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Règlementations nationales - Sénégal

Lois/Ordonnances

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Loi N° 2004-11 modifiant l’article premier de la loi 95-34 du 29 décembre 1995 portant statut del’Entreprise Franche d’Exportation

LOI 95-35 du 21 décembre 1995 instituant le statut de l’Entreprise Franche d’Exportation

Loi d’orientation n° 2008-29 du 28 juillet 2008 relative à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises.

Loi n° 2004-06 du 6 février 2004 portant Code des investissements

Loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier

Loi n° 2002-39 du 12 décembre 2002 portant Code de l'aviation civile.

Loi n° 2005-27 du 26 aout 2005 modifiant la Loi n°2002-31 du 12 décembre 2002 portant Code de l'aviation civile.

Loi no 2002-22 du 16 août 2002 portant Code de la Marine marchande

Loi no 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.

Loi n°20126-31 du 31 décembre 2012 portant adoption du Code général des impôts

Loi n° 73-37 du 31 juillet 1973 portant code de la sécurité sociale modifiée par la loi n°97-05 du 10 mars 1997

Loi 97/17 portant Code du travail

LOI n° 2008-26 du 28 juillet 2008 portant règlement bancaire

 

Décrets

Décret n° 2012-01 du 2 janvier 2012 modifiant l'article 3 du décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics

Décret n° 2009-1412 du 23 décembre 2009 fixant la protection particulière des travailleurs employés par des entreprises de travail temporaire et les obligations auxquelles sont assujetties ces entreprises

Décret n° 2009-1411 du 23 décembre 2009 fixant les modalités d'élaboration du bilan social et de la déclaration annuelle de la situation de la main d'oeuvre des entreprises et établissements.

Décret n° 2009-1413 du 23 décembre 2009 fixant les conditions d'application des dispositions de l'article L. 5 du Code du travail relatives au droit d'expression directe et collective et aux procédures de négociation au sein de l'entreprise.

Décret n° 2006-1250 du 15 novembre 2006 relatif à la circulation des véhicules et engins à l'intérieur des entreprises.

Décret n°2004-1098 du 4 aout 2004 portant réglementation de la profession de guide de tourisme.

Décret no 2005-144 du 2 mars 2005 portant réglementation des agences de voyages et de tourisme ou de transports touristiques.

Décret n°2005-145 du 2 mars 2005 portant réglementation des établissements d’hébergement touristiques

Décret n° 83-680 du 29 juin 1983 abrogeant et remplaçant l'article 10 du décret n° 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission

Décret n° 67-1360 du 9 décembre 1967 fixant les conditions et les modalités de désignation des délégués du personnel dans les entreprises et définissant leur mission

Décret n°83-423 du 21 avril 1983 relatif aux activités de transaction et de gestion immobilières

Décret n° 2005-29 du 10 janvier 2005 abrogeant et remplaçant le décret n° 98-562 du 26 juin 1998 fixant les conditions d’ouverture et de contrôle des établissements d’enseignement privés

Décret n°77-745 du 20 septembre 1977, portant réglementation des cliniques privées

Décret n°2004-283 du 5 mars 2004 fixant les modalités d’application de la Loi n°2002-22 du 16 aout 2002 portant Code de marine marchande

Décret n°87-646 du 15 mai 1987 relatif à la carte d’importation-exportateur

 

Circulaires/Conventions

Convention collective nationale inter professionnelle

Convention collectives des banques et les établissements financiers de la république du Sénégal