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Les droits et taxes de douanes dans l'Union Économique et Monétaire Ouest-africaine (UEMOA) (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo) |
1- La réglementation des échanges intra-communautaires:
La réglementation des échanges au sein de l'UEMOA (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo) est définie par l'Acte additionnel n° 04/96 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement.
Ce régime consacre la franchise totale des droits et taxes d'entrée pour :
- les produits du cru,
- les produits de l'artisanat traditionnel,
- les produits industriels originaires (depuis le 1er janvier 2000; voir l'acte additionnel n° 04/98)
La liste des produits industriels agréés est annexée aux décisions suivantes :
- Décision N° 03/98/COM/UEMOA du 12 mars 1998,
- Décision N° 04/98/COM/UEMOA du 03 juin 1998,
- Décision N° 01/99/COM/UEMOA du 11 janvier 1999,
- Décision N° 01/2000/COM/UEMOA du 07 janvier 2000.
Les textes officiels de référence:
- Protocole Additionnel N° III /2001 instituant les règles d'origine des produits de l'UEMOA
- Règlement N° 09 /2001/CM/UEMOA portant adoption du Code des Douanes de l'UEMOA,
(cadres organisationnels, procédures et régimes douaniers)
2- La réglementation des échanges extra-communautaires:
Les pays tiers acquittent, depuis le 1er janvier 2000 et quel que soit leur point d'entrée dans l'UEMOA, des droits et taxes définis suivant le Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'UEMOA
Le dispositif du TEC de L'UEMOA repose sur:
* * *
Les produits ont été classés en 4 catégories:
| Catégories | Produits | Documents à fournir |
| 0 | Biens sociaux essentiels relevant d'une liste limitative |
- facture commerciale (détail de la marchandise, prix FOB, coût de l'assurance, coût du fret) - certificat EUR1 pour les produits originaires de l'Union Européenne - certificat d'origine pour les pays tiers. |
| 1 | Biens de première nécessité, les matières premières de base, les biens d'équipement, les intrants spécifiques, | |
| 2 | Intrants et produits intermédiaires, | |
| 3 | Biens de consommation finale et autres produits non repris ailleurs. |
* * *2-2Les taux des droits et taxes permanents :
Les taux des droits et taxes permanents applicables depuis le 1er janvier 2000 sont les suivants:
| Catégorie | Droit de Douane | Redevance Statistique |
Prélèvement Communautaire de Solidarité |
| 0 | 0% | 1% | 1% |
| 1 | 5% | 1% | 1% |
| 2 | 10% | 1% | 1% |
| 3 | 20% | 1% | 1% |
Pour ces droits et taxes, l'assiette est constituée par la valeur CAF.
Les textes officiels de référence :
Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 relatifs au Prélèvements Communautaire de Solidarité
Règlement n°02/97/CM/UEMOA portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA
- Règlement n° 09 /2001/CM/UEMOA portant adoption du Code des Douanes de l'UEMOA,
(cadres organisationnels, procédures et régimes douaniers)
Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) :
Acte Additionnel n°07/99 portant relèvement du prélèvement communautaire de solidarité (PCS).
Redevance statistique (RS) :
Règlement n° 02/2000/CM/UEMOA modifiant et complétant l'article 8 du Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du tarif extérieur commun de l'UEMOA
Autres textes :
Directive n° 02/98/CM/UEMOA portant harmonisation des législations des États membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
le Règlement n°04/99/CM/UEMOA portant institution d'un système de détermination de la valeur en douane dénommé valeur de référence au sein de l'UEMOA
le Règlement n°05/99/CM/UEMOA portant valeur en douane des marchandises
* * *2-3Les droits et taxes temporaires :
Ils sont constitués par :
* * *
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La Taxe Dégressive de Protection (TDP) |
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| Objectif | Compenser les baisses importantes de protection tarifaire liées à la mise en place du Tarif extérieur Commun. | |
| Forme | Taxe ad valorem, temporaire et dégressive | |
| Champ d'application | Produits relevant de l'industrie ou de l'agro-industrie | |
| Couverture géographique | Mécanisme communautaire d'application nationale. Les États concernés (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo) sont précisés par voie de décision de la Commission de l'UEMOA pour chaque produit. | |
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Taux, Dégressivité, Durée: |
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Période |
TDP basse |
TDP haute |
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du 01/07/1999 au 31/12/1999 |
10% | 20% |
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du 01/01/2000 au 31/12/2000 |
7,5% | 15% |
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du 01/01/2001 au 31/12/2001 |
5% | 10% |
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du 01/01/2002 au 31/12/2002 |
2,5% | 5% |
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depuis le 1er janvier 2003 |
2,5% | 5% |
Les textes officiels de référence :
Règlement N°03/99/CM/UEMOA modifié en décembre 2002 par
le Règlement n° 25/2002/CM/UEMOA, portant adoption du mécanisme de la Taxe Dégressive de Protection (TDP) au sein de l'UEMOA
Le Conseil des Ministres, sur proposition de la Commission de l'UEMOA, détermine par voie de règlement, l'assiette, le taux, et la durée d'application de la Taxe Dégressive de Protection (TDP), ainsi que les critères d'assujettissement des produits aux dites taxes.
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La Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI) |
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| Objectif | Compenser les baisses importantes de protection tarifaire liées à la variation erratique des cours mondiaux |
| Forme | Taxe ad valorem, temporaire et dégressive |
| Champ d'application | Produits de l'agriculture, de l'agro-industrie, de l'élevage et des pêches, à l'exclusion du poisson et des produits à base de poisson. |
| Couverture géographique | Mécanisme communautaire d'application nationale (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo). |
| Taux | 10% du prix de déclenchement |
La Commission, par voie de décision, agrée les produits à la TCI et à la TDP sur demande de l'État membre concerné et après avis des Experts des États membres.
Source: Commission de l'UEMOA
