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LA CÔTE D'IVOIRE |
Comment modifier les statuts de son entreprise ?
Toute modification des statuts nécessite l'accomplissement de formalités quasi identiques à celles requises au moment de la constitution de l'entreprise.
1 - Enregistrement du procès-verbal de modification:
Administration destinataire: Direction de l'Enregistrement, Cité Administrative, tour E, 3ème étage, porte 47.
Pièces à fournir : 7 exemplaires du procès-verbal des modifications.
Document à obtenir : Récépissé d'enregistrement.
Coût :
- Frais de timbres : 500 francs CFA par feuille, portant la mention face annulée
- Droit d'enregistrement en cas d'augmentation du capital (appliqué sur la différence entre le capital initial et le nouveau capital) :
- jusqu'à 5 milliards de FCFA d'augmentation, 0,6% du montant
- au-delà de 5 milliards de FCFA d'augmentation, 0,2% du montant
- Il est également fait application d'un droit fixe de 6000 Francs CFA.
- En cas de réduction du capital, les frais d'enregistrement s'élèvent à 6000 FCFA
Observations : L'enregistrement se fait obligatoirement dans le délai d'un mois à compter de la rédaction du Procès-verbal de modification sous peine de doublement des droits exigibles.
2 - Dépôt du procès-verbal au greffe:
Administration destinataire : Greffe du tribunal d'Abidjan, sous-sol du Palais de justice porte 10.
Pièces à fournir : 2 exemplaires préalablement enregistrés du procès-verbal de modification.
Coût : 3 000 francs CFA.
Observations : Le récépissé de dépôt fait mention de la date de dépôt et du numéro attribué par le Greffe. Ce document est suffisant en pratique pour l'accomplissement des autres formalités.
3 - Publication de l'avis de modification:
Organisme destinataire: FRATERNITE MATIN, Direction Commerciale, service publicité, Bd du Général de Gaulle, 01 BP 1807, Abidjan 01. Tél (225) 20 37 04 66 / 20 37 06 67
Pièce à fournir : Résumé synthétique du procès-verbal de modification.
Document à obtenir : Parution de l'avis au journal
Coût : 8 760 francs CFA la ligne.
4 - Légalisation de l'avis de modification:
Organismes destinataires: Les mairies. En pratique, la mairie du Plateau traite la quasi totalité des cas.
Pièces à fournir : 3 exemplaires du journal de parution de l'avis visés par Fraternité-Matin.
Documents à obtenir : Exemplaires légalisés du journal de parution de l'avis.
Coût : 1 500 francs CFA.
5 - Immatriculation au registre du commerce:
Administration destinataire : Greffe du Tribunal d'Abidjan.
Pièces à fournir :
- 5 formulaires d'inscription modificative au registre du commerce, disponibles au Guichet Unique,
- 1 exemplaire légalisé du journal de parution de l'avis.
Documents à obtenir : 2 formulaires portant le numéro d'inscription modificative.
Coût : 500 francs CFA le jeu des cinq (5) imprimés, 5 650 francs CFA l'inscription.
6 - Déclaration fiscale de modification:
Administration destinataire: Centre des Impôts du lieu d'exercice de l'activité.
Pièce à fournir: Formulaire de déclaration fiscale de modification à retirer à la Direction des Rôles ou au Centre des impôts du lieu du siège de l'entreprise ou du principal établissement.
Document à obtenir : Double du formulaire de la déclaration.
Comment dissoudre sa société ?
1 - Enregistrement du procès-verbal de dissolution:
Administration destinataire: Sous-Direction de l'Enregistrement, Cité Administrative, Tour E, 3ème étage, porte 47.
Pièces à fournir : 7 exemplaires du procès-verbal de dissolution.
Document à obtenir : Récépissé d'enregistrement.
Coût : Droit d'enregistrement : 6 000 FCFA.
2 - Dépôt du procès-verbal au greffe:
Administration destinataire : Greffe du tribunal d'Abidjan, sous-sol du Palais de Justice, porte 10.
Pièces à fournir : 2 exemplaires préalablement enregistrés du procès verbal de dissolution.
Coût : 3 000 francs CFA.
Observations : Le récépissé de dépôt fait mention de la date de dépôt et du numéro attribué par le greffe.
Ce document est suffisant en pratique pour l'accomplissement des autres formalités.
3 - Publication de l'avis de dissolution:
Organisme destinataire: FRATERNITE MATIN, Direction Commerciale, service publicité, Bd du Général de Gaulle, 01 BP 1807, Abidjan 01. Tél (225) 20 37 04 66 / 20 37 06 67
Pièce à fournir : Résumé synthétique du procès-verbal de dissolution.
Document à obtenir : Parution de l'avis de dissolution au journal.
Coût : 8 760 francs CFA la ligne.
4 - Légalisation de l'avis de dissolution:
Organismes destinataires: Les mairies. En pratique, la mairie du Plateau traite la quasi totalité des cas.
Pièces à fournir: 3 exemplaires du journal de parution de l'avis visés par Fraternité-Matin.
Documents à obtenir : Exemplaires légalisés du journal de parution de l'avis.
Coût : 1 500 francs CFA.
5 - Inscription pour radiation au registre du commerce:
Administration destinataire : Greffe du Tribunal d'Abidjan.
Pièces à fournir :
- 5 formulaires d'inscription au registre du commerce, disponibles au Guichet Unique,
- 1 exemplaire légalisé du journal de parution de l'avis.
Documents à obtenir : 2 formulaires portant le numéro d'inscription modificative au registre du commerce.
Coût : 500 francs CFA le jeu des 5 imprimés, 5 650 francs CFA l'inscription.
6 - Déclaration fiscale de cessation d'activité:
Administration destinataire : DGI , Centre des impôts du lieu d'exercice de l'activité.
Pièces à fournir : Formulaire de déclaration fiscale de cessation d'activité à retirer au centre des impôts du lieu du siège de l'entreprise ou du principal établissement.
Documents à obtenir : Double du formulaire de la déclaration.
Coût : Gratuit.
7 - Déclaration de cessation d'activité à la CNPS:
Organisme destinataire: CNPS - Toutes les Agences réparties sur l'ensemble du territoire.
Pièces à fournir : Correspondance de l'entreprise à la CNPS.
Documents à obtenir : Attestation de cessation d'activité (en projet).
Coût : Gratuit.
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