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Décision
N° 02/02-UEAC-046-CM-08 |
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 Mars 1994 et son Acte additif du 05 juillet 1996 ;
Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement N° 01/01-CEMAC-046-CM-06 portant organisation et fonctionnement du Fonds de développement ;
Sur proposition du Secrétaire Exécutif ;
Après avis du Comité Inter-Etats
En sa séance du 03 Août 2002
DECIDE :
Article 1er :
Il est créé un Comité ad hoc chargé de mener une réflexion sur les modalités de Gestion du Fonds de Développement de la Communauté(FODEC).
Article 2 :
Composé du Secrétariat Exécutif de la CEMAC, de la Banque des États de l’Afrique Centrale (BEAC), de la Banque de Développement de l’Afrique Centrale (BDEAC) et de la Commission Bancaire en Afrique Centrale (COBAC), le Comité ad hoc mènera cette réflexion dans le sens de la mise en place d’une structure de gestion rationnelle, efficace et conforme aux objectifs dudit Fonds.
Article 3 :
Présidé par le Secrétariat Exécutif de la CEMAC, le Comité ad hoc soumettra ses propositions au prochain Conseil des Ministres de l’UEAC.
Article 4 :
La présente Décision prend effet pour compter de la date de signature, et est publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.
Bangui, le 03 Août 2002
LE PRESIDENT
(é) Jacob MBAITADJIM
Source: Secrétariat Exécutif de la CEMAC, Déc. 2002.
