Se encuentra usted aquí

Règlementations nationales - Côte d’Ivoire

Lois/Ordonnances

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Loi n°2014-338 du 5 juin 2014 relative à l’artisanat
Loi n°2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale des petites et moyennes entreprises
Ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence
Ordonnance n° 2012-487 du 7juin 2012 portant Code des investissements.

Loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques
Loi 2005-556 du 2 décembre 2005 instituant le régime d’entreprise Franche de transformation des produits halieutiques

Loi N°70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique

Loi n°95-553 du 17 juillet 1995 portant Code minier
Loi n°95/15 du 12 janvier 1995 portant Code de travail

 

Décrets

Décret n° 93-313 du 11 Mars 1993 portant application de la loi n° 91-999 du 27 Décembre 1991 relative à la concurrence, en ce qui concerne les conditions d’entrée en Côte d’Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises à destination de l’étranger
Décret n° 2009 - 31 du 12 février 2009 portant répartition des produits des transactions, amendes et confiscations prononcées en matières de répression des fraudes, de contrôle des prix et des instruments de mesure et de libéralisation à l'importation des véhicules de tourisme et des véhicules automobiles usagés destinés au transport de marchandises et de personnes.

Décret n°92-50 du 29 janvier 1992 portant réglementation de la concurrence et des prix

Décret N°97-343 du 12/06/1997Portant modification du décret n°79-573 du 4 juillet 1979 portant réglementation des restaurants
Décret n°2009-259 du 6 aout 2009 portant Code des marchés publics

 

Arrêtés

Arrêté Interministériel N°38 du 12/03/1993 portant application du décret 93-313 du 11/03/1993 déterminant les conditions d’entrée en côte d’Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises à destination de l’étranger.
Arrêté Interministériel n°127/MCAPPME/MPMB du 21 mars 2014 déterminant les conditions d’entrée en Côte d’Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance, ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises à destination de l’étranger
Arrêté Interministériel N° 35 MINAGRA/MIC/INT du 08/04/1993 portant application du décret 93-312 du 11/03/1993 fixant les conditions d’exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d’origines animales destinées à la consommation.

 

Circulaires/Conventions

Convention interprofessionnelle de 1977