personnelles et des coûts liés au projet. Pour un temps partiel, partez du salaire correspondant à l’horaire convenu, sans supposer que l’activité nouvelle compensera immédiatement la baisse de revenu.

Faites apparaître séparément les revenus certains et les recettes prévisionnelles de l’entreprise. Un chiffre d’affaires attendu n’est pas un salaire disponible : il faut encore en déduire les frais, les cotisations et les impôts applicables. Les montants réels dépendent du statut de l’entreprise et de la situation du salarié ; aucun revenu entrepreneurial ne peut être garanti par le congé lui-même.

Pour renouveler le dispositif, présentez la demande au moins deux mois avant son terme, selon le repère de droit commun. Indiquez la nouvelle durée souhaitée et conservez la preuve de transmission. Une demande de renouvellement n’autorise pas à supposer que la période se prolonge automatiquement au-delà de la date convenue.

Avant la fin du congé ou du temps partiel, informez l’employeur de votre intention de reprendre votre emploi ou de rompre le contrat. Le délai de droit commun indiqué pour cette information est de trois mois avant la fin du dispositif ; un délai différent peut être prévu par les textes collectifs applicables. Pour une rupture, respectez également les règles de démission et de préavis correspondant à votre contrat et à votre convention collective.

Questions fréquentes sur le congé pour création d’entreprise

Le statut de l’employeur et la nature du dispositif modifient les repères applicables. Les réponses suivantes portent sur des situations qui ne se règlent pas en transposant automatiquement les règles du congé à temps plein aux autres régimes.

Le congé pour création d’entreprise est-il un congé sabbatique ?

Non, ce sont deux dispositifs distincts, même s’ils impliquent tous deux une période d’absence ou une organisation particulière du travail. Les conditions d’accès, les formalités et les motifs doivent être examinés pour le dispositif effectivement demandé.

Peut-on reprendre le travail avant la date prévue ?

Ne présumez pas d’un droit à une reprise anticipée sur la seule base de votre projet ou d’un échange oral. Faites confirmer par écrit par l’employeur la possibilité d’avancer la date de reprise et les conditions d’organisation correspondantes.

Pour décider, les éléments qui changent l’analyse sont l’ancienneté calculée selon la modalité choisie, l’accord collectif applicable, l’effectif de l’entreprise, la réponse écrite reçue et le revenu disponible pendant l’absence. Si l’un de ces points reste incertain, notamment la validité d’un refus ou la portée d’une clause contractuelle, faites examiner les documents par un professionnel du droit ou l’organisme compétent avant d’engager une démarche irréversible.


Article rédigé avec l’aide de l’intelligence artificielle.

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