LE SECRÉTAIRE EXÉCUTIF

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son Additif en date du 5 juillet 1996;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement n° 8/99/UEAC 007-CM-02 portant statut du personnel de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;

Vu le règlement n° 5/99/CEMAC 002-CM-02 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Exécutif de la CEMAC.

ARRÊTE

Le règlement d'application dont la teneur suit:

Article 1:

Les conditions particulières de recrutement des fonctionnaires du Secrétariat Exécutif de la CEMAC et le profil des emplois sont définis dans l'annexe ci-joint.

Article 2:

Le présent règlement d'application qui prend effet à compter de la date de signature, sera publié au bulletin officiel de la Communauté.

Fait à Bangui, le 17 Août 2000

LE SECRETAIRE EXECUTIF.

(é) Jean NKUETE

ANNEXE

PROFIL DES EMPLOIS

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DU SECRÉTARIAT EXÉCUTIF DE LA CEMAC

I- FONCTIONNAIRES DU REGIME INTERNATIONAL FONCTIONNAIRES DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE (CE)

A-1. AGENT COMPTABLE:

Formation:

Titulaire d'un diplôme d'études supérieures (Baccalauréat + 4ans d'études supérieures au minimum), dans le domaine administratif et de gestion, ou celui des sciences et techniques comptables et financières, et une expérience de gestion administrative et comptable dans une grande Administration, d'au moins cinq (5) ans.

Responsabilité:

Dans le cadre des prescriptions du Règlement Financier

· Mettre en oeuvre la comptabilité générale et la comptabilité-matière,

· Veiller à l'efficacité des procédures comptables,

· Gérer la trésorerie du Secrétariat Exécutif en accord ave le Secrétaire Exécutif (recouvrement des recettes.et règlement des dépenses),

· Participer à l'élaboration et au suivi de l'exécution du budget

Conditions particulières de recrutement/

Sélection de candidatures transmises par les Etats et/ou les intéressés et recrutement par le Secrétaire Exécutif.

A-2. CONTRÔLEUR FINANCIER

Même formation et même expérience professionnelle que l'Agent Comptable.

Responsabilité:

· Veiller à l'application du Règlement Financier,

· Participer au suivi de l'exécution du budget et en rendre compte au Conseil des Chefs d'Etat.

Conditions particulières de recrutement:

Sélection de candidatures transmises par les Etats et/ou les intéressés et recrutement par le Secrétaire Exécutif.

A-3. CONSEILLERS TECHNIQUES

Formation:

Titulaire d'un diplôme d'études supérieures (Bac + 4 ans d'études supérieures au minimum ) dans. les domaines

· des sciences juridiques et de préférence : Dans le domaine du droit des Affaires, droit Administratif, droit public international.

· des sciences économiques, spécialité macro-économie et/ou des finances publiques;

· des sciences et techniques de la communication, de l'information et du journalisme ;

· des sciences politiques, de gestion administrative et de la magistrature.

Avoir une expérience professionnelle d'au moins cinq (5) ans, dans l'un des domaines susvisés.

FONCTIONNAIRES DES CLASSES I A III (CI à CIII)

1°/ CLASSE I : DIRECTEURS ET SOUS DIRECTEURS (CI)

Formation:

Titulaire d'un diplôme d'études supérieures (Baccalauréat + 4 ans d'études supérieures au minimum) dans le domaine propre de la fonction, et une expérience professionnelle d'au moins cinq (5) ans, dans une administration ou un organisme privé.

Responsabilité:

· Elaborer le programme d'action des services placés sous leur autorité,

· Organiser et contrôler sa mise en oeuvre,

· Améliorer l'efficacité et la compétence des personnels placés sous son autorité, · Participer activement aux réunions statutaires de la CEMAC,

· Représenter, éventuellement, le Secrétaire Exécutif aux réunions internationales dans son domaine de compétence.

Conditions particulières de recrutement:

a) Article 20 à 35 du Statut.

b) Stage probatoire de quatre mois

2°/ CLASSE II: CHEFS DE SERVICE ET EXPERTS PRINCIPAUX (C2)

Formation:

Titulaire d'un diplôme d'études supérieures (Baccalauréat + 3 ans d'études supérieures au minimum) dans le domaine de la fonction, et une expérience professionnelle d'au moins trois (3) ans dans ce domaine.

Responsabilité:

Sous l'autorité du Directeur de Département ou des Sous-directeurs :

Organiser, diriger, réaliser et contrôler les études et travaux à lui (Expert Principal) confiés ou à son service par la hiérarchie et rendre compte à celle-ci.

Conditions particulières de recrutement:

a) Articles 20 à 35 du statut.

b) Stage probatoire de quatre mois.

II- FONCTIONNAIRES DU RÉGIME LOCAL

FONCTIONNAIRES DES CLASSES IV ET V (CIV ET CV)

Formation:

Pour les agents de la classe CIV : être titulaire du BAC + 2 années d'études débouchant sur le BTS, le DEUG, le DUT, ou tout autre diplôme équivalent. Pour les agents de la classe CV : être titulaire du BAC ou de diplôme professionnel équivalent.

Responsabilité:

· Organiser et exécuter les travaux décidés par le responsable hiérarchique, avec une marge d'initiative,

· Organiser et contrôler le travail des agents de niveau inférieur.

Conditions particulières de recrutement:

· Test d'aptitude,

· Période d'essai de trois(3) mois.

FONCTIONNAIRES DES CLASSES VI ET VII (CVI ET CVII):

Formation :

Pour la classe CVI : Formation professionnelle de niveau BEPC ou Certificat d'Aptitude Professionnelle (CAP) ou diplôme équivalent.

Pour la classe CVII: Formation de niveau CEPE ou diplôme de niveau équivalent, après avoir satisfait à un test d'aptitude.

Responsabilité:

Exécuter les travaux sur les instructions et sous le contrôle d'un cadre ou d'un technicien.

Conditions particulières de recrutement:

Test d'aptitude, Période d'essai deux (2) mois

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