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Règlement
N° 02/02- UEAC-085-CM-08 |
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale du 16 Mars 1994 et son additif en date du 5 Juillet 1996 et les textes subséquents ;
Vu l’article 20 de la Convention régissant l’UEAC conférant au Secrétaire Exécutif de la CEMAC de conduire toutes négociations dans le cadre de politique commerciale commune ;
Vu la Décision n° 59/00-UEAC-085-CM-05 du 11 Décembre 2000, donnant mandat au Secrétariat Exécutif de la CEMAC de préparer conjointement avec le Secrétariat Général de la CEEAC les futures négociations avec l'Union Européenne en vue de la conclusion des Accords de Partenariat Economique.
Vu la Décision n° 28/01-UEAC-085-CM-07 du 5 Décembre 2001, relative à la définition des régions aux fins des futures négociations commerciales ACP/UE.
Vu la Recommandation des Ministres du Commerce de l’Afrique Centrale à Brazzaville du 7 Septembre 2001.
Vu les Conclusions issues des études d'impact et autres définissant les grands axes et priorités des Accords de Partenariat Économique (APER)
Vu la Recommandation des Ministres du Commerce de l’Afrique Centrale à Bangui, le 03 Avril 2002 ;
Sur proposition du Secrétaire Exécutif ;
Après avis du comité inter-Etats ;
En sa séance du 03 Août 2002
ADOPTE
Le Règlement dont la teneur suit:
Article 1er:
Il est créé un Comité Régional de Coordination des Négociations (CRCN) en vue de préparer et de conclure un Accord de Partenariat Économique Régional avec l'Union Européenne.
Article 2:
Le Comité Régional de Coordination des Négociations est composé de deux (2) représentants du Secrétariat Exécutif de la CEMAC, de deux (2) représentants du Secrétariat Général de la CEEAC, du Groupe des Ambassadeurs à Bruxelles et à Genève, ainsi que, de deux (2) représentants de chaque Comité National des Négociations nommés intuitu personae pour la durée des négociations.
Pour la validité de ses délibérations, la présence d’au moins deux représentants des Comités Nationaux est requise.
Article 3:
Le Comité Régional de Coordination des Négociations est assisté des Comités Nationaux comprenant la société civile, le secteur privé et les partenaires économiques et sociaux.
Il peut faire appel à toute personne ressource susceptible de fournir des compétences utiles à sa mission.
Article 4:
Le Comité Régional de Coordination des Négociations (CRCN) est présidé par le Secrétaire Exécutif de la CEMAC, il se réunit au moins une fois par trimestre et autant de fois que nécessaire, sur convocation de son Président.
Article 5:
Le Secrétariat Permanent du Comité est assuré par les services techniques en charge des questions du commerce au Secrétariat Exécutif de la CEMAC en étroite collaboration avec le Secrétariat Général de la CEEAC.
Article 6:
Le Comité Régional de Coordination des Négociations est chargé d’édicter tous les textes d'application nécessaires à la mise en œuvre du présent Règlement.
Article 7:
Le présent Règlement prend effet à compter de la date de signature et est publié au Bulletin Officiel de la Communauté.
Bangui, le 03 Août 2002
LE PRESIDENT
Jacob MBAITADJIM
Source: Secrétariat Exécutif de la CEMAC, Déc. 2002.
