Conditions d'éligibilité

• créer une société en Guinée Equatoriale

• participer à la constitution d’une société local

• pour une personne physique ou morale étrangère : exercer une activité directoriale en Guinée Equatoriale par le biais de la création de succursales ou d’autres établissements

• participer à toute autre forme d’entreprise non définie ci-dessus avec l’autorisation du Ministère de la Planification

Avantages

dans le cadre de création d’emplois au profit des nationaux :

• déduction de la base de l’impôt sur le bénéfice de 50% de la masse salariale correspondante

dans le cadre de la formation de personnel national :

• déduction dans les mêmes conditions de 200% du coût de la formation à l’exception des coûts salariaux

dans le cadre de la réalisation d’exportations non traditionnelles :

• l’entreprise bénéficie de crédits d’impôt de 15% de la valeur des exportations

si l’entreprise contribue au développement de certaines zones défavorisées :

• elle bénéficie de l’amortissement total des frais d’infrastructures, de l’exonération de toute obligation fiscale, à l’exception de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les ventes, des droits douaniers ou autres applicables à toute activité en zone éloignée

la participation des capitaux équato-guinéens :

• réduction de la base imposable de l’impôt sur le revenu, du montant obtenu en appliquant un coefficient de 1% sur le dépassement de 50 % de participation des équato-guinéens au capital social

• les entreprises sont exemptées de toute formalité de licence pour l’importation ou l’exportation, et toute taxe « ad hoc » sur les importations ou les exportations instaurées par des dispositions ne faisant pas foi de loi

Remarques

• les entreprises qui demandent à bénéficier du régime fiscal privilégié du code des investissements, doivent encore déposer un dossier en langue espagnole au ministère de l’Economie et des Finances

• le régime du code apparaît dans la pratique peu intéressant et il est préférable de négocier des conventions d’établissement aux conditions souvent plus avantageuses ; la complexité des démarches et leurs subtilités nécessitent le conseil de cabinets spécialisés

• l’investissement dans le secteur pétrolier est régi par la loi pétrolière 6/2000 du 20 mars 2000 qui se différencie du code des investissements sur certains points et redéfinit surtout le lien entre les sociétés pétrolières et l’Etat

Garanties

Le Code des Investissements en Guinée Equatoriale offre les garanties suivantes :

• égal traitement des firmes quelle que soit leur nationalité

• liberté de transfert des capitaux

• liberté d’établissement, de gestion et de circulation

• signataire convention : ACP-EU