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Règlement
N° 12/2002/CM/UEMOA |
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 4, 16, 17, 18, 19, 60, 76, 77 et 100 ;
Vu l'Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 4 à 8 relatifs à la règles d'origine au sein de l'UEMOA, et 14 relatif à l'agrément des produits industriels originaires communautaires ;
Vu le Protocole Additionnel n° III/2001 du 19 décembre 2001 instituant les règles d'origine des produits de l'UEMOA et notamment en son article 5 ;
Soucieux d'assurer une correcte application des critères d'origine et plus précisément celui relatif au changement de classification tarifaire ;
Sur proposition de la Commission ;
Après avis du Comité des experts statutaire
ADOPTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT
Article premier :
Est adoptée la liste d'exceptions mentionnant les cas où le critère de changement de classification tarifaire n'est pas déterminant pour l'obtention de l'origine communautaire.
Article 2 :
Cette liste qui comporte les numéros de nomenclature tarifaire et statistique (NTS) et la désignation des produits finis concernés, ainsi que les transformations ne pouvant conférer l'origine, est annexée au présent Règlement dont il fait partie intégrante.
Article 3 :
Le présent Règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003 et sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.
Fait à Cotonou
Pour le Conseil des Ministres,
Le Président
Tankpadja LALLE
Annexe au Règlement N° 12/2002/CM/UEMOA
portant détermination de la liste d'exceptions au critère de changement de classification tarifaire dans la nomenclature de l'UEMOA
| NTS | Libellé produits |
Liste des transformations ne pouvant conférer l'origine |
| 04.01 | Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants. | Fabrication à partir des produits du 04 02 |
| 04.03 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao. | Fabrication à partir du 04 01 et 04 02 |
| 15.04 | Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées. | Fabrication de ces produits à partir des produits des chapitres 2 et 3 |
| 15.06 | Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées | Fabrication de ces produits à partir des produits du chapitre 2 |
| 15.07 | Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées. | Fabrication de ces produits à partir des produits des chapitres 7 et 12 |
| 15.08 | Huile d'arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées. | Fabrication de ces produits à partir des produits des chapitres 7 et 12 |
| 15.11 | Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées. | Fabrication de ces produits à partir des produits des chapitres 7 et 12 |
| 15.12 | Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées. | Fabrication de ces produits à partir des produits des chapitres 7 et 12 |
| 15.13 | Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées. | Fabrication de ces produits à partir des produits des chapitres 7 et 12 |
| 15.15 | Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées. | Fabrication de ces produits à partir des produits des chapitres 7 et 12 |
| 15.17 | Margarine ; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du n°. 15.16. | Fabrication de ces produits à partir des produits des chapitres 7 et 12 |
| 15.18 | Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du no. 15.16; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent Chapitre, non dénommés ni compris ailleurs. | Fabrication de ces produits à partir des produits des chapitres 7 et 12 |
| 17.01 | Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide. | Fabrication à partir de tous produits |
| 17.02 | Autres sucres, y compris le lactose, et maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide; sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés. | Fabrication à partir de tous produits |
| 17.03 | Mélasses résultant de l'extraction ou du raffinage du sucre. | Fabrication à partir de tous produits |
| 17.04 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc). | Fabrication à partir des produits du chapitre 17 |
| 18.06 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao. | Fabrication à partir de saccharose ou pour laquelle sont utilisés des produits de N° 18 01 à 18 05 |
| 19.01 | Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40% en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des n°s 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs. | Préparation à partir de céréales et dérivés, viandes, lait et sucres |
| 19.03 | Tapioca et ses succédanés préparés à partir de fécules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perlés, criblures ou formes similaires. | Fabrication à partir de tous produits |
| 19.04 | Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ("corn flakes", par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs. | Fabrication à partir de tous produits |
| 19.05 | Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. | Préparation à partir des produits du chapitre 11 |
| 21.04 | Préparations alimentaires composites homogénéisées. | Préparation à partir des produits du 20 02 |
| 21.06 | Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs (sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants) | Fabrication à partir de tous produits |
| 22.02 | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n°20.09. | Fabrication à partir de jus de fruits |
| 22.03 | Bières de malt. | Fabrication à partir de tous produits |
| 22.04 | Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisin autres que ceux du n° 20.09 | Fabrication à partir de tous produits |
| 22.05 | Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques. | Fabrication à partir de tous produits |
| 22.06 | Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs. | Fabrication à partir de tous produits |
| 22.07 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres. | Fabrication à partir de tous produits |
| 22.08 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses. | Fabrication à partir de tous produits |
| 22.09 | Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d'acide acétique. | Fabrication à partir de tous produits |
| 22.08 | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses. | Fabrication à partir des produits relevants des N° 08 06, 20 09 et 22 04 |
| 28.33 | Sulfates ; aluns ; peroxosulfates (persulfates). | Fabrication à partir des produits du 28 18 |
| 32.05 | Laques colorantes; préparations visées à la Note 3 du présent Chapitre, à base de laques colorantes. | Fabrication à partir des produits des 32 03 et 32 04 |
| 32.06 | Autres matières colorantes; préparations visées à la Note 3 du présent Chapitre, autres que celles des n°s 32.03, 32.04 ou 32.05 ; produits inorganiques des typesutilisés comme luminophores, même de constitution chimique définie. | Mélanges d'oxydes ou de sel du chapitre 28 avec des charges telles que sulfate de baryum, craie, carbonate de baryum et blanc satin |
| 32.13 | Couleurs pour la peinture artistique, l'enseignement, la peinture des enseignes, la modification des nuances, l'amusement et couleurs similaires, en pastilles, tubes, pots, flacons, godets ou conditionnements similaires. | Fabrication à partir des produits des 32 03 à 32 10 |
| 32.14 | Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics ; enduits utilisés en peinture; enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie | Fabrication à partir des produits du 32 10 |
| 34.01 | Savons; produits et préparations organiques tensioactifs à usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon; papier, ouates, feutres et non-tissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents. | Fabrication à partir des produits des 34 02 et 34 05 |
| 37.01 | Plaques et films plans, photographiques, sensibilisés, non impressionnés, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles ; films photographiques plans à développement et tirage instantanés, sensibilisés, non impressionnés, même en chargeurs. | Fabrication à partir des produits du 37 02 |
| 37.02 | Pellicules photographiques sensibilisées, non impressionnées, en rouleaux, en autres matières que le papier, le carton ou les textiles ; pellicules photographiques à développement et tirage instantanés, en rouleaux, sensibilisées, non impressionnées. | Fabrication à partir des produits du 37 01 |
| 37.04 | Plaques, pellicules, films, papiers, impressionnés mais non développés. | Fabrication à partir des produits des n° 37 01 et 37 02 |
| 41.04 | Cuirs et peaux épilés de bovins et peaux épilées d'équidés, préparés, autres que ceux des n°s 41.08 ou 41.09. | Tannage des peaux brutes des n° 41 01 à 41 03 |
| 41.05 | Peaux épilées d'ovins, préparées, autres que celles des n°s 41.08 ou 41.09. | Tannage des peaux brutes des n° 41 01 à 41 03 |
| 41.06 | Peaux épilées de caprins, préparées, autres que celles des n°s 41.08 ou 41.09. | Tannage des peaux brutes des n° 41 01 à 41 03 |
| 41.07 | Peaux épilées d'autres animaux et peaux d'animaux dépourvus de poils, préparées, autres que celles des n°s 41.08 ou 41.09. | Tannage des peaux brutes des n° 41 01 à 41 03 |
| 43.03 | Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries. | Confections de fourrures effectuées à partir de pelleteries en nappes, carrés, croix et similaires |
| 49.09 | Cartes postales imprimées ou illustrées ; cartes imprimées comportant des vœux ou des messages personnels, même illustrées, avec ou sans enveloppes, garnitures ou applications | Fabrication à partir des produits du 49 11 |
| 49.10 | Calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à y compris les blocs de calendriers à y compris les blocs de calendriers à effeuiller | Fabrication à partir des produits du 49 11 |
| 64.01 | Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés. | Fabrication à partir des produits du 64 06 |
| 64.02 | Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique. | Fabrication à partir des produits du 64 06 |
| 64.03 | Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en naturel. | Fabrication à partir des produits du 64 06 |
| 64.04 | Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles. | Fabrication à partir des produits du 64 06 |
| 64.05 | Autres chaussures. | Fabrication à partir des produits du 64 06 |
| 68.04 | Meules et articles similaires, sans bâtis, à moudre, à défibrer, à broyer, à aiguiser, à polir, à rectifier, à trancher ou à tronçonner, pierres à aiguiser ou à polir à la main, et leurs parties, en pierres naturelles, en abrasifs naturels ou artificiels agglomérés ou en céramique, même avec parties en autres matières. | Fabrication à partir de carbures de silicium du 28 49 |
| 70.09 | Miroirs en verre, même encadrés, y compris les miroirs rétroviseurs. | Fabrication à partir de verre étiré, coulé ou laminé des 70 03 et 70 04 |
Source: Commission de l'UEMOA, Septembre 2002
