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Règlementations nationales - Bénin

Lois/Ordonnances

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Loi N°90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d’exercice des activités du commerce en République de Bénin

Loi N°88-005 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des Entreprises publiques et semi-publiques

 Loi N° 2014-20 du 27 juin 2014 Portant code des douanes en République du Bénin

Loi n° 90-004 du 15 mai 1990 régissant la déclaration de la main-d’œuvre

les embauches et les résiliations des contrats de travail.

Loi n°98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du travail

Loi n°2006 -17 du 17 Octobre 2006 portant code minier et fiscalités minières en République du Bénin

 

Décrets

Décret n° 98-188 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels du tourisme et de l'hôtellerie.

Décret n° 91-1 du 4 janvier 1991 portant modalités d'application de la loi n° 90-004 du 15 mai 1990 régissant la déclaration de la main-d'oeuvre, les embauches et les résiliations des contrats de travail.

 Décret N°2015-258 du 15 mai 2015 portant amendement du Décret n°2014-194 du 13 mars 2014 modifiant le Décret n°2009-542 du 20 octobre 2009 portant création, attributions, organisations et fonctionnement du Guichet unique de formalisation des entreprises (GUFE)

Décret n°2014-220 du 26 mars 2014 portant modalités de création des Sociétés à responsabilité limitée (SARL) en République du Bénin

Décret n°2009-542 du 20 octobre 2009 portant création, attributions, organisations et fonctionnement du Guichet unique de formalisation des entreprises (GUFE)

Décret n°2014-194 du 13 mars 2014 portant modification du Décret n°2009-542 du 20 octobre 2009 portant création, attributions, organisations et fonctionnement du Guichet unique de formalisation des entreprises (GUFE)

Décret N°2015-259 du 15 mai 2015 portant fixation du cadre applicable à la dématérialisation de la liasse documentaire du pré-dédouanement en République du Bénin

Décret n°2008-514 du 8 septembre 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Petites et Moyennes Entreprises (ANPME)

 

Arrêtés

Arrêté n° 026/MFPTRA/DC/SGM/DT/SRT du 14 avril 1998 fixant les conditions générales d'emploi des employés de maison.

Arrêté n°2015-053/MICPME/MJLDLH/MEFPD/DC/SGM/DGGUFE/SA portant réglementation des formalités relatives à la déclaration de l’entreprenant, à la création, à la modification d’entreprise, et de l’exercice de toute activités entrepreneuriales en République du Bénin

 

Circulaires/Conventions

Convention collective générale du travail du 30 décembre 2005 applicable aux entreprises relevant des secteurs privé et para-public.
Convention collective des banques et établissements financiers du Benin