LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son additif en date du 5 Juillet 1996;

VU la Convention régissant l’Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Sur proposition du Directeur de l'Ecole Inter-Etats des Douanes;

Après avis du Conseil d'Administration de l'Ecole Inter-Etats des Douanes tenu le 12 Décembre 2000 à N'Djaména ;

En sa séance du 11 Décembre 2000

ADOPTE

Le Règlement dont la teneur suit:

Article 1er-

Sont adoptés, les Statuts de l'Ecole Inter-Etats des Douanes, ci-annexés.

Article 2-

Le présent Règlement qui entre en vigueur pour compter de la date de signature, sera publié au Bulletin Officiel de la Communauté.

N’DJAMENA, le 11 Décembre 2000

LE PRESIDENT

(é) MAHAMAT ALI HASSAN

ANNEXE

STATUTS DE L'ECOLE INTER-ETATS DES DOUANES

Article 1er:

L'Ecole Inter-Etats des Douanes est un organisme spécialisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ( CEMAC), chargé d'assurer la formation professionnelle initiale et continue des agents des douanes des Etats-membres.

Elle se tient en liaison étroite avec les centres de formation similaires de façon à adapter d'une manière permanente son enseignement à l'évolution du commerce mondial.

Article 2 : Les organes de l'Ecole sont:

- Le Conseil d'Administration

- La Direction de l'Ecole

- Le Conseil des professeurs

- Le Comité des stagiaires

- Le Conseil de discipline.

Article 3 : Le Conseil d'Administration:

L'Ecole est administrée par un Conseil d'Administration présidé par le Directeur Général des Douanes du pays qui assure la Présidence de la Conférence des Chefs d'Etat et composé de membres ci- après:

1. Membre de plein droit:

- Le Secrétaire Exécutif de la CEMAC

- Les Directeurs nationaux des administrations des douanes des Etats membres;

- Le membre du Comité Inter-Etats du pays qui assure la présidence de la Conférence des Chefs d'Etat,

2. Membres avec voix consultative:

- Le Directeur de l'Ecole Inter-Etats des Douanes ( secrétaire de séance)

- Le Conseiller aux Affaires Internationales

- L'Agent- Comptable Inter-Etats

- Le Contrôleur Financier,

- le Directeur du Marché Commun

- Le Directeur des Etudes.

Le Conseil d'Administration peut inviter à ses réunions, en qualité d'expert consultant, toute personne dont l'avis lui paraît utile.

Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire une fois par an. Les réunions extraordinaires ont lieu sur convocation de son Président, ou à la demande des 2/3 de ses membres.

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si les 2/3 de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations du Conseil font l'objet d'un procès-verbal dressé par le secrétaire de séance.

Les ampliations sont adressées aux membres du Conseil d'Administration. Les décisions du Conseil d'Administration sont, sauf veto du Président, immédiatement exécutoires.

Article 4 :

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs d'administration les plus étendus; il accomplit ou autorise tous les actes nécessaires à la réalisation de l'objet de l'Ecole.

Le Conseil d'Administration est garant de la qualité de l'enseignement dispensé ainsi que des diplômes sanctionnant la fin des Etudes.

- Il propose les modifications éventuelles à apporter au statut de l'Ecole. Il adopte et modifie éventuellement le règlement intérieur.

- Il arrête le projet de Budget pour l'exercice suivant.

- Il passe les accords avec les différents organismes universitaires ou professionnels africains ou internationaux.

- Il décide au début de chaque année le quota de stagiaires réservé à chaque Etat pour la session ouverte l'année suivante.

- Il crée et confère les diplômes sanctionnant les études.

- Il statue en appel sur les mesures disciplinaires arrêtées par le Conseil des professeurs érigé en Conseil de discipline.

- Il arrête dans le cadre du plan de développement de l'établissement, les propositions annuelles concernant l'organisation de l'enseignement, l'extension des locaux et la création des postes nécessaires.

- Sur proposition des Etats membres, il nomme et révoque le personnel cadre de l'Ecole.

- Il accepte des élèves originaires d'Etats non membres de la Communauté et fixe les conditions de leur admission.

Article 5 : Structure de la Direction de l'Ecole:

Les structures de l'Ecole sont: - La Direction de l'Ecole; - La Direction des Etudes; - Le service de surveillance; - Le service d'Intendance;

Article 6 : La Direction de l'Ecole:

L'Ecole est dirigée par un Directeur, fonctionnaire des douanes ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté, nommé par la Conférence des Chefs d'Etats, sur proposition du Conseil d'Administration . Il est nommé pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Le Directeur exerce les pouvoirs disciplinaires conformément aux dispositions du statut du personnel de la Communauté.

Il prépare les projets de délibération du Conseil d'Adminitration et propose le budget dont il est l'ordonnateur principal.

Le budget est exécuté par le Directeur dans les conditions fixées par le Règlement Financier de la Communauté. Il est alimenté par: - les contributions égalitaires des Etats; - les recettes diverses ou accidentelles.

Article 7: La Direction des Etudes;

Un fonctionnaire des douanes ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté est placé à la tête de la Direction des Etudes, nommé dans les mêmes conditions que le Directeur de l'Ecole. Il a rang et prérogatives de Directeur adjoint.

Le Directeur des Etudes est particulièrement chargé des problèmes liés à l'enseignement. En accord avec le Directeur de l'Ecole, il prépare les formations et les stages pratiques, et organise les examens.

Article 8 : Le service de surveillance;

Le service de surveillance est animé par un surveillant, fonctionnaire des Douanes ressortissant d'un des Etats membres de la Communauté, nommé par le Directeur de l'Ecole après avis du Conseil d'Administration.

Le Surveillant est chargé de l'ordre et de la discipline au sein de l'Etablissement. Il tient à jour le registre des heures de vacation et veille à la ponctualité des professeurs.

Article 9 : Le Service de l'Intendance;

Un intendant, nommé dans les mêmes conditions que le surveillant, est placé à la tête du Service d'Intendance. Il est chargé des approvisionnements, de la restauration, de la gestion des crédits et du matériel. Il tient à jour les registres comptables, ainsi que les justificatifs des opérations effectuées.

Article 10 : Le Corps Enseignant Permanent;

Le Corps enseignant permanent se compose d'instructeurs permanents ressortissants des Etats membres, recrutés par le Directeur, après avis du Conseil d'Administration. Le corps enseignant permanent est placé sous l'autorité hiérarchique du Directeur des Etudes.

Article 11: Le Conseil des Professeurs.

Le Conseil des Professeurs, présidé par le Directeur de l'Ecole, comprend l'ensemble du personnel enseignant détaché et d'un représentant du personnel vacataire. Le Conseil des Professeurs propose toute suggestion de caractère pédagogique, notamment en ce qui concerne les conditions de recrutement et d'admission, les aménagements des programmes, l'organisation des enseignements et le Règlement Intérieur.

Le Conseil des Professeurs assure en outre l'harmonisation des enseignements entre les diverses disciplines et délibère sur les résultats scolaires.

Il traite des conditions relatives au corps enseignant, participe aux activités du Centre de Documentation de l'Ecole, et organise la vie collective dans l'enceinte de l'Ecole, en collaboration avec les stagiaires.

Le Conseil des Professeurs, à la demande du Directeur, peut se réunir en tant que Conseil de Discipline. Deux représentants des stagiaires désignés par leur comité, pourront être entendus par le Conseil de Discipline.

Article 12 : Le Comité des stagiaires;

Le Comité des Stagiaires est composé de quatre (4) membres désignés par les stagiaires. Il participe d'une manière active à la vie de l'Ecole. Il assiste le Conseil des professeurs pour l'adaptation éventuelle du Règlement Intérieur et de l'enseignement. Il organise avec le Conseil des Professeurs, la vie collective dans l'enceinte de l'Etole.

Le Comité des Stagiaires élit un responsable chargé de la gestion de l'ensemble des activités extra scolaires autorisées à l'intérieur de l'Ecole et un représentant du Conseil de Discipline.

Article 13 : Le Conseil de discipline;

Le Conseil de Discipline est présidé par le Directeur des Etudes et comprend deux (2) représentants du personnel administratif, deux (2) représentants du personnel enseignant, et un représentant des stagiaires.

Article 14: L'enseignement est donné par:

- le personnel détaché des Etats membres.

- des experts douaniers et vacataires n'appartenant pas à l'Ecole.

- des moniteurs de l'Armée Centrafricaine, spécialistes des disciplines sportives ainsi que du tir.

Article 15:

Dans le cadre des immunités accordées aux fonctionnaires de la Communauté, en matière d'arrestation et de saisie de leurs bagages, il est remis aux stagiaires une carte d'identité justifiant de leur qualité d'élèves de l'Ecole Inter-Etats des Douanes.

Article 16:

Le statut du personnel du Secrétariat Exécutif s'applique aux fonctionnaires de l'Ecole.

Article 17:

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un Règlement du Conseil des Ministres.

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