Les fiches d'identité...

logo_ohada.gif (10837 octets) L'OHADA 
Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
Secrétariat Permanent : BP 10071 Yaoundé - Cameroun 
Secrétaire Permanent :
Monsieur Lucien Kwawo JOHNSON
tél : (237) 221 09 05     fax : (237) 221 67 45

Site Internet sur l'OHADA :
 
http://www.ohada.com/
Email: http://www.ohada.com/formulaire.php 

Les objectifs de l'OHADA:

L'OHADA regroupe aujourd'hui les 14 pays de la Zone franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry; elle est ouverte à tout Etat du continent africain. Son Secrétariat permanent est à Yaoundé (Cameroun).

L'unification du Droit des Affaires est sans nul doute l'un des points les plus importants concernant les investisseurs et les entreprises.

En effet, l'insécurité juridique des affaires est l'un des freins principaux au développement de l'investissement en Afrique, notamment pour l'investissement étranger. L'insécurité juridique s'explique par la vétusté, dans certains Etats, des textes juridiques en vigueur, ainsi que par la difficulté à connaître, dans un cas déterminé, la norme de droit applicable. L'insécurité judiciaire a notamment pour source le manque de compétence des professionnels du droit, tant en droit qu'en matière de déontologie.

Le Traité de l'OHADA , entré en vigueur en septembre 1995, a pour objectif de garantir la sécurité juridique au sein de ses pays membres, favorisant ainsi le retour des investisseurs, nationaux ou étrangers.

Pour ce faire, les missions et les moyens de l'OHADA sont les suivants:

Les Actes Uniformes de l'OHADA:

Sont entrés en vigueur les Actes Uniformes concernant :

Le prochain Acte Uniforme qui sera adopté et qui est actuellement mis en chantier sera celui relatif au droit du travail.

Un autre chantier d'harmonisation va commencer de manière imminente : il s'agit de l'harmonisation du droit des contrats.

Pour en savoir plus : 

Organigramme de l'OHADA:

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Le Conseil des Ministres:

Composé des Ministres chargés de la Justice et des Ministres des Finances, il se réunit au moins une fois par an et ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins des Etats-parties sont représentés.

La présidence est exercée à tour de rôle par chaque partie pour une durée d'un an dans l'ordre alphabétique des pays.

Le Conseil des Ministres assure la haute direction de l'OHADA et est chargé à ce titre:

La Cour de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA):

Cour de Justice et d’Arbitrage
BP 8702 Abidjan 01 - Côte d'Ivoire
tél: (225) 20 30 33 97 á 99

Elle est composée de 7 juges élus pour 7 ans renouvelables une fois; elle siège à Abidjan (Côte d'Ivoire).

Le Président de la Cour est M. Seydou BA.

Les pouvoirs de la CCJA:
La CCJA donne un avis préalable à l'adoption des Actes Uniformes et tranche des différends entre les Etats quant à l'interprétation ou l'application du Traité.

En outre, la CCJA:

Contentieux du droit uniforme:

Le Traité organise deux voies de règlement des litiges:

1- La voie judiciaire:

Le contentieux de l'application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions nationales.

La CCJA joue le rôle de cassation en lieu et place des cours suprêmes ou de cassation nationales.

Les décisions de la CCJA ont l'autorité de la chose jugée et force exécutoire sur le territoire de chacun des Etats-parties.

2- La voie de l'arbitrage:

Le traité OHADA fait de l'arbitrage l'instrument majeur du règlement des différends contractuels.

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne tranche pas elle même les différends. Elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'instance et examine les projets de sentences, mais ne peut proposer que des modifications de pure forme.

Les sentences arbitrales rendues ont l'autorité définitive de la chose jugée sur le territoire de chaque Etat-partie au même titre que les décisions rendues par les juridictions de l'État. Elles peuvent faire l'objet d'une exécution forcée en vertu d'une décision d'exequatur.
 

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature :

École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA OHADA),
02 BP 353 Porto Novo - Bénin
Email : ersuma@sysfed.bj.refer.org 
tél. : (229) 22 58 04     fax : (229) 22 43 67 

Établie à Porto-Novo au Bénin, elle a pour missions:

Le Directeur de l'ERSUMA est M. Timothée SOME (BURKINA-FASO)
 

Sources : MAE, Ohada.com,