Les
accords d'Accra III :
1. A l'invitation de Son Excellence Monsieur John Agyekum Kufuor, Président
de la République du Ghana et Président en exercice de la CEDEAO, et de Son
Excellence Monsieur Kofi Annan, Secrétaire Général des Nations Unies, les
chefs d'Etat et de Gouvernement africains, ci-après, ainsi que leurs
représentants dûment accrédités, ont rencontré à Accra, les 29 et 30
juillet 2004, Son Excellence Monsieur Laurent Gbagbo, Président de la
République de Côte d'Ivoire, Son Excellence Monsieur Seydou Elimane Diarra,
Premier Ministre du Gouvernement de Réconciliation Nationale et les principales
forces politiques ivoiriennes signataires de l'Accord le Linas Marcoussis, à
savoir le FPI, le MJP, le MPCI. le MPIGO, le PDCI-RDA, le PIT, le MFA, le RDR,
I'UDCY et l'UDPCI :
- Son Excellence Mathieu Kérékou Président de la République du
Bénin
- Son Excellence Blaise Compaoré Président du Faso, Chef du
Gouvernement
- Son Excellence Denis Sassou NGUESSO Président de la République du
Congo
- Son Excellence Laurent Gbagbo Président de la République de Côte
d'Ivoire
- Son Excellence El Hadj Omar Bongo Ondimba Président de la République
Gabonaise
- Son Excellence John Agyekum Kufuor Président de la République du Ghana,
Président en exercice de la CEDEAO
- Son Excellence Gyude Bryant Président du Gouvernement National de
Transition du Liberia
- Son Excellence Amadou Toumani Toure Président de la République du
Mali
- Son Excellence Mamadou Tanja Président de la République du Niger,
Président en exercice de l'UEMOA
- Son Excellence Chief Olusegun Obasanjo Président et Commandant en Chef
des Forces Armées de la République Fédérale du Nigeria et Président en
exercice de l'Union Africaine
- Son Excellence Ahmad Tejan Kabbah Président de la République de Sierra
Leone
- Son Excellence Thabo Mbeki Président de la République de l'Afrique du
Sud
- Son Excellence Gnassingbe Eyadéma Président de la République
Togolaise
- Son Excellence Fernando Da Piedade Dias Dos Santos Premier Ministre de la
République de l'Angola
- Son Excellence Cheikh Tidiane Sy Ministre d'Etat à la Présidence,
représentant le Président de la République du Sénégal
- Son Excellence Momodou Kebba Jallow Haut Commissaire de la République de
la Gambie au Ghana représentant le Président de la République de la
Gambie
- Son Excellence El Hadj Mamadou Falilou Bah Ambassadeur de la République
de Guinée en République du Ghana représentant le Président de la
République de Guinée
2. Les personnalités suivantes ont également participé à la rencontre
- Son Excellence Alpha Oumar Konare Président de la Commission de l'Union
Africaine
- Son Excellence Dr. Mohamed Ibn Chambas Secrétaire Exécutif de la CEDEAO
3. Lors de la rencontre présidée par Son Excellence Monsieur John Agyekum
Kufuor, les forces politiques ivoiriennes ont examiné les différents obstacles
qui se posent à la mise en œuvre totale des accords de Linas Marcoussis et
d'Accra II.
Elles ont formulé des propositions quant à la manière de surmonter ces
obstacles et de parvenir à un consensus sur les questions clés auxquelles le
processus de paix est confronté.
4. Les forces politiques ivoiriennes ont réitéré leur engagement aux
principes et programmes du Gouvernement contenus dans les accords de Linas
Marcoussis et d'Accra II. Elles ont aussi réaffirmé leur détermination à
s'engager résolument dans la voie d'une application intégrale et
inconditionnelle desdits accords.
5. En vue de remettre le processus de paix sur la bonne voie et d'assurer une
mise en œuvre durable des dispositions de l'Accord de Linas Marcoussis, les
Forces politiques de Côte d'Ivoire ont convenu des mesures suivantes :
Critères d'éligibilité à la Présidence de la
République (Art. 35 de la Constitution) et autres réformes législatives
6. En raison des graves menaces persistantes contre l'intégrité
territoriale de la Côte d'Ivoire causées par la crise continue, le Président
de la République doit faire valoir les pouvoirs que lui confère la
Constitution, en vue de la mise en œuvre des dispositions de la section III sur
l'éligibilité, du programme du Gouvernement de Réconciliation Nationale
annexé à l'Accord de Linas Marcoussis, pour la fin du mois de septembre
2004.
7. Comme indiqué à la réunion d'Addis Abeba du 6 juillet 2004, le
Président de la République a convoqué, le 28 juillet 2004 une session
extraordinaire de l'Assemblée Nationale pour procéder à l'adoption de toutes
les réformes juridiques conformément à l'esprit et à la lettre de l'Accord
de Linas Marcoussis.
8. Les forces politiques ont réitéré leur engagement de garantir le
soutien de leurs députés à l'Assemblée Nationale pour l'adoption de ces
textes législatifs pour la fin août 2004 tel que stipulé dans l'Accord de
Linas Marcoussis.
Désarmement, Démobilisation, Réintégration
9. Les parties se sont engagées à commencer le DDR au plus tard le 15 du
mois d'octobre 2004.
Le processus sera conduit sur la base d'un calendrier spécifique en
conformité avec les dispositions pertinentes de l'Accord de Linas Marcoussis et
les décisions adoptées à cet effet à Grand Bassam et à Yamoussoukro.
Le processus de DDR concernera tous les groupes paramilitaires et de
milices.
Il a également été convenu de la restructuration des forces de défense et
de sécurité conformément à la feuille de route élaborée et validée à
Grand Bassam.
10. Elles demandent au Premier Ministre et au Gouvernement de fixer un
calendrier pour la restauration de l'Administration d'Etat et des services
publics dans l'ensemble du pays.
Délégation de pouvoir au Premier ministre
11. Les Parties ont rappelé que dans sa lettre en date du 12 décembre 2003,
le Président a notifié au Premier Ministre que la délégation de pouvoir qui
lui est conférée au terme de l'article 53 de la Constitution lui permet de
mettre en œuvre toutes les dispositions de l'Accord de Linas Marcoussis jusqu'à
la tenue des élections prévues en octobre 2005.
A cet égard, le Président traduira les termes de sa lettre sous forme de
décret qui précisera les domaines couverts par cette délégation de pouvoir
conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord de Linas
Marcoussis.
Le Président de la République et le Premier Ministre se sont entendus sur
un texte de décret de délégation de pouvoir et sur des mesures
complémentaires adéquates.
Reprise des activités du Gouvernement de
Réconciliation Nationale
12. Le Président de la République, le Premier Ministre et les forces
politiques ivoiriennes ont convenu de l'urgence de reprendre les activités du
Gouvernement de Réconciliation Nationale en vue de lui permettre de jouer son
rôle vital pour un retour à un ordre normal dans le pays et d'assurer une mise
en œuvre durable de l'Accord de Linas Marcoussis.
Ils ont également convenu de convoquer une réunion du Conseil des Ministres
une semaine après la signature de cet accord.
Droits de l'Homme
13. Les parties ivoiriennes reconnaissant que la restauration d'une paix et
d'une stabilité durables exige le respect des droits de l'Homme et de l'État
de Droit.
A cet effet, elles ont convenu de coopérer pleinement avec la Commission
Internationale d'Enquête qui a été mise en place conformément à l'Accord de
Linas Marcoussis pour enquêter sur les violations des droits de l'Homme
commises en Côte d'Ivoire depuis le début de la crise, le 19 septembre
2002.
14. Elles ont également convenu que la Commission Nationale des Droits de
l'Homme telle que prévue par l'Accord de Linas Marcoussis soit créée et
commence ses travaux sans délai.
Groupe de suivi
15. Les parties sont convenues de mettre sur pied un groupe de suivi
tripartite comprenant les représentants en Côte d'Ivoire, de la CEDEAO, de
l'Union Africaine et de l'Opération des Nations Unies.
Le groupe de suivi fera des rapports tous les 15 jours sur les progrès
réalisés dans la mise en œuvre de l'Accord d'Accra III, au Président en
exercice de la CEDEAO, au Président de la Commission de l'Union Africaine et au
Secrétaire Général des Nations Unies.
Motion de remerciements
16. Les parties ont exprimé leur profonde gratitude au Président John
Agyekum KUFUOR, Président en exercice de la CEDEAO et au Secrétaire Général
des Nations Unies, ainsi qu'à tous les Chefs d'Etat et autres dignitaires
participant à la réunion pour leurs efforts inlassables dans la recherche de
la paix en Côte d'Ivoire et pour leurs sages conseils et avis qui ont permis
aux parties de parvenir au présent Accord.
17. Tous les participants ont exprimé leur profonde gratitude à Son
Excellence Monsieur John Agyekum Kufuor, Président de la République du Ghana,
au Gouvernement et au peuple ghanéens pour l'accueil chaleureux et
l'hospitalité généreuse qu'ils leur ont réservés et qui ont contribué à
la tenue des négociations dans un climat d'ouverture et d'entente mutuelle.
Suivent les signatures de :
Laurent Gbagbo (Président), Seydou Diarra (Premier ministre), Pascal Affi N’Guessan
(FPI), Innocent Kobena Anaky (MFA), Gaspard Deli (MJP), Guillaume Soro (MPCI),
Ben Souck (MPIGO), Henri Konan Bédié (PDCI), Francis Wodié ‘PIT), Alassane
Dramane Ouattara (RDR) et Paul Akoto Yao (UDPCI).
Théodore Mel Eg (UDCY) n’a pas signé cet accord.
