LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UEMOA

Vu les articles 16,20 et 21 du Traité de l'UEMOA, créant le Conseil des Ministres et définissant ses attributions ;

Vu les articles 16, 26 et 27 du Traité de l'UEMOA, créant la Commission de l'UEMOA et fixant ses attributions ;

Vu les articles 47 à 53 dudit Traité déterminant le régime financier de l'Union ;

Vu l'Acte additionnel n° 04/96 en date du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 23 et 24 ;

Vu le Règlement n° 10/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant Règlement Financier des Organes de l'Union, notamment en son article 24 ;

Vu le Règlement N° 16/2002/CM/UEMOA du 28 novembre 2002, abrogeant le Règlement N° 18/99/CM/UEMOA du 21 décembre 1999 ;

Vu le Règlement N° 17/2002/CM/UEMOA du 28 novembre 2002, modifiant l'article premier du Règlement N° 09/2000/CM/UEMOA du 22 novembre 2000 ;

Soucieux de la bonne gestion des fonds mis à la disposition de l'Union ;

Conscient de l'urgence qui caractérise les versements compensatoires de moins-values de recettes douanières ;

Sur proposition de la Commission ;

EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT

Article premier:

Est autorisée l'affectation au Budget Général des Organes de l'UEMOA pour l'exercice 2002 de produits du PCS des exercices 2000 et 2001 d'un montant total de 12.000.000.000 F, en vue de la dotation du Budget spécial du Fonds de compensation pour le paiement des moins-values de recettes douanières dues aux États membres de l'Union. Les produits du PCS visés à l'alinéa précédent se répartissent comme suit :

• produits du PCS de l'exercice 2000 : 10.000.000.000 F
  
• produits du PCS de l'exercice 2001 : 2.000.000.000 F

Article 2:

La Commission de l'UEMOA est chargée de l'exécution du présent Règlement qui sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Ouagadougou, le 18 novembre 2002

Pour le Conseil des Ministres,

Le Président,

Kossi ASSIMAIDOU

Source: Commission de l'UEMOA, Novembre 2002