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Les réalisations de l'intégration économique en Afrique de l'Ouest...

AU TITRE DE L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS

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Harmonisation des fiscalités:

Conformément aux dispositions du Traité de l'UEMOA et aux priorités définies par les Chefs d'Etat et de Gouvernement, la Commission a entrepris des actions en vue de l'harmonisation des politiques fiscales des Etats membres pour le bon fonctionnement du marché commun. Cette harmonisation permettra la création d'un marché régional favorisant une meilleure allocation des ressources et assurant plus d'équité entre et au sein des groupes d'acteurs économiques (Etat, entreprises, consommateurs, populations, etc.) à l'intérieur de l'Union.

Dans ce cadre, suite à une mission circulaire ayant permis d'approfondir la réflexion avec les Administrations nationales, la Commission a élaboré un programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures des Etats membres, avec l'appui du F M I et de la Coopération Française, qu'elle a fait adopter par le Conseil des Ministres, le 3 juillet 1998.

Ce programme vise à harmoniser les législations nationales en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de droits d'accises, de fiscalité sur les produits pétroliers et de fiscalité applicable à la petite entreprise et à définir des modalités communes de gestion de la fiscalité.

Le programme adopté accorde la priorité à l'harmonisation des législations des Etats membres en matière de TVA et de droits d'accises. Dans la phase actuelle, il prévoit sa réalisation au moyen de Directives communautaires.

A cet effet, la Commission, après les avoir soumis à un atelier d'experts fiscalistes des Etats membres, tenu du 16 au 20 novembre 1998 à Ouagadougou, a proposé au Conseil des Ministres, deux projets de Directives.

Ainsi à sa session du 22 décembre 1998, le Conseil des Ministres a adopté les Directives portant sur l'harmonisation des législations nationales, respectivement, en matière de TVA et de droits d'accises.

Mesures d'appui à la création de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM):

Dans le cadre du programme d'action arrêté par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement tenue le 10 mai 1996 à Ouagadougou, la Commission a élaboré, à l'issue d'une mission circulaire, un rapport de synthèse et des actes relatifs à la levée des entraves à la libre circulation des capitaux au sein de l'UEMOA.

A l'initiative de la Commission, une réunion de concertation d'experts nationaux a été organisée autour du dossier, en mai 1998.

Les conclusions de cette réunion ont été intégrées dans un projet de Règlement élaboré par la BCEAO et adopté par le Comité des Experts de l'UEMOA, lors de sa réunion tenue les 26 et 27 octobre 1998. Il a été signé par le Président du Conseil des Ministres, le 20 novembre 1998.

Par ailleurs, l'organisation institutionnelle du marché financier régional a requis la mise en place d'une structure de réglementation et de contrôle de l'appel public à l'épargne, dénommé "Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF)". Celle-ci a été officiellement installée le 20 octobre 1997.

La Commission, membre de cette structure, y est représentée par un de ses fonctionnaires.

La BRVM a démarré effectivement ses activités le 16 septembre 1998.

Mise en œuvre du système Comptable ouest Africain (SYSCOA) /

La Commission, de concert avec la BCEAO, a fait adopter par le Conseil des Ministres de l'Union, lors de sa session du 28 novembre 1997, des textes relatifs aux structures nationales et communautaires devant constituer l'environnement institutionnel et légal du Système Comptable ouest Africain (SYSCOA).

Pour les structures nationales, la Commission a, en application des dispositions prévues dans les Directives adoptées, adressé en juin 1998, une correspondance aux Ministres des Finances des Etats membres de l'Union pour la mise en vigueur des textes dans les délais requis (novembre 1998).

En ce qui concerne les structures communautaires, les dispositions contenues dans les Règlements n° 03/97/CM/UEMOA et n° 04/97/CM/UEMOA instituant, respectivement, un Conseil Comptable ouest Africain (CCOA) dans l'UEMOA et un Conseil Permanent de la Profession Comptable (CPPC) dans l'UEMOA, fixent la mise en vigueur des textes dans un délai de 18 mois (pour compter du 28 novembre 1997) et confiant la nomination des membres des deux structures au Président de la Commission.

L'installation des membres de ces structures communautaires devrait intervenir au plus tard en mai 1999 ; elle sera suivie des premières réunions du CCOA et du CPPC.

Elaboration d'un Code Communautaire des Investissements:

Le Code Communautaire des investissements figure au nombre des actions prioritaires retenues par les Chefs d'Etat en 1996·,pour la mise en œuvre du Traité. Ce Code devrait ainsi compléter le dispositif devant permettre de parachever la mise en place définitive du marché commun au sein de l'Union dont l'échéance est fixée pour l'an 2000.

L'étude portant définition du Code Communautaire a été lancé en mai 1997, sur la base de larges concertations organisées, à la fois, avec les partenaires au développement et les organisations internationales ou sous-régionales intéressés par ce projet, les experts et opérateurs économiques des Etats membres, ainsi qu'avec les Institutions spécialisées de l'Union, la BCEAO et la BOAD.

C'est ainsi qu'après une mission circulaire d'information et de sensibilisation dans tous les Etats membres, une Table Ronde a été organisée au mois de mai 1997. Elle a regroupé toutes les parties suscitées et permis de faire un bilan des différents Code Nationaux mis en œuvre dans les Etats membres, depuis les indépendances et de tracer, ainsi, les grandes lignes du contenu à donner au futur Code Communautaire. Celui-ci devra, en tout état de cause, prendre en compte le contexte actuel de libéralisation et de simplification des procédures (en cours dans presque tous les pays), ainsi que le souci de transparence et de lisibilité de l'implication de l'Etat dans les activités économiques, comme le souhaitent les investisseurs.

Sur la base de ces orientations, un projet a été élaboré avec l'assistance d'un Conseiller Technique de la Coopération Française. La première version du projet, après examen et amendements au sein de la Commission, a été discutée et amendée par toutes les parties prenantes, lors d'une deuxième Table Ronde, organisée au mois de novembre 1997 à Ouagadougou. Compte rendu de l'état de mise en œuvre du projet a été fait au Comité des Experts et au Conseil des Ministres, lors des sessions statutaires de fin d'année, en décembre 1997. Le projet, conformément aux recommandations issues de la Table Ronde, a ensuite été revu et corrigé sur la base des informations complémentaires recueillies par la Commission.

La version définitive du projet a été à nouveau soumise, du 7 au 9 décembre 1998, aux mêmes participants pour validation, avant sa mise en forme définitive et soumission à l'adoption des instances de décision de l'Union. Le Code Communautaire sera adopté sous forme de Règlement Communautaire. Il se substituera alors aux Codes Nationaux existants et sera le seul Code applicable dans tous les Etats membres.

Liberté de circulation des personnes, de résidence, de prestation de services et droit d'établissement au sein de l'UEMOA :

Lors de ses sessions des 10 mai 1996 et 23 juin 1997, tenues respectivement à Ouagadougou et à Lomé, la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement s'est préoccupée de la mise en œuvre des mesures devant faciliter l'usage, par les ressortissants de l'Union, des libertés et droit que leur reconnaît le Traité de l'UEMOA, dans les domaines des libertés de circulation des personnes, de résidence, de prestation de services et du droit d'établissement.

La Commission s'est, depuis lors, particulièrement penchée sur ce volet du processus d'intégration de l'UEMOA.

Elle a, à cet égard, organisé, dans la période du 18 septembre au 29 novembre 1997, une mission circulaire dans les huit Etats membres de l'Union, en vue de procéder à l'inventaire et à la collecte des textes qui y sont en vigueur, dans les domaines évoqués.

Elle a également fait le point sur la réglementation sous-régionale et régionale applicable à ces questions, à travers des contacts et échanges avec : 

Sur la base des informations et documents recueillis dans les Etats membres de l'Union et auprès des Organisations précitées, la Commission a élaboré un rapport d'étude qu'elle a soumis à l'approbation du Conseil des Ministres.

Elle a, par la suite, organisé un atelier sur les libertés de circulation des personnes, de résidence, de prestation de services et le droit d'établissement au sein de l'UEMOA, auquel ont été conviés des représentants des Ministères chargés de l'Intérieur ou de la Sécurité, de la Défense ou des Forces Armées, de la Justice et des Affaires Etrangères dans les Etats de l'Union.

Les délégués à cet atelier ont engagé de profondes réflexions sur les entraves juridiques et administratives auxquelles se heurte l'usage des libertés et droit précités, dans la zone UEMOA.

Ils ont, en outre, examiné un avant-projet de Règlement, élaboré par la Commission, proposant des dispositions devant permettre la mise en œuvre des principes définis par le Traité, dans ces domaines.

La Commission a soumis au Conseil des Ministres, élargi aux Ministres des Affaires Etrangères, un projet de Règlement relatif aux libertés de circulation des personnes, de résidence, de prestation de services et au droit d'établissement au sein de l'UEMOA. Le Conseil des Ministres a demandé à la Commission de poursuivre les concertations avec les Etats membres, afin de soumettre de nouveau le dossier, en vue de son adoption, à la session de mars 1999.

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Source : Commission de l'UEMOA - mai 1999