IZF - Les bulletins officiels de la CEMAC : Règlement N° 11/05-UEAC-152-CM-13

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Les bulletins officiels de la CEMAC...

Règlement N° 11/05-UEAC-152-CM-13
portant soutien à la mise en oeuvre des programmes sous-régionaux intégrateurs dans le secteur de l'éducation

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu le Règlement No 11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'Organisation et de Fonctionnement du Conseil des Ministres ;

Vu le Règlement no 09/03-UEAC-019-CM-10 du 28 Août 2003 portant institution d'un « Programme communautaire d'échanges interuniversitaires » dans la zone CEMAC ;

Vu la Décision No /05-UEAC-151-CM-13 de février 2005 portant adoption des programmes sous-régionaux intégrateurs en matière d'éducation (Portefeuille N° 1) ;

Considérant les recommandations relatives à la création d'un fonds de soutien à la mise en oeuvre des programmes sous-régionaux susvisés, adoptées par la Troisième Réunion des Recteurs des Universités et par la Première Conférence des Ministres de l'Education des Etats membres de la CEMAC tenues respectivement le 07 Mars 2003 à Malabo et les 16 et 17 Janvier 2004 à Yaoundé ;

Considérant par ailleurs la pérennité de l'action de la CEMAC dans le secteur de l'éducation ;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du 5 février 2005

A D O P T E

Le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er :

Le Secrétariat Exécutif est autorisé à prévoir chaque année, dans son budget, des ressources pour le soutien à la mise en oeuvre des programmes sous-régionaux intégrateurs en cours et à venir dans le secteur de l'éducation.

Article 2 :

Les ressources ainsi constituées annuellement s'ajoutent à celles mobilisées auprès des partenaires pour la réalisation de ces programmes intégrateurs et représentent la contrepartie de la Communauté au budget de mise en oeuvre desdits programmes.

Elles sont donc distinctes de celles prévues pour les activités courantes du Secrétariat Exécutif.

Article 3 :

Le présent Règlement, qui prend effet à compter de la date de signature, est publié au Journal Officiel de la Communauté.

Libreville, le 7 février 2005.

LE PRESIDENT

Paul TOUNGUI

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