Les
accords de Linas Marcoussis :
1) A l’invitation du Président de la République française, une Table
Ronde des forces politiques ivoiriennes s’est réunie à Linas-Marcoussis du
15 au 23 janvier 2003.
Elle a rassemblé les parties suivantes FPI, MFA, MJP, MPCI, MPIGO, PDCI-RDA,
PIT, RDR, UDCY, UDPCI.
Les travaux ont été présidés par M. Pierre MAZEAUD, assisté du juge Keba
Mbaye et de l’ancien Premier ministre Seydou Diarra et de facilitateurs
désignés par l’ONU, l’Union Africaine et la CEDEAO.
Chaque délégation a analysé la situation de la Côte d’Ivoire et fait
des propositions de nature à rétablir la confiance et à sortir de la
crise.
Les délégations ont fait preuve de hauteur de vue pour permettre à la
Table Ronde de rapprocher les positions et d’aboutir au consensus suivant dont
tous les éléments -principes et annexes- ont valeur égale.
2) La Table Ronde se félicite de la cessation des hostilités rendue
possible et garantie par le déploiement des forces de la CEDEAO, soutenu par
les forces françaises et elle en exige le strict respect.
Elle appelle toutes les parties à faire immédiatement cesser toute exaction
et consacrer la paix.
Elle demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques.
3) La Table Ronde réaffirme la nécessité de préserver l’intégrité
territoriale de la Côte d’Ivoire, le respect de ses institutions et de
restaurer l’autorité de l’État.
Elle rappelle son attachement au principe de l’accession au pouvoir et de
son exercice de façon démocratique.
Elle convient à cet effet des dispositions suivantes :
a- Un gouvernement de réconciliation nationale sera mis en place dès
après la clôture de la Conférence de Paris pour assurer le retour à la
paix et à la stabilité. Il sera chargé du renforcement de l’indépendance
de la justice, de la restauration de l’administration et des services
publics, et du redressement du pays. Il appliquera le
programme de la Table Ronde qui figure en annexe et qui comporte notamment
des dispositions dans les domaines constitutionnel, législatif et
réglementaire.
b- Il préparera les échéances électorales aux fins d’avoir des
élections crédibles et transparentes et en fixera les dates.
c- Le gouvernement de réconciliation nationale sera dirigé par un Premier
ministre de consensus qui restera en place jusqu’à la prochaine élection
présidentielle à laquelle il ne pourra se présenter.
d- Ce gouvernement sera composé de représentants désignés par chacune
des délégations ivoiriennes ayant participé à la Table Ronde. L’attribution
des ministères sera faite de manière équilibrée entre les parties pendant
toute la durée du gouvernement.
e- Il disposera, pour l’accomplissement de sa mission, des prérogatives
de l’exécutif en application des délégations prévues par la
Constitution. Les partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale
et qui ont participé à la Table Ronde s’engagent à garantir le soutien de
leurs députés à la mise en oeuvre du programme gouvernemental.
f- Le gouvernement de réconciliation nationale s’attachera dès sa prise
de fonctions à refonder une armée attachée aux valeurs d’intégrité et
de moralité républicaine. Il procédera à la restructuration des forces de
défense et de sécurité et pourra bénéficier, à cet effet, de l’avis de
conseillers extérieurs et en particulier de l’assistance offerte par la
France.
g- Afin de contribuer à rétablir la sécurité des personnes et des biens
sur l’ensemble du territoire national, le gouvernement de réconciliation
nationale organisera le regroupement des forces en présence puis leur
désarmement. Il s’assurera qu’aucun mercenaire ne séjourne plus sur le
territoire national.
h- Le gouvernement de réconciliation nationale recherchera le concours de
la CEDEAO, de la France et des Nations unies pour convenir de la garantie de
ces opérations par leurs propres forces.
i- Le gouvernement de réconciliation nationale prendra les mesures
nécessaires pour la libération et l’amnistie de tous les militaires
détenus pour atteinte à la sûreté de l’Etat et fera bénéficier de la
même mesure les soldats exilés.
4) La Table Ronde décide de la mise en place d’un comité de suivi de l’application
des accords de Paris sur la Côte d’Ivoire chargé d’assurer le respect des
engagements pris.
Ce comité saisira les instances nationales, régionales et internationales
de tous les cas d’obstruction ou de défaillance dans la mise en œuvre des
accords afin que les mesures de redressement appropriées soient prises.
La Table Ronde recommande à la Conférence de Chefs d’Etat que le comité
de suivi soit établi à Abidjan et composé des représentants des pays et des
organisations appelés à garantir l’exécution des accords de Paris,
notamment
- le représentant de l’Union européenne,
- le représentant de la Commission de l’Union africaine
- le représentant du secrétariat exécutif de la CEDEAO,
- le représentant spécial du Secrétaire Général qui coordonnera les
organes de la famille des Nations unies,
- le représentant de l’Organisation internationale de la
Francophonie,
- les représentants du FMI et de la Banque mondiale
- un représentant des pays du G8
- le représentant de la France
5) La Table Ronde invite le gouvernement français, la CEDEAO et la
communauté internationale à veiller à la sécurité des personnalités ayant
participé à ses travaux et si nécessaire à celle des membres du gouvernement
de réconciliation nationale tant que ce dernier ne sera pas à même d’assurer
pleinement cette mission.
6) La Table Ronde rend hommage à la médiation exercée par la CEDEAO et aux
efforts de l’Union Africaine et de l’ONU, et remercie la France pour son
rôle dans l’organisation de cette réunion et l’aboutissement du présent
consensus.
A Linas-Marcoussis, le 24 janvier 2003
Pour le FPI : Pascal AFFI N’GUESSAN
Pour le MFA : Innocent KOBENA ANAKY
Pour le MJP : Gaspard DELI
Pour le MPCI : Guillaume SORO
Pour le MPIGO : Félix DOH
Pour le PCI-RDA : Henri KONAN BEDIE
Pour le PIT : Francis WODIE
Pour le RDR : Alassane Dramane OUATTARA
Pour l’UDCY: Théodore MELEG
Pour l’UDPCI: Paul AKO
Le Président : Pierre MAZEAUD
* * *
ANNEXE
Le programme du gouvernement de réconciliation
I- Nationalité, identité, condition des étrangers
1) La Table Ronde estime que la loi 61-415 du 14 décembre 1961 portant code
de la nationalité ivoirienne modifiée par la loi 72-852 du 21 décembre 1972,
fondée sur une complémentarité entre le droit du sang et le droit du sol, et
qui comporte des dispositions ouvertes en matière de naturalisation par un acte
des pouvoirs publics, constitue un texte libéral et bien rédigé.
La Table Ronde considère en revanche que l’application de la loi soulève
de nombreuses difficultés, soit du fait de l’ignorance des populations, soit
du fait de pratiques administratives et des forces de l’ordre et de sécurité
contraires au droit et au respect des personnes.
La Table Ronde a constaté une difficulté juridique certaine à appliquer
les articles 6 et 7 du code de la nationalité.
Cette difficulté est aggravée par le fait que, dans la pratique, le
certificat de nationalité n’est valable que pendant 3 mois et que, l’impétrant
doit chaque fois faire la preuve de sa nationalité en produisant certaines
pièces.
Toutefois, le code a été appliqué jusqu’à maintenant.
En conséquence, le gouvernement de réconciliation nationale :
- a. relancera immédiatement les procédures de naturalisation existantes
en recourant à une meilleure information et le cas échéant à des projets
de coopération mis en oeuvre avec le soutien des partenaires de
développement internationaux;
- b. déposera, à titre exceptionnel, dans le délai de six mois un projet
de loi de naturalisation visant à régler de façon simple et accessible
des situations aujourd’hui bloquées et renvoyées au droit commun
(notamment cas des anciens bénéficiaires des articles 17 à 23 de la loi
61-415 abrogés par la loi 72-852, et des personnes résidant en Côte d’Ivoire
avant le 7 août 1960 et n’ayant pas exercé leur droit d’option dans
les délais prescrits), et à compléter le texte existant par l’intégration
à l’article 12 nouveau des hommes étrangers mariés à des Ivoiriennes.
2) Pour faire face à l’incertitude et à la lenteur des processus d’identification
ainsi qu’aux dérives auxquelles les contrôles de sécurité peuvent donner
lieu, le gouvernement de réconciliation nationale développera de nouvelles
actions en matière d’état civil et d’identification, notamment:
- a. La suspension du processus d’identification en cours en attendant la
prise des décrets d’application de la loi et la mise en place, dans les
meilleurs délais, d’une commission nationale d’identification dirigée
par un magistrat et composée des représentants des partis politiques
chargés de superviser et de contrôler l’Office national d’identification.
- b. La stricte conformité de la loi sur l’identification au code de la
nationalité en ce qui concerne la preuve de la nationalité.
3) La Table Ronde, en constatant que le grand nombre d’étrangers présents
en Côte d’ivoire a largement contribué à la richesse nationale et aidé à
conférer à la Côte d’ivoire une place et une responsabilité particulières
dans la sous-région, ce qui a bénéficié également aux pays dont sont ces
étrangers originaires, considère que les tracasseries administratives et des
forces de l’ordre et de sécurité souvent contraires au droit et au respect
des personnes dont les étrangers sont notamment victimes peuvent provenir du
dévoiement des dispositions d’identification.
- a. Le gouvernement de réconciliation nationale devra donc supprimer
immédiatement les cartes de séjour prévues à l’article 8 alinéa 2 de
la loi 2002-03 du 3 janvier 2002 pour les étrangers originaires de la
CEDEAO et .fondera le nécessaire contrôle de l’immigration sur des
moyens d’identification non susceptibles de détournement.
- b. De plus, le gouvernement de réconciliation nationale étudiera toute
disposition législative et réglementaire tendant à améliorer la
condition des étrangers et la protection de leurs biens et de leurs
personnes.
- c. La Table Ronde demande par ailleurs à tous les États membres de la
CEDEAO de ratifier dans les meilleurs délais les protocoles existant
relatifs à la libre circulation des personnes et des biens, de pratiquer
une coopération renforcée dans la maîtrise des flux migratoires, de
respecter les droits fondamentaux des immigrants et de diversifier les
pôles de développement. Ces actions pourront être mises en oeuvre avec le
soutien des partenaires de développement internationaux.
II- Régime électoral
1) La Table Ronde estime que la loi 2000-514 du 1er août 2000 portant Code
électoral ne soulève pas de difficultés et s’inscrit dans le cadre d’un
processus d’amélioration des textes et que la loi 2001-634 du 9 janvier 2001
portant création de la Commission Électorale Indépendante constitue un
progrès significatif pour l’organisation d’élections transparentes.
2) Le gouvernement de réconciliation nationale:
- a. assurera l’impartialité des mesures d’identification et d’établissement
des fichiers électoraux;
- b. proposera plusieurs amendements à la loi 2001-634 dans le sens d’une
meilleure représentation des parties prenantes à la Table Ronde au sein de
la commission centrale de la Commission Électorale Indépendante, y compris
au sein du bureau;
- c. déposera dans un délai de 6 mois un projet de loi relatif au statut
de l’opposition et au financement public des partis politiques et des
campagnes électorales
- d. déposera dans le délai d’un an un projet de loi en matière d’enrichissement
illicite et organisera de manière effective le contrôle des déclarations
de patrimoine des personnalités élues;
- e. prendra toute mesure permettant d’assurer l’indépendance de la
justice et l’impartialité des médias, tant en matière de contentieux
électoral que de propagande électorale.
III- Éligibilité à la Présidence de la
République
1) La Table Ronde considère que l’article 35 de la Constitution relatif à
l’élection du Président de la République doit éviter de se référer à
des concepts dépourvus de valeur juridique ou relevant de textes législatifs.
Le gouvernement de réconciliation nationale proposera donc que les conditions d’éligibilité
du Président de la République soient ainsi fixées
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel
direct. Il n‘est rééligible qu'une fois. Le candidat doit jouir de ses
droits civils et politiques et être âgé de trente-cinq ans au moins. Il doit
être exclusivement de nationalité ivoirienne né de père ou de mère Ivoirien
d’origine.
2) Le Code de la nationalité sera amendé par l’adjonction aux conditions
de perte de la nationalité ivoirienne édictées par son article 53, des mots
suivants : exerçant des fonctions électives ou gouvernementales dans un pays
étranger.
3) Le Président de la République rendra public chaque année son bulletin
de santé.
IV- Régime foncier
1) La Table Ronde estime que la loi 98-750 du 23 décembre 1998 relative au
domaine foncier rural votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale
constitue un texte de référence dans un domaine juridiquement délicat et
économiquement crucial.
2) Cependant, le gouvernement de réconciliation nationale:
- a. accompagnera la mise en oeuvre progressive de ce texte d’une campagne
d’explication auprès des populations rurales de manière à aller
effectivement dans le sens d’une véritable sécurisation foncière.
- b. proposera un amendement dans le sens d’une meilleure protection des
droits acquis les dispositions de l’article 26 de la loi relative aux
héritiers des propriétaires de terre détenteurs de droits antérieurs à
la promulgation de la loi mais ne remplissant pas les conditions d’accès
à la propriété fixées par son article 1.
V- Médias
1) La Table Ronde condamne les incitations à la haine et à la xénophobie
qui ont été propagées par certains médias.
2) Le gouvernement de réconciliation nationale reprendra dans le délai d’un
an l’économie générale du régime de la presse de manière à renforcer le
rôle des autorités de régulation, à garantir la neutralité et l’impartialité
du service public et à favoriser l’indépendance financière des médias. Ces
mesures pourront bénéficier du soutien des partenaires de développement
internationaux.
3) Le gouvernement de réconciliation nationale rétablira immédiatement la
libre émission des médias radiophoniques et télévisés internationaux.
VI- Droits et libertés de la Personne humaine
1) Le gouvernement de réconciliation nationale créera immédiatement une
Commission nationale des droits de l’homme qui veillera à la protection des
droits et libertés en Côte d’Ivoire. La Commission sera composée des
délégués de toutes les parties et présidée par une personnalité acceptée
par tous.
2) Le gouvernement de réconciliation nationale demandera la création d’une
commission internationale qui diligentera des enquêtes et établira les faits
sur toute l’étendue du territoire national afin de recenser les cas de
violation graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire
depuis le 19 septembre 2002.
3) Sur le rapport de la Commission internationale d’enquête, le
gouvernement de réconciliation nationale déterminera ce qui doit être porté
devant la justice pour faire cesser l’impunité. Condamnant particulièrement
les actions des escadrons de la mort et de leurs commanditaires ainsi que les
auteurs d’exécutions sommaires sur l’ensemble du territoire, la Table Ronde
estime que les auteurs et complices de ces activités devront être traduits
devant la justice pénale internationale.
4) Le gouvernement de réconciliation nationale s’engagera à faciliter les
opérations humanitaires en faveur des toutes les victimes du conflit sur l’ensemble
du territoire national. Sur la base du rapport de la Commission nationale des
droits de l’homme, il prendra des mesures d’indemnisation et de
réhabilitation des victimes.
VII - Regroupement, Désarmement, Démobilisation
1) Dès sa prise de fonctions, le gouvernement de réconciliation nationale
entreprendra le processus de regroupement concomitant des forces en présence
sous le contrôle des forces de la CEDEAO et des forces françaises.
2) Dans une seconde phase il déterminera les mesures de désarmement et de
démobilisation, qui seront également menées sous le contrôle des forces de
la CEDEAO et des forces françaises.
3) L’ensemble des recrues enrôlées depuis le 19 septembre seront
immédiatement démobilisées.
4) Le gouvernement de réconciliation nationale assurera la réinsertion
sociale des militaires de toutes origines avec l’appui de programmes de type
Désarmement Démobilisation Rapatriement Réinstallation Réinsertion (DDRRR)
susceptibles d’être mis en oeuvre avec l’appui des partenaires de
développement internationaux.
5) Le gouvernement de réconciliation nationale prendra les mesures
nécessaires pour la libération et l’amnistie de tous les militaires détenus
pour atteinte à la sûreté de l’Etat et fera bénéficier de la même mesure
les soldats exilés. La loi d’amnistie n’exonérera en aucun cas les auteurs
d’infractions économiques graves et de violations graves des droits de l’homme
et du droit international humanitaire.
6) Le gouvernement de réconciliation nationale procèdera à un audit de ses
forces armées et devra déterminer dans un contexte économique difficile le
niveau des sacrifices qu’il pourra consentir pour assurer ses obligations en
matière de défense nationale. Il réalisera sur ces bases la restructuration
des forces armées et demandera à cette fin des aides extérieures.
VIII- Redressement économique et nécessité de la
cohésion sociale
1) Le gouvernement de réconciliation nationale rétablira la libre
circulation des personnes et des biens sur tout le territoire national et
facilitera la reprise des activités scolaires, administratives, économiques et
sociales.
2) Il préparera dans un bref délai un plan de reconstruction et de
développement des infrastructures et de relance de l’économie nationale, et
de renforcement de la cohésion sociale.
3) La Table Ronde recommande aux institutions internationales et aux
partenaires de développement internationaux d’apporter leur concours au
processus de redressement de la Côte d’Ivoire.
IX- Mise en œuvre
Le gouvernement de réconciliation nationale veillera à ce que les réformes
constitutionnelles, législatives et réglementaires que nécessitent les
décisions qu’il sera appelé à prendre interviennent dans les meilleurs
délais.
