Les bulletins officiels de la CEMAC...

LE COMITE MINISTERIEL

Vu le traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système institutionnel et juridique de la CEMAC,

Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC),

Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC),

Vu les conclusions et recommandations du Comité Régional de Suivi du projet de réforme des systèmes de paiement et de règlement de la CEMAC, réuni le 08 janvier 2002 àYaoundé,

Vu l'accord constitutif du Comité Régional de Normalisation Financière du 08 janvier 2002,

Vu l'avis conforme du Conseil d'Administration de la BEAC donné lors de sa séance du 14 mars 2002,

Sur proposition du Gouverneur, En sa séance du 15 mars 2002,

Adopte le Règlement dont la teneur suit:

Article 1 : 

Le Comité Ministériel prend acte de la création du Comité Régional de Normalisation Financière (CORENOFI) suivant l'accord constitutif du 08 janvier 2002 joint en annexe au présent Règlement.

Article 2 : 

Le Comité Ministériel approuve les dispositions dudit accord constitutif.

Article 3 : 

Le présent Règlement prend effet à compter de la date de sa signature./-

Yaoundé, le 14 Avril 2002 

IDRISS AHMED IDRISS
Ministre des Finances de la République du Tchad, 
Président en exercice du Comité Ministériel.

---

BANQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE CENTRALE 

COMMISSION BANCAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE 

FEDERATION DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Accord constitutif du Comité Régional de Normalisation Financière (CORENOFI)

La Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC)

La Commission Bancaire de l’Afrique centrale (COBAC) La Fédération des Associations Professionnelles des Établissements de Crédit (Fédération des APEC)

Les Associations Professionnelles des Établissements de Crédit (APEC) :

- de la République du Cameroun, 

- de la République Centrafricaine, 

- de la République du Congo, 

- de la République Gabonaise, 

- de la République de Guinée Équatoriale, 

- de la République du Tchad,

Toutes parties au présent Accord, dûment représentées et ci-après désignées collectivement les participants,

Conscientes de la nécessité d'assurer un niveau de sûreté et de sécurité élevé de leurs échanges, notamment dans le cadre du Projet de réforme des systèmes de paiement et de règlement de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ;

Et

Désireuses dans ce cadre de collaborer à l'harmonisation des conditions d'émission, de circulation et de traitement des instruments de paiement utilisés dans la CEMAC ;

CONVIENNENT DE L'ACCORD DONT LA TENEUR SUIT:

Articles 1er : 

Les Participants décident de constituer un Comité chargé d’élaborer des normes applicables à l'activité bancaire et financière et portant notamment sur la nature, le contenu et le format des messages d’information échangé entre eux.

Ce Comité prend le nom de «  Comité Régional de Normalisation Financière », en abrége CORENOFI.

Les Participants s'engagent à mettre en œuvre de la façon la plus étendue le présent accord et les normes du CORENOFI, sans préjudice de leur homologation.

Article 2 : 

Les membres du Comité Régional de Normalisation Financière sont le Gouverneur de la BEAC ou son représentant, le Secrétaire Général de la COBAC ou son représentant, le Président de la Fédération des APEC ou son représentant, les Présidents des APEC nationales ou leur représentant.

Un représentant du Comité de normalisation comptable de la CEMAC participe aux réunions en qualité d'observateur. 

Il a voix consultative.

Article 3 : 

Le CORENOFI est présidé par le Gouverneur de la BEAC ou son représentant. 

Le Président fixe l'ordre du jour et dirige les débats.

Il est assisté d'un Secrétaire chargé de rédiger le procès-verbal de séance et de diriger le secrétariat permanent du CORENOFI. 

Le Secrétaire est le Président en exercice de la Fédération des APEC.

Le secrétariat permanent du CORENOFI est constitué au siège du Secrétariat Permanent de la Fédération des APEC à Yaoundé.

Article 4 : 

Le CORENOFI se réunit au moins deux fois par an dans chacune des capitales des Etats de la CEMAC en suivant l'ordre alphabétiques desdits États.

Il prend toutes ses décisions, et notamment élabore et adopte les projets de normes bancaires, par voie de consensus, constaté dans un procès-verbal de séance signé par l’ensemble des membres, sauf le représentant du Comité de normalisation comptable qui participe aux débats avec voix consultative.

Article 5 : 

Les projets de normes que le CORENOFI élabore sont transmises par son Président en vue de leur homologation par voie de règlement du Comité Ministériel de l' Union Monétaire de I'Afrique Centrale (UMAC) pris conformément à la procédure prévue par la convention régissant I'UMAC.

Les normes ainsi homologués sont directement applicables dans l’ensemble de la CEMAC.

Les normes du CORENOFI sont opposables aux tiers à compter de l’entrée en vigueur du Règlement pris pour leur homologation, soit à la date fixée dans ledit Règlement ou, à défaut, le vingtième jour suivant sa publication au Bulletin Officiel de la CEMAC.

Article 6 : 

Le secrétariat permanent du CORENOFI est chargé sous la direction du Secrétaire mentionné à l'article 3 du présent accord :

- du greffe des séances du CORENOFI ; 

- de la préparation matérielle des réunions du CORENOFI à la demande du Président; 

- de la préparation de l'ordre du jour des réunions du CORENOFI, que le Secrétaire propose pour validation au Président 

- du suivi permanent des travaux des groupes de travail prévus par les articles 8 et 9 du présent accord ; 

- de la préparation et de l'exécution du budget décidé par le CORENOFI.

Article 7 : 

Le CORENOFI décide de son budget une fois par an. Il arrête les comptes de l'exercice précédent et décide des ressources et dépenses de l'exercice suivant.

Les ressources sont constituées par des dotations des participants réparties selon la clé suivante : 1/5 pour la BEAC, 4/5 pour I 'ensemble des établissements adhérents à la Fédération des APEC.

Article 8: 

Le CORENOFI peut créer des groupes de travail chargés de la rédaction technique des normes qu’il adopte et de l’étude de tout autre sujet qu’il jugera opportun de leur confier.

Chaque Participant peut désigner un représentant dans chacun des groupes créé.

Le CORENOFI fixe aux groupes de travail leur programme et leur calendrier de travail.

Article 9 : 

Le CORENOFI crée trois groupes permanents de travail intervenant dans les domaines suivants :

- la normalisation des virements interbancaires, 

- la normalisation de la dématérialisation des instruments de paiement à la disposition des clients des agents financiers, notamment les chèques ; 

- la normalisation des instruments de monétique.

Les trois groupes ci-dessus s'intéresseront notamment aux questions suivantes :

- l' identification des banques et des guichets au sein de la CEMAC ; 

- les normalisations des numéros de compte client ; 

- l'échange de ces identifications et les informations complémentaires nécessitées par le fonctionnement des systèmes de paiement (nature de l'opération, identifiant de l'émetteur et du destinataire, du donneur d'ordre et du bénéficiaire) 

- les typologies de moyens de paiement 

- les dates de valeurs associées à chaque typologie d’instrument de paiement ; 

- les conditions de rejet ; 

- les formats des chèques ; 

- les échanges d'éléments commerciaux (pieds de facture) ; 

- les critères de constitution des remises interbancaires ; 

- les références des opérations interbancaires et les règles d'archivage ; 

- les règles interbancaires de retrait et de paiement par carte.

Article 10 : 

Le CORENOFI peut modifier les présentes règles par décision prise conformément à I'article 4 ci-dessus.

Le CORENOFI élabore et adopte son règlement ultérieur selon la procédure décrite dans l'article 4 ci-dessus.

Article 11 : 

Le présent accord est rédigé en deux exemplaires en langues française, espagnole et anglaise, le français faisant foi en cas de divergence d’interprétation. 

Il entre en vigueur dès sa signature par les Participants.

Il est conservé par la BEAC et par la Fédération des APEC.

Fait à Yaoundé, le 8 janvier 2002.

Pour la BEAC : ANDELY Rigobert Roger, Vice-Gouverneur de la BEAC

Pour la COBAC : Jean-Félix MAMALEPOT, Président de la COBAC

Pour la Fédération des APEC : BELIBI BENEDICT,  Secrétaire Général 

Pour l’APEC de la République du Cameroun: ROSNER Charles,  Président APECCAM 

Pour l’APEC de la République Centrafricaine: Jude SARBOUA, P.O pour le Président de l’APEC 

Pour l’APEC de la République du Congo : GRANGE Jean Pierre, Président APEC Congo 

Pour l’APEC de la République Gabonaise: CHASTEL Pierre André, Directeur Central représentant 1er Président de l’APEC 

Pour l’APEC de la République de Guinée Équatoriale : ROBERT Jean Claude, Président

Pour l’APEC de la République du Tchad : CHEMI KOGRIMI , Président APEC du Tchad

Source: Secrétariat Exécutif de la CEMAC, Déc. 2002.