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Règlementations nationales - Mali

Lois/Ordonnances

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Loi N°94/041 du 22 aout 1994 fixant les principes fondamentaux de privatisation des entreprises du secteur public

Loi n°96-026 du 21 février 1996 régissant les professions d’organisateurs de voyages et de séjours

Loi no 97-015 du 7 mars 1997 portant création des unités de formation et d'appui aux entreprises

Loi n° 96-32 du 12 juin 1996 portant statut général des établissements publics à caractère professionnel

Loi no 95-029 du 20 mars 1995 portant Code de l'artisanat.

Loi n°2012-016/du 27 février 2012 portant Code des investissements

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 portant Code général des impôts

 

Décrets

Décret N°96-064/P-RM portant réglementation des entreprises privées de surveillance et gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes

Décret N°97-203/P-RM du 27 juin 1997modifiant le Décret N°96-030/P-RM du 25 janvier 1996 fixant les formalités administratives de création d’entreprises.

Décret n° 09-249/P-RM du 26 mai 2009 portant modification du décret n° 08-276/P-RM du 13 mai 2008 fixant les formalités administratives de création d'entreprises par un guichet unique.

Décret n° 08-276/P-RM du 13 mai 2008 fixant les formalités administratives de création d'entreprises par un guichet unique

Décret n° 95-401/P-RM du 10 novembre 1995 portant Code des marchés publics

Décret no 96-144/P-RM du 3 mai 1996 fixant les conditions d'exercice des professions d'organisateurs de voyages et de séjours.

Décret no 96-128/P-RM du 18 avril 1996 portant réglementation de l'agrément et de l'exploitation des établissements de tourisme.

Décret no 96-129/P-RM du 18 avril 1996 fixant les conditions d'exercice de la profession de guide de tourisme.

Décret no 95-163/P-RM du 12 avril 1995 fixant les formalités administratives de création d'entreprises

Décret n° 000505/P-RM du 16 octobre 2000 portant réglementation du commerce extérieur

Décret n°08-745/P-RM du 12 décembre 2008 portant institution du contrôle de la quantité, du prix, de la position tarifaire et de la valeur en douane à l’importation avant expédition et du scanning des marchandises à destination

Décret n°2012-475/P-RM du 20 août 2012 fixant les modalités d’application de la Loi n°2012-016/du 27 février 2012 portant Code des investissements

Décret n°02-536/P-RM du 3 décembre 2002 portant réglementation de la transformation et de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses ou fossiles

Décret n°99-255/P-RM du 15 septembre 1999 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°99-032/P-RM du 19 aout 1999 portant code minier en République du mali.

 

Arrêtés

Arrêté n°09-1030/MEF-SG du 5 mai 2009 fixant les valeurs de référence servant de base à la liquidation des droits et taxes de douane sur certains produits

Arrêté interministériel N°09-0788/MEIC-MF-SG du 16 octobre 2009 fixant les modalités d’application du Décret n° 000505/P-RM du 16 octobre 2000 portant réglementation du commerce extérieur

Arrêté interministériel n°09-1408/MIIC-MEF-MM-MET-MSPIC-SG fixant les conditions d’importation des produits du pétrole, certains dérivés et résidus du 15 juin 2009

Arrêté interministériel n°91-2776/MEF-MDRE-MSPASPF fixant les conditions d’importation des produits pharmaceutiques et vétérinaires

Arrêté interministériel n°99-0896 /MICA-MF-MEPI portant modalité d’application des dispositions du Décret n°98-383/P-RM du 18 novembre 1998 instituant le programme de vérification des marchandises avant expédition

Arrêté n°2014-2022/MC-SG du 29 juillet 2014 fixant la liste des produits prohibés à l’importation et à l’exportation