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Règlementations nationales - République Centrafricaine

Lois/Ordonnances

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et de recouvrement et des voies d'exécution

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement d'un passif

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

Loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic

Loi n°01-010 instituant la Charte des investissements en République Centrafricaine

loi n°92-002 du 26 mai 1992 portant libéralisation des prix et réglementation de la Concurrence en République centrafricaine

Loi n°88-014 instituant un régime préférentiel en faveur des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries centrafricaines

Ordonnance n° 04•001 portant code minier de la République centrafricaine

 

Décrets

Décret n°06-229 fixant les règles d’application de la loi n°92.002 du 26 mai 1992 portant libéralisation des prix et réglementation de la Concurrence en République centrafricaine.

Décret N° 07-371 du 17 décembre 2007, un Guichet Unique de Formalités des Entreprises (GUFE), où sont effectuées toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activités ( en substance).

 

Arrêtés

Arrêté portant interdiction et commercialisation de certains produits en République centrafricaine

Circulaires/Conventions

Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l’Afrique centrale