LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 27, 76 et 82 ;

Vu l'Acte additionnel n° 04/96, du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 16 à 27 relatifs au Prélèvement Communautaire de Solidarité, et 32 relatif à l'adoption d'une nomenclature douanière et statistique unifiée ;

Vu le Règlement n° 02/97/CM/ UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en son article 8 ;

Sur proposition de la Commission ;

Vu l'avis, en date du 23 juin 2000, du Comité des Experts ;

ARRÊTE LE RÈGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier:

L'article 8 du Règlement n° 02/97/CM/ UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), est modifié ainsi qu'il suit :

"Article 8 nouveau :

Le taux de la Redevance Statistique (RS) est fixé à 1%.

Sont exonérés de la Redevance Statistique :

• les biens acquis dans le cadre de financements accordés par des partenaires étrangers, sous réserve d'une clause expresse exonératoire de tout prélèvement fiscal ou parafiscal ;
  .
• les biens importés au titre des privilèges diplomatiques ;

Article 2:

Le présent Règlement, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Dakar, le 29 juin 2000

Pour le Conseil des Ministres, Le Président

MAKHTAR DIOP

Source: Commission de l'UEMOA, Juillet 2000