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Les bulletins officiels de l'UEMOA ...
 



Règlement

n° 19/2003/CM/UEMOA
modifiant le Règlement n°03/99/CM/UEMOA du 25 mars 1999 portant adoption du mécanisme de la taxe dégressive de protection au sein de l'UEMOA


LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UEMOA


VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 26, 27, 76, 82 et 83 ;


VU le Règlement Nº 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA, notamment en ses articles 5, 9 et 10 ;


VU le Règlement nº 03/99/CM/UEMOA du 25 mars 1999 portant adoption du mécanisme de la Taxe Dégressive de Protection au sein de l'UEMOA tel que modifié par le Règlement n° 25/2002/CM/UEMOA du 19 décembre 2002 ;


SOUCIEUX d'assurer la mise en œuvre harmonieuse du Tarif Extérieur Commun, notamment en ce qui concerne la Taxe Dégressive de Protection ;


CONSIDÉRANT l'importance de la Taxe Dégressive de Protection ( TDP ) pour la compétitivité des industries de l'Union ;


SUR proposition de la Commission ;


VU l'avis en date du 19 décembre 2003 du Comité des Experts statutaire;


ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT


Article premier :


Les dispositions des articles 4 et 5 du Règlement nº 03/99/CM/UEMOA du 25 mars 1999, portant adoption du mécanisme de la Taxe Dégressive de Protection au sein de l'UEMOA telles qu'amendées par le Règlement n° 25/2002/CM/UEMOA du 19 décembre 2002, sont modifiées comme suit :


Article 4 ancien :


La durée d'application de la TDP est fixée à quatre (04) ans, à compter du 1er juillet.


Article 4 nouveau :


La TDP est applicable sur une période allant du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2005.


Article 5 ancien :


Les taux applicables pour la mise en œuvre de la TDP sont fixés comme suit :


- 10% pour les activités nécessitant une protection complémentaire faible telle que définie à l'article 8 du présent Règlement (TDP basse) ;


- 20% pour les activités nécessitant une protection complémentaire plus importante telle que définie à l'article 9 du présent Règlement (TDP haute).


Les taux de base mentionnés ci-dessus seront appliqués de manière dégressive suivant le calendrier ci-après :


Période TDP basse TDP haute
Du 01/04/1999 au 31/12/1999 10% 20%
Du 01/01/2000 au 31/12/2000 7,50% 15%
Du 01/01/2001 au 31/12/2001 5% 10%
Du 01/01/2002 au 31/12/2002 2,50% 5%
A partir du 1er janvier 2003 2,50% 5%

Article 5 nouveau :


Les taux applicables sont fixés comme suit :


  • 2,5% pour la TDP basse
  • 5% pour la TDP haute

Article 2 :


Les autres dispositions du Règlement nº 03/99/CM/UEMOA du 25 mars 1999, modifié demeurent inchangées.


Article 3 :


Le présent Règlement, applicable à compter du 1er janvier 2004, sera publié au Bulletin Officiel de l'Union et communiqué partout où besoin sera.


Fait à Lomé, le 22 décembre 2003


Pour le Conseil des Ministres,


Le Président,


Debaba BALE


Source: Commission de l'UEMOA, Janvier 2004



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