IZF - Taxe sur le chiffre d'affaires et Droit d'accise en UDEAC / CEMAC

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Les tarifs douaniers en Afrique Centrale ...

Taxe sur le chiffre d'affaires et
Droit d'accise en UDEAC / CEMAC
(Cameroun, Congo, Gabon, Guinée Équatoriale, Centrafrique et Tchad)

Chapitre 3: Modalités pratiques

SECTION 1ère : Dispositions transitoires

Article 21 :
Les marchés soumissionnés, notifiés et acceptés avant la date d'entrée en
vigueur de la TCA et du droit d'accise restant soumis aux anciennes dispositions
applicables jusqu'à cette date.

SECTION 2 :
Dispositions finales

Article 22 : Les règles
de perception, de déclaration, et de prescription de la TCA et du droit
d'accise, ainsi que les obligations et les sanctions y afférentes, sont de la
compétence de chaque État membre.

Article 23 : Dès leur
entrée en vigueur, la TCA et le droit d'accise remplacent les taxes indirectes
intérieures ci-après:

- la taxe unique locale (TUL),
- la taxe intérieure à la production (TIP),
- la taxe intérieure à la consommation (TIC),
- la taxe de consommation intérieure (TCI),
- la taxe sur les transactions (TT),
- la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation (TCAI),
- l'impôt sur le chiffre d'affaires intérieur (ICAI),
- le droit du timbre proportionnel DTP).

MODIFIE PAR ACTE N°8/93-UDEAC-556-CD-SE1 : Les marchés soumissionnés, notifiés et
acceptés avant la date d'entrée en vigueur de la TCA et du droit d'accise
restant soumis aux anciennes dispositions applicables jusqu'à cette date.

SECTION 2 : Dispositions finales

Article 23 : Dès leur
entrée en vigueur, la TCA et le droit d'accise remplacent les taxes indirectes
intérieures ci-après:

- la taxe unique locale (TUL),
- la taxe intérieure à la production (TIP),
- la taxe intérieure à la consommation (TIC),- la taxe de consommation intérieure (TCI),- la taxe sur les transactions (TT),- la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation (TCAI),- l'impôt sur le chiffre d'affaires intérieur (ICAI),- le droit du timbre proportionnel DTP).

MODIFIE PAR ACTE N°8/93-UDEAC-556-CD-SE1

Article 24: Nonobstant les dispositions
qui précèdent, la taxe sur les transactions peut éventuellement être
maintenue pour une période qui ne pourra pas dépasser 24 mois, à compter du
1er Janvier 1993./-

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