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Les formalités d'installation au Togo |
Autorisation d'Installation :
Lieu : Ministère chargé du Commerce
Pièces à fournir :
- une demande timbrée à 500 F
- cinq (5) photos d'identité
- une photocopie légalisée d'une pièce d'identité
- une photocopie légalisée de la carte de séjour pour les étrangers
- une photocopie légalisée du certificat de nationalité ou une attestation de nationalité délivrée par l'autorité consulaire
- un extrait de casier judiciaire de moins de trois (3) mois pour les togolais ; pour les étrangers résidents au Togo depuis douze (12) mois au moins, un extrait de casier judiciaire de moins de trois (3) mois délivré par les autorités de leur pays d'origine et une attestation de non condamnation délivrée par les juridictions togolaises
- un projet de statuts pour les sociétés
- une quittance pour la constitution du dossier délivrée par la régie de recettes du Ministère chargé du Commerce contre paiement d'une redevance de 15.000 F pour les nationaux et les ressortissants des Etats membres de la CEDEAO et de 20.000F pour les ressortissants hors CEDEAO
- un questionnaire dûment rempli.
* * *
Paiement de la taxe professionnelle et obtention d'un certificat d'imposition
Lieu : Direction Générale des Impôts
L'inspection régionale maritime est divisée en 6 secteurs :
- Lomé Nord-Ouest : Adidogomé
- Lomé Sud-Ouest : Nyékonakpoè
- Lomé Sud-Est : OCAM
- Lomé Nord-Ouest : Agbalépédogan
- Lomé Nord-Est : N'Kafu
- Lomé Nord-Centre : Wuiti
Pièces à fournir :
- Immatriculation fiscale,
- Carte d'Opérateurs Economiques
- Taxe Professionnelle
- Certificat d'Imposition
Les montants à payer sont déterminés par l'Administration des Impôts.
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Immatriculation au Registre du Commerce
Lieu : Tribunal de Commerce
Immatriculation au Registre du Commerce du Greffe du Tribunal contre paiement d'une redevance de 10.000 FCFA pour les établissements et de 15.000 FCFA pour les sociétés.
Pièces à fournir :
- 3 fiches de déclaration pour immatriculation au Registres du Commerce dûment remplies
- 1 photocopie de l'autorisation d'installation
- 1 original du Certificat d'imposition
- 1 photocopie de la Taxe Professionnelle
- 1 photocopie d'une pièce d'identité
- 2 photocopies de la carte de séjour pour les étrangers
- 1 statut pour les sociétés
- 2 photocopies de la Nationalité
- 2 photocopies d'acte de naissance
- 2 photocopies d'acte de mariage pour les mariés
- 2 extraits de casier judiciaire
- 1 attestation de non condamnation pour les étrangers
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Inscription au Registre de la Chambre de Commerce : Délivrance de la carte de ressortissant (Chambre de Commerce, d'Agriculture et de l'Industrie du Togo)
Pièces à fournir :
- 2 fiches de déclaration pour immatriculation au Régistre du Commerce du Togo
- 1 photocopie de l'autorisation d'installation
- 1 photocopie du Certificat d'imposition
- 1 photocopie de la Taxe professionnelle
- 1 photocopie du Régistre chronologique (Récipissé de dépôt)
- 1 photocopie d'une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité nationale)
- 1 photocopie de la carte de séjour pour les étrangers
- 1 questionnaire dûment rempli à retirer à la CCAIT
- 1 statut pour les sociétés
- 3 photos d'identité pour le Gérant ou le Directeur de l'entreprise
- Droit unique d'inscription 33.000 FCFA.
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Délivrance de la carte d'importateur :
Lieu : Ministère chargé du Commerce
Pièces à fournir :
- 1 demande timbrée à 500 FCFA
- 1 photocopie légalisée d'une pièce nationale d'identité pour les nationaux et du passeport exclusivement pour les étrangers
- 1 photocopie légalisée de la carte du séjour en cours de validité pour les étrangers
- 1 extrait de casier judiciaire du Gérant et/ou du Promoteur, datant de moins de trois mois. Pour les étrangers résident au Togo depuis douze (12) mois au moins, un extrait de casier judiciaire de moins de trois (3) mois délivré par les autorités de leur pays d'origine et une attestation de non condamnation délivrée par les juridictions togolaises ;
- 1 quittance délivrée par la Régie des Recettes du Ministère chargé du Commerce contre paiement d'une redevance de 45.000 FCFA pour les nationaux et les ressortissants des pays membres de la CEDEAO et de 80.000 FCFA pour les ressortissants des pays hors zone CEDEAO ;
- 1 questionnaire dûment rempli ;
- 1 photocopie légalisée de l'autorisation d'installation ;
- 1 photocopie légalisée de la déclaration pour immatriculation au Registre du Commerce de la République Togolaise portant le visa de la Chambre de Commerce, d'Agriculture et d'Industrie du Togo ;
- le numéro fiscal de l'Entreprise délivré par le Service des Impôts.
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Déclaration de l'Entreprise à l'Inspection du Travail
Lieu : Inspection du Travail et des Lois Sociales
Les Entreprises nouvellement créées doivent être déclarées auprès des Inspections du Travail dans la zone correspondant à leur implantation.
Il existe pour cela :
- l'Inspection du Travail Lomé-Nord
- l'Inspection du Travail Lomé-Est
- l'Inspection du Travail Lomé-Ouest
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Déclaration de l'Entreprise à la Caisse Nationale de Sécurités Sociales :
Lieu : Caisse Nationale de Sécurités Sociales
Les dispositions sont indiquées sur place.
Important : L'autorisation d'installation est valable pendant 5 ans pour les nationaux. Pour les étrangers, sa validité équivaut à celle de la carte de séjour. La carte d'importateur est personnelle et incessible. Elle est valable pour l'année civile de sa délivrance. Elle est renouvelable après un an à compter de la date de sa délivrance.
