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Règlementations nationales - Cameroun

Lois/Ordonnances

Loi relative à la concurrence, Loi n°98/013 du 14 juillet 1998, pdf

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
 loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic
Loi n° 2004-20 du 22 juillet 2004 modifiant certaines dispositions de la Loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des investissements en République du Cameroun

Loi n° 90/031 du 10 août 1990 Régissant l'activité commerciale au Cameroun
Loi n° 98/012 du 14 juillet 1998 relative au dumping et à la commercialisation des produits d'importation subventionnés
Ordonnance n° 90/007 du 08 novembre 1990 portant code des investissements du Cameroun

Loi 98/013 du 17 juillet 1998 fixant régime de la Concurrence
Loi n°001-2001 du 16 avril 2001 portant Code minier

 

Décrets

Décret n° 20040607/PM du 17 mars 2004 fixant les conditions d'accès aux professions de transporteur routier et d'auxiliaire des transports routiers.

Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des marchés publics
Décret n° 93/720/PM du 22 novembre 1993 fixant les modalités d’application de la loi n° 90/031 du 10 aout 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun
Décret n° 90/1483 du 9 novembre 1990 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des débits de boissons
Décret n°911215 du 2 mai 1991 fixant les modalités d'application du code des investissements du Cameroun

 

Arrêtés

ARRETE N° 016/PM du 1er février 2016 fixant les modalités de catégorisation des prestataires dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics , pdf

Arrêté n° 0000011/CAB/MINCOMMERCE du 05 mai 2008 fixant la liste des produits et services dont les prix et tarifs sont soumis à la procédure d’homologation préalable

 

Circulaires/Conventions

Circulaire n°002/cab/pm du 04 novembre 2002 relative à la procédure de passation des marchés publics

Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l’Afrique centrale