Se encuentra usted aquí

Règlementations nationales - Burkina Faso

Lois/Ordonnances

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Loi N°008-2010 portant création d’un impôt sur les sociétés

Loi N°023-2013/AN portant loi d’orientation de l’investissement au Burkina Faso

Loi N° 025/99/AN portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics

Loi N° 045-2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina

Loi n° 012-2013/an portant régime général des importations et des exportations au Burkina Faso

Loi n° 033-2001/ AN portant modification de la Loi N°15/94/ADP du 5 mai 1994 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso

Loi n° 033-2008/AN du 22 mai 2008 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des établissements publics de l'Etat.

Loi n° 013-2013/AN du 7 mai 2013 portant réglementation de la profession de commerçant au Burkina Faso.

Loi n ° 03/ 92/ADP du 3 décembre 1992 portant révision du code des douanes

Loi n° 058-2008/AN portant règlementation bancaire au Burkina

Code des impôts

Loi n/ 014/99/AN portant réglementation des sociétés coopératives et groupements au Burkina Faso

Loi n°15/94 portant Organisation de la Concurrence au Burkina Faso

Loi n°033-2001/AN portant modification de la loi n°15/94/ADP du 5 mai 1994 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso

Loi N° 028- 2010/AN du 25 mai 2010 portant règlementation générale des activités postales au Burkina Faso

Loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux services de communications électroniques au Burkina Faso

Loi N° 027-2010/AN du 25 mai 2010 portant modification de loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux services de communications électroniques au Burkina Faso

Loi n° 045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina Faso

Décrets

Décret N°2012- 123/PRES/PM/MEF modifiant le Décret n°2008-173/ PRES/PM/MEF du 17 avril 2008 portant réglementation générale des marchés publics et des délégations des services publics au Burkina Faso.

Décret N°99-452/PRES promulguant la loi 025/99/AN du 16 novembre 1999, portant réglementation générale des sociétés à capitaux publics

Décret N°2000-189/PRES/PM/MCIA du 17 mai 2000 portant statut général des Sociétés d'Etat.

Décret N°2000-192/PRES/PM/MCIA/ME du 17 mai 2000, portant organisation de l'Assemblée Générale des Sociétés d'Etat

Décret N°2000-191/PRES/PM/MCIA du 17 mai 2000, portant attributions des Administrateurs Provisoires des Sociétés à Capitaux Publics 

Décret N°2000-190/PRES/PM/MCIA du 17 mai 2000, portant attributions des Présidents de Conseil d'Administration des Entreprises Publiques et Sociétés à participation majoritaire de l'Etat

Décret N° 2007-724/PRES/PM/MEF/MCPEA portant modalités de désignation des membres des organes d’administration et de gestion des établissements publics et des sociétés à participation majoritaire de l’Etat.

Décret N°2009-824/ PRES promulguant la Loi N° 045-2009 du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques au Burkina

Décret n° 2014-683/PRES/PM/MIDT/MEF/MATS/MICA du 1er août 2014 portant fixation des catégories de transports routiers et des conditions d'exercice de la profession de transporteur routier.


Décret n° 2014-611/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 fixant le statut général des établissements publics de l'Etat à caractère professionnel.

Décret n° 2014-609/PRES/PM/MEF/MFPTSS du 24 juillet 2014 définissant les conditions et les modalités de création, de gestion et de suppression des établissements publics de l'Etat.

Décret n° 2009-270/PRES/PM/MFPRE/MS/MEF/MTSS/MJ/DEF du 07 mai 2009 portant liste des maladies professionnelles. 

Décret n° 2007-901/PRES/PM/MCE/MS/MTSS du 31 décembre 2007 portant réglementation de la sécurité et de la santé au travail dans les mines et carrières.

Décret n° 2005-046/PRES/PM/MCE du 3 février 2005 portant définition des niveaux de production des exploitations minières artisanales semi-mécanisées et des exploitations industrielles de petite mine.
Décret n°2014 – 554 /PRES/PM portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la commande publique

Décret n°2006-347 du 17 juillet 2006 portant classement des établissements dangereux, insalubres et incommodes installés au Burkina Faso

DECRET N°2010 -451 portant définition des conditions générales d’interconnexion électroniques et d’accès à ces réseaux et services
DECRET N°2010-215 portant fixation des modalités d’acquisition de licences d’établissement et d’exploitation des réseaux de téléphonie fixe et mobile et d’internet
N°2010-245 portant définition des procédures et conditions attachées aux régimes des licences individuelles, autorisations générales et déclarations pour l’établissement et l’exploitation des réseaux et services de communications électroniques

Arrêtés

Arrêté N°2011-0004/ MCPEA/SG/DGC portant modalités d’obtention de l’autorisation d’exercer la profession de commerçants par les étrangers
Arrêté n°2003-012/MTEJ/SG/DGTSS/DT portant modification du plafond des salaires soumis à cotisation au titre du régime de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés
Arrêté n°2008-008/MTSS/SG/DGPS relatif à l’immatriculation, affiliation des travailleurs