Les bulletins officiels de l'UEMOA ...

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu     le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25, 60 et 63 à 75 ;

Vu     l’Acte Additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA ;

Vu     le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA ;

Vu     la Directive n° 01/96/CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques économiques, au sein des Etats membres de l’UEMOA ;

Vu     la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d’un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu     la Décision n° 05/2002/CM/UEMOA, du 23 mai 2002, relative au programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité du Togo au titre de la période 2002-2004 ;

Vu     la Recommandation n° 02/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, relative à la définition des indicateurs de tableau de bord dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA ;

Vu     le Programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité réaménagé du Togo au titre de la période 2002-2004, reçu par la Commission, le 06 juin 2002 ;

Vu     le Rapport de la Commission sur le programme visé ci-dessus, transmis au Togo, le 14 juin 2002 ;

Vu     l’Avis, en date du 24 juin 2002, de la Commission ;

Vu     l’avis, en date du 19 juin 2002, du Comité des Experts ;

Considérant que le sentier de convergence décrit par le programme pluriannuel réaménagé 2002-2004 du Togo ne permet pas d’assurer une convergence de l’économie en 2002 ;

Considérant que l’économie togolaise ne peut pas converger sans la normalisation du climat socio-politique et la reprise des relations harmonieuses avec la communauté financière internationale ;

Considérant que la République Togolaise a accusé un retard important dans la réalisation des conditions devant permettre la reprise, au deuxième semestre 2002, des relations harmonieuses avec la Communauté financière internationale ;

Soucieux d’accélérer la convergence macroéconomique des Etats membres de l’Union ;

DECIDE :

Article premier :

La République Togolaise transmettra à la Commission, un programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, réaménagé, couvrant la période 2002-2004, au plus tard le 29 juillet 2002.

Article 2 :

Les Autorités togolaises sont invitées à créer les conditions propices au rétablissement des relations de coopération harmonieuses avec la communauté financière internationale afin de bénéficier de ressources extérieures conséquentes pour le financement de la croissance et de la lutte contre la pauvreté.

Article 3 :

La Commission de l’UEMOA est chargée du suivi de l’exécution de la présente Décision, qui entre en vigueur à la date de sa signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.

Fait à Dakar, le 27 juin 2002

Pour le Conseil des Ministres

Le Président

Tankpadja LALLE

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UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
          OUEST AFRICAINE UEMOA
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                    La Commission

AVIS N° 05/2002/UEMOA RELATIF AU PROGRAMME PLURIANNUEL DE CONVERGENCE, DE STABILITE, DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITE DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE AU TITRE DE LA PERIODE 2002-2004

LA COMMISSION DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

Vu     le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 8, 16, 20, 21, 25, 60 et 63 à 75 ;

Vu     l’Acte Additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA ;

Vu     le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA ;

Vu     la Directive n° 01/96/CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques, au sein des Etats membres de l’UEMOA ;

Vu     la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d’un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA ;

Vu     la Décision n° 05/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relative au programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité actualisé de la République Togolaise au titre de la période 2002-2004 ;

Vu     la Recommandation n° 02/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, relative à la définition des indicateurs de tableau de bord dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA ;

Vu     le programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité réaménagé de la République Togolaise au titre de la période 2002-2004, reçu par la Commission, le 06 juin 2002 ;

Vu     le rapport de la Commission sur le programme visé ci-dessus, transmis à la République Togolaise, le 14 juin 2002 ;

FORMULE L’AVIS DONT LA TENEUR SUIT :

La Commission a examiné en début juin 2002, le programme pluriannuel réaménagé du Togo. Elle se félicite de l’effort déployé par les Autorités togolaises pour la mise en œuvre de la Décision n° 05/2002/CM/UEMOA du Conseil des Ministres du 23 mai 2002, relative au programme pluriannuel de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité au titre de la période 2002-2004.

La Commission apprécie la volonté du Gouvernement de faire évoluer les performances de l’économie togolaise sur un sentier de convergence conforme aux objectifs du Pacte, en l’absence d’un programme financier appuyé par les ressources de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et

la Croissance (FRPC) et en dépit des problèmes structurels que connaît le pays depuis une décennie.

La Commission constate, une fois encore, que malgré les efforts déployés, les critères de convergence ne seraient pas respectés en 2002. En effet, le profil des critères de convergence ne s’améliore pas et le respect du sentier de convergence décrit par le programme réaménagé reste hypothétique, en particulier pour l’année 2002, horizon de convergence pour l’ensemble des Etats membres de l’Union.

La Commission note que les objectifs en terme de croissance économique reposent sur des hypothèses de bonne pluviométrie et de maintien des bonnes performances des cimenteries et des unités sidérurgiques. Celles-ci viennent s’ajouter aux anciennes hypothèses de reprise de la coopération avec la communauté financière internationale, notamment l’Union européenne, de la conclusion d’un programme appuyé par les ressources de la FRPC et de la normalisation du climat socio-politique.

La Commission note que les conditions d’une reprise des relations avec la Communauté financière internationale ne sont pas encore réunies. Cette reprise est, en effet, subordonnée à la résolution de la crise socio-politique.

La Commission estime que le programme pluriannuel du Togo ne peut pas être adopté. En conséquence, elle suggère au Conseil des Ministres d’inviter les Autorité togolaises à le réaménager.

Fait à Ouagadougou, le 24 juin 2002

Pour la Commission de l’UEMOA

Le Président

Moussa T O U R E

Source: Commission de l'UEMOA, Juillet 2002