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Règlement
n° 16/2002/CM/UEMOA |
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UEMOA
Vu les articles 16, 20 et 21 du Traité de l'UEMOA créant le Conseil des Ministres et définissant ses attributions ;
Vu les articles 16, 26 et 27 du Traité de l'UEMOA créant la Commission de l'UEMOA et définissant ses attributions ;
Vu les articles 47 à 53 dudit Traité déterminant le régime financier de l'Union ;
Vu l'Acte additionnel n° 04/96 en date du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 23 et 24 ;
Vu le Règlement n° 18/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999, fixant le montant du produit du PCS affecté à la dotation du Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale des Etats membres de l'UEMOA (FAIR) pour l'exercice 2000 ;
Vu le Règlement n° 10/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant Règlement Financier des Organes de l'Union ;
Soucieux de la bonne gestion des fonds mis à la disposition de l'Union ;
Sur proposition de la Commission ;
EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT
Article premier:
Le Règlement n°18/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999, fixant le montant du produit du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) affecté à la dotation du Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale des États membres de l'UEMOA (FAIR) pour l'exercice 2000, est abrogé en toutes ses dispositions.
Article 2:
La Commission de l'UEMOA est chargée de l'exécution du présent Règlement qui sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.
Fait à Ouagadougou, le 18 novembre 2002
Pour le Conseil des Ministres,
Le Président,
Kossi ASSIMAIDOU
Source: Commission de l'UEMOA, Novembre 2002
