|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
||||||
|
|
|
|
|
|
|
|
|||||||
|
|
Règlement
N° 11/2002/CM/UEMOA |
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité de UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25,42 à 45, 60 et 63 à 75 ;
Vu l'Acte Additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de L’UEMOA;
Vu le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en oeuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de UEMOA ;
Vu la Directive n° 01/96/CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en oeuvre de la surveillance multilatérale des politiques macro économiques, au sein des États membres de UEMOA ;
Vu la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en oeuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de L'UEMOA;
Vu la Recommandation n° 02/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, relative à la définition des indicateurs de tableau de bord dans le cadre de la mise en oeuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de UEMOA ;
Considérant que les besoins urgents en matière de convergence exigent que soit recherchée une plus grande comparabilité des variables retenues dans le calcul des critères de convergence ;
Soucieux d'une évaluation correcte et harmonisée du sentier de convergence des différents critères et de la cohérence d'ensemble des programmes pluriannuels de convergence ;
Considérant les conclusions de la réunion de validation technique, tenue les 18 et 19 Décembre 2001 à Bamako, des experts des Instituts Nationaux de Statistique et des services de prévision sur les PIB ;
Considérant les conclusions de la réunion de validation institutionnelle, tenue les 18 et 19 mars 2002 à Ouagadougou, des Directeurs Généraux et Directeurs des Instituts Nationaux de Statistique et des services de prévision sur les PIB ;
Sur proposition de la Commission de l'UEMOA,
Après l'avis en date du 13 septembre 2002 du Comité des Experts Statutaire ;
ÉDICTE LE RÈGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT:
Article premier :
Le présent Règlement a pour objet de fixer les règles relatives aux modalités de calcul du Produit intérieur brut (PIB) dans les États membres de UEMOA.
Article 2 :
Les États membres adoptent la nomenclature de présentation des comptes jointe au présent Règlement, et qui en fait partie intégrante, en vue de faciliter la comparaison de leurs PIB.
Article 3 :
La valorisation retenue pour la production et pour la Valeur Ajoutée Brute de chaque branche comprend les taxes sur les produits nettes des subventions de péréquation, à l'exclusion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Dans chaque branche, la contribution du secteur informel à la Valeur Ajoutée Brute est isolée.
Article 4 :
Dans le cadre de l'élaboration de leur PIB, les États membres prennent en compte les éléments ci-après :
- les loyers imputés,
- la construction pour compte propre des ménages,
- la consommation de capital fixe (CCF) des administrations dans le calcul de la production de ces administrations,
- les opérations liées à l'aide extérieure (et notamment les salaires versés aux assistants techniques résidents).
Article 5 :
Les productions de la campagne n/n+l sont affectées à l'année civile n pour la prise en compte des campagnes de production agricole.
Article 6 :
Les États membres veillent à l'exhaustivité de la couverture des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. A ce titre, ils s'assurent de la prise en compte effective des contreparties des transferts opérés entre lesdites administrations.
Article 7 :
Les États membres respectent les structures des grilles de passage et les procédures de mise à jour telles qu'annexées au présent règlement et qui en font partie intégrante.
Ils procèdent à une révision semestrielle des données qu'ils communiquent à la Commission de l’UEMOA.
Article 8 :
La Commission de l'UEMOA est chargée du suivi de l'exécution du présent Règlement, qui entre en vigueur le 1er janvier 2003, et sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.
Fait à Cotonou
Pour le Conseil des Ministres,
Le Président
Tankpadja LALLE
Source: Commission de l'UEMOA, Septembre 2002
