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La fiscalité en Guinée Équatoriale |
En tant que membre de
l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la Guinée
équatoriale a adopté le plan comptable Ohada. Il est entré en vigueur en janvier
2001 pour les comptes individuels des entreprises et en janvier 2002 pour les
comptes consolidés.
L’année fiscale Ohada correspond à l’année civile. Les entreprises disposent
d’un délai jusqu’au 30 avril d’une année pour déposer leur Déclaration
statistique et fiscale (DSF) de l’année précédente.
La loi n°4/2004 du 28 octobre 2004 portant organisation du système fiscal (Ley
reguladora del sistema tributario) a introduit un nouveau code général des
impôts (CGI). Ce code de 505 articles rédigés en langue espagnole est entré en
vigueur le 1er janvier 2005.
Source: mission économique du Cameroun