CODE LOCAL D'INVESTISSEMENT
Le Code des Investissements est un instrument de promotion des
investissements en particulier dans le secteur de production et de
transformation.
Le code des investissements en vigueur au Togo émane de la loi
n° 89 - 22 du 31 octobre 1989.
Il s'adresse généralement à tous les
investisseurs, personnes physiques ou morales quelle que soit leur nationalité.
Il constitue un acte juridique, fiscal et financier par lequel l'État s'engage
à renoncer pour une durée déterminée à certaines de ses prérogatives pour
permettre aux investisseurs nationaux ou étrangers de s'installer et
d'exploiter dans des conditions économiques favorables leurs activités.
L'actuel code des investissements comporte d'importantes innovations qui des
fois constituent une véritable rupture entre les codes anciens (1973, 1978 et
1985) et le nouveau (1989).
Pour le moment, ce code est suspendu pour son
amélioration et sa conformité avec la réglementation de l'OHADA. Mais aucun
document ne le remplace officiellement pour l'instant ; ce qui veut dire que
ceux qui sont sur le terrain, l'utilisent toujours.
La CCIT, Chambre de Commerce
et d'Industrie du Togo, créée en 1921 puis restructurée dans les années 80
gère les informations économiques commerciales juridiques, financières et
touristiques fiables du Togo.
La SAZOF, Société d'Administration de la Zone
Franche, créée par la loi 89 - 14 du 18 septembre 1989 et le décret n°90 -
40 pris en application de la loi n°89 - 14 du 18 septembre 1989 portant statut
de la Zone Franche de transformation pour l'exploitation, gère les entreprises
implantées en Zone Franche.
Ces deux structures ci-dessus citées, sont
chargées de la Promotion des Investissements au Togo et abritent chacune un
guichet.
| Régimes |
Conditions d'agrément |
Avantages |
Durée / Zone |
Régime Commun |
- Investissement: minimum 25 millions de F
CFA hors taxe et hors fonds de roulement à l'exclusion de PME
nationales
- Financement sur fonds propres d'au moins 1/4 du montant,
hors taxe et hors fonds de roulement
- Affectation d'au moins 60% de la
masse salariale à des ressortissants togolais |
- exonération du droit fiscal d'entrée et
de la taxe générale sur les affaires(TGA) sur les matériels et
équipements importés destinés spécifiquement à l'exercice de
l'activité agréée,
Période d'implantation :
- exonération du droit
fiscal d'entrée et de la taxe générale sur les affaires(TGA) sur les
matériels et équipements importés (...) |
Exonération:
zone I : 5 ans
zone II : 7 ans
zone III : 12 ans |
Régime des PME |
-Investissement> 5 millions de F CFA et
< 25 millions de F CFA hors taxe et hors fonds de roulement (cas
d'entreprise individuelles)
-Investissement entre 5 millions FCFA et
200 millions de F CFA hors taxe et hors fonds de roulement (cas de
société commerciale)
-Soit les ressortissants togolais détiennent la
majorité du capital et un pouvoir déterminant dans la Direction ;
-
Soit la totalité du capital est détenue par les togolais que ce soit
personnes physiques ou morales, |
Période d'implantation:
-Peuvent
bénéficier d'un taux réduit de droit d'enregistrement,
Période
d'exploitation:
- Les actes constatant la création et l'augmentation du
capital seront soumis au droit fixe applicable aux actes innommés, |
Cf régime commun |
Régime de valorisation des ressources
locales |
- Investissement égal au moins 50% du prix
de revient total des actifs immobilisés figurant dans les comptes de
l'entreprise à la date de clôture du dernier exercice fiscal précédent
la demande d'agrément,
- Satisfaire aux conditions de financement et
d'emploi de salariés togolais, |
-exonération du droit fiscal d'entrée à
la phase de réalisation des investissements et de la taxe générale
sur les affaires (TGA) sur les matériels et équipements importés
destinés spécifiquement à l'exercice de l'activité agréée, |
Cf régime commun |
Régime des entreprises décentralisées |
- au moins 90% du personnel travaille dans
ladite zone, localités peu développées
(Zones: II et III) |
Période d'implantation:
- exonération
dans les zones II et III, de taxe sur le CA sur les services et travaux
qui concourent directement à la réalisation de leur programme
d'investissement
-exonération du droit fiscal et de la TGA sur les
carburants (gaz oil et fuel oil) utilisés dans leurs installations
fixes, dans la limite d'un contingent annuel (dans les zones II et III)
Période d'exploitation:
- exonération d'IMF au titre de l'accroissement du CA constaté à compter de l'exercice clos au cours de l'année
de démarrage de l'activité,
-exonération d'impôt sur les sociétés
ou de l'IMF, selon le cas , en proportion du CA réalisé à
l'exportation,
- réduction de la taxe sur les salaires et de l'aide à
la création d'emplois sur la base de l'accroissement de la masse
salariale 'versée aux salariés togolais par rapport au montant de
cette masse salariale versée au cours de l'exercice précédant la
demande d'agrément, |
Cf régime commun |
| Remarques |
Garanties |
Secteurs éligibles à toutes
entreprises:
activités secteurs primaire et secondaire, recherche,
extraction ou transformation, tourisme, activités socioculturelles,
laboratoires de recherche appliquée,
Secteurs éligible aux PME
nationales:
maintenance d'équipement industriels ; conditionnement de
cru ; artisanat de production
Zone I : Commune de Lomé et
Préfecture du Golfe
Zone II : Région Maritime (à l'exclusion de la
Zone I ) et Région des plateaux,
Zone III : Région Centrale,
Région de la Kara et Région des Savanes, |
- Égal traitement des
entreprises quelle que soit leur nationalité,
- Liberté de transfert
des capitaux
- Liberté d'entrée, de séjour, de sortie, de
circulation,
- Règlement des litiges par voie arbitrale ou par
procédure de conciliation,
- Liberté commerciale de gestion,
-
Signataire convention créant CIRDI et ACP-UE |
IMF : Impôt Minimum Forfaitaire
TGA : Taxe Générale sur les Affaires
CIRDI : Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux
Investissements, établi sous l'égide de la BIRD
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pas à délivrer des conseils personnalisés
qui supposent l'étude et l'analyse de cas particuliers.
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Cette fiche a été
réalisée par :
- Arlette YAITAN YORADI, Correspondante IZF au Togo
Revue par :
- Virginie OLIVE
, Chef de projet IZF à UBIFRANCE,
- Laurent BELMUDES , Coordinateur et
webmestre de l'Association IZF |
Date de parution : Juin 2005 |
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