Les bulletins officiels de l'UEMOA ...


Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine

Règlement n° 21/2002/CM/UEMOA 
portant affectation du produit du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) 
pour l'exercice 2003

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UEMOA

Vu    les articles 16, 20 et 21 du Traité de l'UEMOA créant le Conseil des Ministres et définissant ses attributions ;

Vu    les articles 16, 26 et 27 du Traité de l'UEMOA créant La Commission de l'UEMOA et définissant ses attributions ;

Vu    les articles 47 à 53 dudit Traité déterminant le régime financier de l'Union ;

Vu    l'Acte additionnel n° 04/96, en date du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 23 et 24 ;

Vu    le Règlement n° 10/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant Règlement Financier des Organes de l'Union;

Soucieux     de la bonne gestion des fonds mis à la disposition de l'Union ;

Sur    proposition de la Commission ;

Vu    l'avis, du Comité des Experts Statutaire en date du 08 novembre 2002 ;

EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT

Article premier :

Le produit du PCS de l'exercice 2003 arrêté à trente six milliards quatre cent cinquante huit millions sept cent quatre vingt dix huit mille (36.458.798.000) francs CFA est affecté comme suit :

Article 2:

La Commission de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine est chargée de l'exécution du présent Règlement qui sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Ouagadougou, le 18 novembre 2002

Pour le Conseil des Ministres, 

Le Président,

Kossi ASSIMAIDOU

Source: Commission de l'UEMOA, Novembre 2002