Les tarifs douaniers en Afrique Centrale ...

Taxe sur le chiffre d'affaires et 
Droit d'accise en UDEAC / CEMAC

(Cameroun, Congo, Gabon, Guinée Équatoriale, Centrafrique et Tchad)

Chapitre 2: Modalités de calcul.

SECTION 1ère : Fait générateur et exigible

MODIFIE PAR ACTE N° 1/96-UDEAC-556-CD-58

Article 7 : Le fait générateur de la TCA et du droit d'Accise se définit comme le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. Il est constitué par:

- la première mise à la consommation sur le marché local des biens et marchandises s'agissant de ventes;

- la livraison de biens et marchandises en ce qui concerne les échanges et les travaux à façon;

- l'exécution des services et travaux en ce qui concerne les prestations de services et les travaux immobiliers;

- l'encaissement du prix pour les autres affaires imposables;

- l'introductions des biens et marchandises sur le territoire d'un État membre telle que définie dans le Code des Douanes de l'UDEAC en ce qui concerne les importations

 Par exception à ce qui précède, le fait générateur est constitué par:

- la première utilisation dans le cas des livraisons à soi-même;

- les débits pour les entrepreneurs de travaux immobiliers qui optent expressément pour ce régime.

Article 8 : L'exigibilité de la TCA et du droit d'accise se définit comme le droit que les services chargés du recouvrement de la taxe peuvent faire valoir à un moment donné auprès du recevable, pour en obtenir le paiement. Elle intervient:

- pour les livraisons de biens et les prestations de services, lors de la réalisation du fait générateur;

- pour les importations ou l'introduction des biens et marchandises sur le territoire d'un Etat membre, au moment de l'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation des biens;

- pour les versements d'acomptes ou d'avances effectués en dehors des importations, au moment où ils sont réglés même si l'opération n'est pas réalisée ou ne l'est que partiellement

Toute TCA facturée est due.


SECTION 2 : Base d'imposition

Article 9 : La base imposable à la TCA en ce qui concerne les importations ou l'introduction sur le territoire d'un État membre est établie en ajoutant à la valeur imposable telle qu'elle est définie par les articles 23 à 26 du Code des Douanes de l'UDEAC, le montant du droit de douane et du droit d'accise.

MODIFIE PAR ACTE N° 4/94-UDEAC-556-CD-56

Article 10 : En ce qui concerne les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sur le territoire d'un Etat membre, la base d'imposition à la TCA ou au Droit d’Accise est constituée, selon le cas :

- pour les livraison de biens , par toutes sommes ou avantages, par toutes valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie de la livraison ;

- pour les prestation de services, par toutes les sommes et les avantages reçus et, le cas échéant, par la valeur des biens consomptibles pour l'exécution des services;

- pour les échanges, par la valeur des produits reçus en paiement du bien livré, augmentée, le cas échéant, du montant de la soulte encaissée ou convenue;

- pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures;

S'agissant des livraisons à soi-même, la base d'imposition est constituée :

 - par le prix d'achat hors taxe des biens achetés et utilisés en l'état;

- par le coût de revient des biens extraits, fabriqués ou transformés.

 Article 11 : Sont inclus dans la base imposable définie à l'article 10 ci-dessus:

- les frais accessoires aux livraisons de biens et services facturés au client;

- les impôts, droits et taxes, à l'exclusion de la TCA;

- les compléments de prix acquittés par l'acquéreur des biens ou le client à des titres divers.

Article 12 : Sont exclus de la base imposable définie à l'article 10 ci-dessus:

- les remises, rabais et ristournes à condition qu'ils figurent sur une facture initiale ou sur une facture rectificative;

- les distributions de biens dans le cadre de la publication de la promotion commerciale;

- les débours qui ne sont que des remboursements de frais et qui sont facturés pour leur montant exact à l'acquéreur des biens ou du client;

- les encaissements qui ne sont pas la contrepartie d'une affaire tels que les intérêts moratoires et les indemnités de contrat.

Article 13 : Les sommes perçues par l'assujetti à titre de consignation lors de la livraison d'emballages récupérables et réutilisables non identifiables sont comprises dans la base imposable à la TCA mais non au droit d'accise, définie à l'article 10 ci-dessus.

Ces sommes sont exclues de la base imposable lorsque les emballages sont récupérables et réutilisables identifiables.

Si, au terme des délais en usage dans la profession, les emballages ainsi consignés ne sont pas rendus, la TCA est due sur le prix de cession.

Article 14 : En ce qui concerne les marchés de l'État financés par les budgets nationaux, les prêts ou aides intérieurs ou extérieurs, l'assiette de la TCA et, le cas échéant, du droit d'accise est constituée parle montant du marché toutes taxes comprises, à l'exclusion de la TCA et du droit d'accise.

Les dispositions du paragraphe ci-dessus s'appliquent également aux marchés concernant les établissements publics à caractère industriel, commercial et administratif, les sociétés d'économie mixte, les collectivités et organismes de droit de droit public jouissant ou non d'une personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Un texte réglementaire pris au niveau de chaque État membre fixe les modalités de perception de la TCA et, le cas échéant, du droit d'accise, s'agissant de ces marchés.

Article 15: Pour le calcul de la TCA ou du droit d'accise, toute fraction du chiffre d'affaires n'excédant pas mille (1.000) francs CFA est négligée.


SECTION 3 : Modalités d'imposition

Article 16 : Les personnes physiques imposables qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à une limite dont le montant est déterminé par chaque État membre, ainsi que les personnes morales, sont assujetties à la TCA selon le régime du réel.

Les personnes physiques dont le chiffre d'affaires n'atteint pas la limite susmentionnée ci-dessus sont imposables selon le régime du forfait. Elles peuvent néanmoins opter pour le régime du réel à condition qu'elles tiennent une comptabilité régulière.


SECTION 4 : Taux

(ici Note : Cf. commentaire de la circulaire de septembre 1993)

Article 17 : Les taux de TCA et du droit d'accise sont fixés librement par chaque Etat membre à l'intérieur d'une fourchette déterminée par le Comité de Direction, qui la réduira progressivement dans un but d'harmonisation fiscale .

Ces taux sont d'un montant égal aussi bien pour les biens et services produits localement que pour les biens importés.

MODIFIE PAR ACTE N° 4/94-UDEAC-556-CD-56

Article 18 : Les taux de la TCA sont répartis de la manière suivante:

- un taux réduit applicable à certains biens de la première catégorie du Tarif des Douanes, déterminés sur une liste restreinte arrêtée par le Comité de Direction;

- un taux général, applicable aux prestations de services et aux autres biens.


SECTION 5 : Déductions

Article 19 : La TCA ayant frappé en amont le prix d'une opération imposable est, exclusivement pour les assujettis soumis au régime réel, déductible de la taxe applicable à cette opération. La déduction concerne la TCA ayant grevé:

- les matières premières qui s'intègrent dans le processus de fabrication, ainsi que les agents de fabrication qui perdent leur qualité spécifique au cours de l'opération de fabrication;

- les services qui ont concouru à cette fabrication, à condition que les prestataires des services soient eux-mêmes des assujettis au régime du réel, ou qu'ils aient expressément opté pour ce régime;

- les biens d'équipement ne figurant pas dans la liste visée à l'article 3.

Chaque État membre a la possibilité d'étendre ces déductions à d'autres opérations imposables.

Les exportations de produits industriels ouvrent à déduction et éventuellement à un crédit de taxe si ces produits ont subi la TCA en amont. Les prestations de services qui s'y rattachent peuvent également ouvrir droit à déduction, et éventuellement à un crédit d'impôt dont la mise en place est laissée à la liberté de chaque Etat membre.

Les modalités de cette déduction sont fixées par une circulaire d'application du Secrétariat Général de l'UDEAC.

Article 20 : Des centimes additionnels sont susceptibles d’être calculés tant sur le principal que sur les majorations de la taxe.

 

 

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