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Le CEPICI:

Créé en septembre 1993 et placé sous l’autorité et la tutelle du Premier ministre, le Centre de promotion des investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI) a vocation à "donner du produit Côte d’Ivoire une image juste, donc la plus vraie et la plus permanente possible".

Il vise à "promouvoir l’investissement privé national et étranger", c’est-à-dire, selon les termes officiels du décret de création, à "susciter, encourager et accompagner la création de richesses en vue de contribuer à hisser, en une seule génération, c’est-à-dire d’ici l’an 2025, la Côte d’Ivoire au rang des pays industrialisés".

Au CEPICI, la facilitation de l’investissement consiste à :

• bâtir le programme de l’investisseur avec lui, avant même son arrivée en Côte d’Ivoire, assurer son accueil à l’aéroport, lui donner l’information préalable dont il a besoin, l’assister dans tous ses contacts durant tout son séjour et assurer le suivi de sa mission après son départ
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• mettre en œuvre une stratégie clairement définie de promotion des investissements. Cette stratégie est fondée sur plusieurs critères ("visibilité", "célérité", "transparence", "équité", "lisibilité").

En cas de difficulté dans ses démarches (non respect des dispositions législatives et réglementaires, délais…), l’investisseur dispose d’un recours auprès de la Commission nationale pour la promotion des investissements (COM-INVEST), présidée par le Directeur de cabinet du Premier ministre et dont le secrétariat est assuré par le CEPICI.

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Les incitations à l’investissement:

La politique d’encouragement de l’investissement privé s’est traduite par l’adoption du nouveau Code des investissements en 1995 (Loi n° 95620 du 3 août 1995, Décret d'application du 13 septembre 1995) et de codes sectoriels (code minier, code des télécommunications, code pétrolier).

Sa mise en application a été confiée au Centre de promotion de l’investissement (CEPICI) placé sous la tutelle du Premier ministre.

Le Code des investissements a pour but d’orienter les investissements privés vers le secteur industriel. Il a été précédé d’un ensemble de mesures visant à accroître la compétitivité de l’économie ivoirienne. Il s’agit notamment des mesures d’allégement fiscal :

• renforcement de la neutralité de la TVA notamment par la généralisation du régime de déduction
• abaissement du taux normal de la TVA de 5 points (de 25% à 20%)
• suppression du taux majoré de TVA
• abaissement du taux de la TPS sur les agios bancaires de 15 points (de 25% à 10%)
• réduction du taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux qui est passé à 35 %
• suppression de la contribution employeur pour le personnel local
• réduction de moitié des droits d’enregistrement d’apport en matière de société
• abaissement du taux moyen pondéré des droits de douane (de 43% à 33 %).

De manière générale, le nouveau code s’adresse tant aux investisseurs ivoiriens qu’étrangers, résidents ou non résidents.

Le Code institue également deux régimes distincts d’incitations:

• Le régime de déclaration, qui permet à tout investisseur quel qu'en soit le montant d'être éligible, sous un délai de 48 heures au maximum et de manière quasi automatique, aux avantages prévus par le Code, sur une simple déclaration de l'investisseur attestée par le Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire (CEPICI) (cette déclaration attestée par le CEPICI se suffit à elle même sans qu'il soit besoin, pour être éligible, qu'un acte supplémentaire soit pris).
  
  Ce régime s'adresse à tous les secteurs d'activité hormis ceux du Transport, du Commerce, du Bâtiment et des Travaux Publics et des Finances.
  
  Il ne prend en compte que les investissements relatifs à des créations d'activités nouvelles.
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• Le régime d'agrément s'adresse quant à lui aux investissements dont le montant est supérieur à 500 millions de francs CFA. Les délais sont de 45 jours au maximum (l'agrément est octroyé d'office lorsque l'investisseur n'a reçu aucune réponse de l'administration à l'expiration des 45 jours).
  
  Il s'adresse également à tous les secteurs d'activité hormis ceux du Bâtiment et des Travaux Publics et des Finances.
  
  Il prend en compte tous les investissements, quelle qu'en soit la nature (création ou développement d'activité).
  
  L'agrément est accordé par arrêté interministériel (non plus par décret en Conseil des Ministres dont la prise était tributaire des priorités inscrites à l'ordre du jour).

Une procédure de recours administratif est ouverte aux investisseurs devant la Commission Nationale pour la Promotion des Investissements (COM INVEST).

Le Code accorde des avantages fiscaux aux entreprises déclarées éligibles:

Le nouveau code a supprimé le seuil inférieur de 40 millions de FCFA. Tous les investissements peuvent être éligibles à l’un ou l’autre des régimes prévus.

Mesures applicables à tous les investissements liés à une création d'activité nouvelle:

• exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou sur les bénéfices non commerciaux
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• exonération de la patente et des licences

Mesures applicables aux investissements supérieurs à 500 millions de francs CFA:

• exonération de la TVA sur les équipements, les matériels et le premier lot de pièces de rechange pour les investissements supérieurs à 500 millions de F CFA,
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• application d'un droit unique et préférentiel sur les équipements pour les investissements compris entre 500 millions de F CFA et 2 milliards de F CFA,
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• exonération des droits et taxes sur les équipements, les matériels et le premier lot de pièces de rechange pour les investissements supérieurs à 2 milliards de F CFA,
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• exonération de la contribution foncière des propriétés bâties pour les investissements supérieurs à 2 milliards de F CFA,

Ces avantages s'appliquent de manière uniforme, sans discrimination, entre les équipements, les matériels et pièces de rechange importés et ceux fabriqués localement.

Le code distingue deux zones géographiques (Abidjan et autres régions du territoire national) qui donnent droit à des avantages de durées différentes (cette disposition a pour but de favoriser l’investissement dans les régions et non plus seulement à Abidjan).

La durée des avantages consentis varie selon les zones :

• elle est de 5 ans pour les investissements réalisés en zone A (région d'Abidjan)
• de 8 ans pour ceux réalisés en zone B (autres régions).

Ces durées sont majorées des délais de réalisation.

Garanties offertes aux investisseurs:

Le nouveau Code des Investissements offre aux investisseurs les garanties suivantes:

• il confirme le principe de la libre transférabilité hors Côte d'Ivoire des revenus de toute nature générés par l'investissement, y compris le cas échéant du boni de liquidation,
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• il autorise tout recours judiciaire, arbitral ou administratif que l'investisseur jugera utile à mettre en oeuvre pour le règlement des différends qui naîtraient de son application,
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• il prévoit un recours administratif porté directement devant la Commission Nationale pour la Promotion des Investissements (COM-INVEST, spécialement créée à cet effet), dont la mission est de veiller au respect des dispositions du Code des Investissements et notamment des délais.

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