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Règlement
n° 22/2002/CM/UEMOA |
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UEMOA
Vu les articles 16, 20 et 21 du Traité de l'UEMOA créant le Conseil des Ministres et définissant ses attributions ;
Vu les articles 16, 26 et 27 du Traité de l'UEMOA créant La Commission de l'UEMOA et définissant ses attributions ;
Vu les articles 47 à 53 dudit Traité déterminant le régime financier de l'Union ;
Vu l'Acte additionnel n° 04/96, en date du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 23 et 24 ;
Vu le Règlement n° 10/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant Règlement Financier des Organes de l'Union ;
Soucieux de la bonne gestion des fonds mis à la disposition de l'Union ;
Sur proposition de la Commission ;
Vu l'avis, du Comité des Experts Statutaire en date du 08 novembre 2002 ;
EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT
Article premier :
Le Budget Général des Organes de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine pour l'exercice 2003, adopté tel qu'annexé au présent Règlement, est arrêté en recettes et en dépenses à trente neuf milliards trois cent soixante seize millions cinq cent dix huit mille sept cent trente un (39.376.518.731) francs CFA se répartissant comme suit :
- Budget spécial du Fonds de Compensation : 26.931.000.000 F
- Budget des Organes de l'Union : 12.445.518.731 F
Article 2 :
La Commission de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine est chargée de l'exécution du présent Règlement qui sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.
Fait à Ouagadougou, le 18 novembre 2002
Pour le Conseil des Ministres,
Le Président,
Kossi ASSIMAIDOU
Source: Commission de l'UEMOA, Novembre 2002
