Les fiches d'identité...

L'OHADA  Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique Secrétariat Permanent : BP 10071 Yaoundé - Cameroun  Secrétaire Permanent : Monsieur Lucien Kwawo JOHNSON tél : (237) 221 09 05     fax : (237) 221 67 45 Site Internet sur l'OHADA :  http://www.ohada.com/ Email: http://www.ohada.com/formulaire.php

Les objectifs de l'OHADA:

L'OHADA regroupe aujourd'hui les 14 pays de la Zone franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry; elle est ouverte à tout Etat du continent africain. Son Secrétariat permanent est à Yaoundé (Cameroun).

L'unification du Droit des Affaires est sans nul doute l'un des points les plus importants concernant les investisseurs et les entreprises.

En effet, l'insécurité juridique des affaires est l'un des freins principaux au développement de l'investissement en Afrique, notamment pour l'investissement étranger. L'insécurité juridique s'explique par la vétusté, dans certains Etats, des textes juridiques en vigueur, ainsi que par la difficulté à connaître, dans un cas déterminé, la norme de droit applicable. L'insécurité judiciaire a notamment pour source le manque de compétence des professionnels du droit, tant en droit qu'en matière de déontologie.

Le Traité de l'OHADA , entré en vigueur en septembre 1995, a pour objectif de garantir la sécurité juridique au sein de ses pays membres, favorisant ainsi le retour des investisseurs, nationaux ou étrangers.

Pour ce faire, les missions et les moyens de l'OHADA sont les suivants:

• l'unification du droit des affaires par la promulgation d'Actes Uniformes applicables dans tous les pays;
   
• la promotion de l'arbitrage pour le règlement des différends, par l'institution d'une Cour Commune de Justice et d'Arbitrage;
   
• la formation des magistrats et des auxiliaires de justice, par l'ouverture de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature, à Porto Novo (Bénin) tél : (229) 22 58 04,  fax : (229) 22 43 67
   

Les Actes Uniformes de l'OHADA:

Sont entrés en vigueur les Actes Uniformes concernant :

• Acte uniforme relatif au droit commercial général
   
• Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
   
• Acte uniforme portant organisation des sûretés
   
• Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
   
• Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
   
• Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage dans le cadre du traité OHADA
   
• Acte uniforme relatif au droit comptable
   
• Acte uniforme sur le contrat de transport de marchandises par route.

Le prochain Acte Uniforme qui sera adopté et qui est actuellement mis en chantier sera celui relatif au droit du travail.

Un autre chantier d'harmonisation va commencer de manière imminente : il s'agit de l'harmonisation du droit des contrats.

Pour en savoir plus : 

• Lire les résumés des Actes Uniformes , 
• Consulter la version complète des Actes Uniformes (sur le site http://www.ohada.com)
• Lire la présentation de l'Ohada (format PDF, 177Ko) 
   

Organigramme de l'OHADA:

Le Conseil des Ministres:

Composé des Ministres chargés de la Justice et des Ministres des Finances, il se réunit au moins une fois par an et ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins des Etats-parties sont représentés.

La présidence est exercée à tour de rôle par chaque partie pour une durée d'un an dans l'ordre alphabétique des pays.

Le Conseil des Ministres assure la haute direction de l'OHADA et est chargé à ce titre:

• d'adopter à l'unanimité les actes uniformes

• de prendre les règlements d'application du traité

• d'approuver le programme annuel d'harmonisation

• d'élire les membres de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

• de nommer le Secrétaire permanent et le directeur de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature

• d'adopter les budgets annuels de Secrétaire permanent de la CCJA.
   

La Cour de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA):

Cour de Justice et d’Arbitrage BP 8702 Abidjan 01 - Côte d'Ivoire tél: (225) 20 30 33 97 á 99

Elle est composée de 7 juges élus pour 7 ans renouvelables une fois; elle siège à Abidjan (Côte d'Ivoire).

Le Président de la Cour est M. Seydou BA.

Les pouvoirs de la CCJA:
La CCJA donne un avis préalable à l'adoption des Actes Uniformes et tranche des différends entre les Etats quant à l'interprétation ou l'application du Traité.

En outre, la CCJA:

• est compétente pour toutes les questions relatives à l'application des Actes Uniformes, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales.
   
• est une Cour de cassation, se prononçant sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats ou sur les décisions non susceptibles d'appel, avec la particularité de statuer au fond sans renvoi devant une autre juridiction.
   
• peut être saisie directement par l'une des parties à une instance devant une juridiction nationale ou sur renvoi d'une juridiction nationale statuant en cassation.
   
• organise l'arbitrage mais n'arbitre pas elle même. Elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'arbitrage et examine les projets de sentence.
   
• peut prendre une décision d'exequatur pour l'exécution forcée d'une sentence arbitrale rendue dans un Etat.

Contentieux du droit uniforme:

Le Traité organise deux voies de règlement des litiges:

1- La voie judiciaire:

Le contentieux de l'application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions nationales.

La CCJA joue le rôle de cassation en lieu et place des cours suprêmes ou de cassation nationales.

Les décisions de la CCJA ont l'autorité de la chose jugée et force exécutoire sur le territoire de chacun des Etats-parties.

2- La voie de l'arbitrage:

Le traité OHADA fait de l'arbitrage l'instrument majeur du règlement des différends contractuels.

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne tranche pas elle même les différends. Elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'instance et examine les projets de sentences, mais ne peut proposer que des modifications de pure forme.

Les sentences arbitrales rendues ont l'autorité définitive de la chose jugée sur le territoire de chaque Etat-partie au même titre que les décisions rendues par les juridictions de l'État. Elles peuvent faire l'objet d'une exécution forcée en vertu d'une décision d'exequatur.
 

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature :

École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA OHADA), 02 BP 353 Porto Novo - Bénin Email : ersuma@sysfed.bj.refer.org  tél. : (229) 22 58 04     fax : (229) 22 43 67

Établie à Porto-Novo au Bénin, elle a pour missions:

• d'assurer la formation et le perfectionnement des magistrats, des auxiliaires et fonctionnaires de justice, au droit harmonisé,

• d'initier, de développer et de promouvoir la recherche en droit africain,

• d'œuvrer à l'harmonisation de la jurisprudence et du droit.

Le Directeur de l'ERSUMA est M. Timothée SOME (BURKINA-FASO)
 

Sources : MAE, Ohada.com,