LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UEMOA

Vu les articles 16,20 et 21 du Traité de l'UEMOA, créant le Conseil des Ministres et définissant ses attributions ;

Vu les articles 16, 26 et 27 du Traité de l'UEMOA, créant la Commission de l'UEMOA et fixant ses attributions ;

Vu les articles 47 à 53 dudit Traité déterminant le régime financier de l'Union ;

Vu l'Acte additionnel n° 04/96 en date du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 23 et 24 ;

Vu le Règlement n° 10/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant Règlement Financier des Organes de l'Union, notamment en son article 24 ;

Vu le Règlement n° 11/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, modifié, portant adoption du Budget Général des Organes de l'UEMOA pour l'exercice 2002 ;

Vu le Règlement N°16/2002/CM/UEMOA du 18 novembre 2002, abrogeant le Règlement N° 18/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999 ;

Vu le Règlement N° 17/2002/CM/UEMOA du 18 novembre 2002, modifiant l'article premier du Règlement N° 09/2000/CM/UEMOA du 22 novembre 2000 ;

Vu le Règlement N°18/2002/CM/UEMOA du 18 novembre 2002, portant affectation de produits du PCS des exercices 2000 et 2001 ;

Soucieux de la bonne gestion des fonds mis à la disposition de l'Union ;

Conscient de l'urgence qui caractérise les versements compensatoires de moins-values de recettes douanières ;

Sur proposition de la Commission ;

EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT

Article premier :

Le Budget Général des Organes de l'UEMOA pour l'exercice 2002, arrêté en recettes et en dépenses à trente neuf milliards cent quatre vingt millions cent quarante deux mille dix sept (39.180.142.017) francs par le Règlement N° 10/2002/CM/UEMOA du 16 septembre 2002 est modifié comme suit, par dotation supplémentaire du Budget Spécial du Fonds de Compensation des moins-values de recettes douanières :

1) A l'intérieur du Budget des Organes de l'Union

a) les recettes de PCS, Article 1, Chapitre I, Titre I de la Partie I (Recettes), sont augmentées de douze milliards (12.000.000.000) de francs correspondant au produit du PCS des exercices 2000 et 2001 affecté au Budget Spécial du Fonds de Compensation;

b) les reversements du produit du PCS au Fonds de Compensation, Paragraphe 2, Chapitre VI, Titre II de la Partie II (dépenses), sont augmentées de douze milliards (12.000.000.000) de francs.

2) A l'intérieur du Budget Spécial du Fonds de Compensation des moins-values de recettes douanières

a) la part des produits du PCS affectée au Fonds de Compensation, Article 1 du Chapitre unique de la Partie I (recettes), est augmentée de douze milliards (12.000.000.000) de francs ;

b) les versements compensatoires dus au titre de l'exercice, Article 1 du Chapitre unique de la Partie II (dépenses), sont augmentés de six milliards (6.000.000.000) de francs ;

c) les versements compensatoires dus au titre des exercices antérieurs, Article 2 du Chapitre unique de la Partie II (dépenses), sont augmentés de six milliards (6.000.000.000) de francs.

Article 2:

En conséquence de ce qui est décidé à l'Article premier ci-dessus, le Budget Général des Organes de l'UEMOA pour l'exercice 2002, adopté tel qu'annexé au présent Règlement, est arrêté en recettes et en dépenses à cinquante et un milliards cent quatre vingt millions cent quarante deux mille dix sept (51.180.142.017) francs.

Article 3:

La Commission de l'UEMOA est chargée de l'exécution du présent Règlement qui sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Ouagadougou, le 18 novembre 2002

Pour le Conseil des Ministres,

Le Président,

Kossi ASSIMAIDOU

Source: Commission de l'UEMOA, Novembre 2002