Décret n° 97-007/PRES/PM/MEF/MFPMA
portant modification des salaires minima par catégories professionnelles
pour les branches d’activités non régies par les conventions collectives.

BURKINA FASO
LA PATRIE OU LA MORT,
NOUS VAINCRONS !

Président du Conseil des Ministres,

Vu la Constitution ;

Vu le Décret n° 96-39/PRES du 6 février 1996 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le Décret n° 96-39/PRES du 6 février 1996 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le Décret n° 96-41/PRES/PM du 9 février 1996 portant composition du Gouvernement ;Vu le Décret n° 96-41/PRES/PM du 9 février 1996 portant composition du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 96-335/PRES/PM du 3 septembre 1996, portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso ;

Vu le Décret n° 96-335/PRES/PM du 3 septembre 1996, portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso ;

Vu le Décret n° 69-197/PRES/MFC du 19 septembre 1969, portant régime financier de la République de Haute-Volta ;Vu le Décret n° 69-197/PRES/MFC du 19 septembre 1969, portant régime financier de la République de Haute-Volta ;

Vu le Décret n° 72/PRES/AST du 26 février 1960, fixant les catégories professionnelles, les primes d’ancienneté, les conditions d’octroi de l’indemnité de licenciement et les conditions et la durée du préavis pour les professions et branches d’activités non régies par les conventions collectives ;

Vu le Décret n° 97-006/PRES/PM/MEF/METSS du 15 janvier 1997, fixant les salaires minima interprofessionnels garantisVu le Décret n° 97-006/PRES/PM/MEF/METSS du 15 janvier 1997, fixant les salaires minima interprofessionnels garantis

Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 27 décembre 1996

DÉCRÈTE

Article premier :
A compter du 1er octobre 1996, les traitements des agents temporaires classés dans les catégories professionnelles définies à l’article 3 du décret n° 72/PRES/AST du 26 février 1960, sont fixés conformément aux tableaux ci-annexés.

Article 2 :
Le présent Décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le Décret n° 94-150/PRES/MFPL/FPMA du 25 avril 1994, portant modification des salaires minima par catégories professionnelles pour les branches d’activités non régies par les conventions collectives.

Article 3 :
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Budget et le Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel du Faso.

Le Premier Ministre

Kabre Désiré OUEDRAOGO

Le Ministre délégué auprès du
Premier Ministre chargé du Budget

Daouda BAYILI

P. Le Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration,
Le Ministre de l’Emploi du Travail et de la Sécurité Sociale assurant l’intérim

Elie SARRE

1 .
Barème des traitements mensuels bruts des ouvriers

(*) majorer ces montants de 10% pour les réactualiser

2 .
Barème des traitements mensuels bruts des employés

(*) majorer ces montants de 10% pour les réactualiser

3 .
Barème des traitements mensuels bruts des conducteurs de véhicules automobiles

(*) majorer ces montants de 10% pour les réactualiser

4.
Barème des traitements mensuels bruts du personnel des débits de boissons et des restaurants

(*) majorer ces montants de 10% pour les réactualiser

5 .
Barème des traitements mensuels bruts des gens de maison

Majorations des heures supplémentaires au Burkina Faso

(Extrait de la Convention Collective Interprofessionnelle de Juillet 1974)

Article 44:

Majoration pour heures supplémentaires:

Les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration du salaire réel, déduction faite de l’indemnité de dépaysement fixée comme suit :

• 15% de majoration pour les heures effectuées de la 41ème à la 48ème heure ;
  
• 35% de majoration pour les heures effectuées au delà de la 48ème heure ;
  
• 50% de majoration pour les heures effectuées ;
  
• 60% de majoration pour les heures effectuées de jour les dimanches et les jours fériés ;
  
• 120% de majoration pour les heures effectuées de nuit les dimanches et jours fériés.

Le décompte des heures supplémentaires et l’application des majorations prévues ci dessus devront se faire, compte tenu des dispositions réglementaires, qui fixent par branche d’activité, les modalités d’application de la durée du travail et prévoient des dérogations permanentes pour l’exécution de certains travaux.

Est nulle et de nul effet, en ce qui concerne les travailleurs astreints à un horaire déterminé, toute clause d’un contrat de travail fixant le salaire de façon forfaitaire, quelque soit le nombre d’heures supplémentaires effectuées au cours de la semaine.

DDTLS/C NOVEMBRE 1979