LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UEMOA

VU les articles 16, 20 et 21 du Traité de l'UEMOA créant le Conseil des Ministres et définissant ses attributions ;

VU les articles 16, 26 et 27 du Traité de l'UEMOA créant la Commission de l'UEMOA et définissant ses attributions ;

VU les articles 47 à 53 dudit Traité déterminant le régime financier de l'Union ;

VU l'Acte additionnel n° 04/96, en date du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 23 et 24 ;

VU le Règlement n° 10/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant Règlement Financier des Organes de l'Union;

SOUCIEUX de la bonne gestion des fonds mis à la disposition de l'Union ;

SUR proposition de la Commission ;

VU l'avis du Comité des Experts Statutaire en date du 03 décembre 2004;

ÉDICTE LE RÈGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT

Article premier :

Le produit du PCS de l'exercice 2005 arrêté à trente deux milliards neuf cent cinquante neuf millions neuf cent quatre vingt mille (32.959.980.000) francs CFA est affecté comme suit :

• Budget spécial du Fonds de Compensation : 14.433.343.497 F
  
• Budget spécial du Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale (FAIR) : 5.145.334.559 F
  
• Budget des Organes de l'Union : 13.381.301.944 F

Article 2 :

Les arriérés de produits du Prélèvement Communautaire de Solidarité des exercices 2002 et 2003 dus par l'Etat de Côte d'Ivoire, arrêtés à six milliards (6.000.000.000) de francs CFA, sont affectés au Budget Spécial du Fonds de Compensation.

Article 3 :

La Commission de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine est chargée de l'exécution du présent Règlement qui sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Ouagadougou, le 09 décembre 2004

Pour le Conseil des Ministres, Le Président

Grégoire LAOUROU

Source: Commission de l'UEMOA, Décembre 2004