LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UEMOA

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 26, 27, 76, 82 et 83 ;

Vu le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA, notamment en ses articles 5, 9 et 10 ;

Vu le Règlement n° 03/99/CM/UEMOA du 25 mars 1999 portant adoption du mécanisme de la Taxe Dégressive de Protection (TDP) au sein de l'UEMOA ;

Conscient de la nécessité de reconduire le mécanisme de la TDP pour une période d'un an, au regard de la situation économique de la sous-région ;

Sur proposition de la Commission ;

Vu l'avis, en date du 14 décembre 2002, du Comité des Experts Statutaire ;

ÉDICTE LE RÈGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier :

Les articles 4 et 5 du Règlement n°03/99/CM/UEMOA du 25 mars 1999 portant adoption du mécanisme de la Taxe Dégressive de Protection (TDP) au sein de l'UEMOA sont modifiés ainsi qu'il suit :

Article 4 :

Au lieu de :

La durée d'application de la TDP est fixée à quatre (04) ans, à compter du 1er juillet 1999.

Lire La durée d'application de la TDP est fixée à cinq (05) ans à compter du 1er juillet 1999.

Article 5 :

Au lieu de :

Les taux applicables pour la mise en œuvre de la TDP sont fixés comme suit :

10% pour les activités nécessitant une protection complémentaire faible telle que définie à l'article 8 du présent Règlement (TDP basse) ;

20% pour les activités nécessitant une protection complémentaire plus importante telle que définie à l'article 9 du présent Règlement (TDP haute).

Les taux de base mentionnés ci-dessus seront appliqués de manière dégressive suivant le calendrier ci-après :

Lire :

Les taux applicables pour la mise en œuvre de la TDP sont fixés comme suit :

• 10% pour les activités nécessitant une protection complémentaire faible telle que définie à l'article 8 du présent Règlement (TDP basse) ;
  
• 20% pour les activités nécessitant une protection complémentaire plus importante telle que définie à l'article 9 du présent Règlement (TDP haute).

Les taux de base mentionnés ci-dessus seront appliqués de manière dégressive suivant le calendrier ci-après :

Article 2 :

Les autres dispositions du Règlement n°03/99/CM/UEMOA du 25 mars 1999 demeurent inchangées.

Article 3 :

Le présent Règlement, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Lomé, le 19 décembre 2002

Pour le Conseil des Ministres, Le Président,

Madame Ayawovi Demba TIGNOKPA

Source: Commission de l'UEMOA, Décembre 2002