Les bulletins officiels de l'UEMOA ...

LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité constitutif de l’UEMOA, notamment en ses articles 16 à 19, 47 à 55, 58 et 59 ;

Vu l’Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l’UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 relatifs au Prélèvement Communautaire de Solidarité ;

Vu l’Acte additionnel n° 01/97 du 23 juin 1997 modifiant l’article 12 de l’Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l’UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 relatifs au Prélèvement Communautaire de Solidarité ;

Vu le Règlement n°02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) notamment en son article 5 relatif au tableau des droits et taxes ;

Soucieuse de consolider le processus d’intégration économique et monétaire par la mise en œuvre des dispositions de l’article 54 du Traité relatives aux ressources propres de l’Union ;

Désireuse d’assurer à l’Union un équilibre financier pérenne permettant une réalisation harmonieuse des différentes étapes du processus d’intégration et la mise en œuvre efficiente des projets communautaires de développement ;

Sur recommandation du Conseil des Ministres en date du 17 septembre 1999 ;

ADOPTE L’ACTE ADDITIONNEL DONT LA TENEUR SUIT:

 Article premier:

Le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS), actuellement fixé, par l’Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 susvisé, à 0,5 % de la valeur en douane des marchandises importées des pays tiers par les Etats membres de l’Union, est porté à 1 % de la même valeur.

Article 2:

Le présent Acte additionnel entre en vigueur à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.

En foi de quoi, ont apposé leur signature au bas du présent Acte Additionnel, ce 8 décembre 1999 :

Source: Commission de l'UEMOA, décembre 1999