LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 25, 26, 27, 41 et 45 ;

Vu Le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 13 et 14;

Vu l'Acte Additionnel n° 01/98 du 17 février 1998 instituant un Fonds Structurel dénommé Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale (FAIR) ;

Vu l'Acte Additionnel n° 03/2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la Politique Agricole de l'Union (PAU), notamment en son article 13 ;

Vu le Règlement n° 01/99/CM/UEMOA du 26 janvier 1999 fixant les modalités d'intervention et de gestion du FAIR;

Vu le Règlement n° 10/2001/CM/UEMOA (142 Ko) du 26 novembre 2001 portant Règlement financier des Organes de l'Union;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre la Politique Agricole de l'Union (PAU) ;

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de l'Acte additionnel n° 03/2001 du 19 décembre 2001 susvisé qui dispose qu'" en attendant la création, en 2005, d'un Fonds Régional de Développement Agricole (FRDA), pour contribuer à la couverture des besoins de financement de la Politique Agricole de l'Union, il sera ouvert un Guichet Agricole au sein du Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale (FAIR) ; ce guichet servira à financer les programmes proposés dans le cadre de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation de cette politique.

L'organisation et le fonctionnement du Guichet ainsi que du Fonds feront l'objet d'un Règlement du Conseil des Ministres " ;

Soucieux de la nécessité de mise en place d'un mécanisme transitoire de financement de la Politique Agricole de l'Union ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Après avis, en date du 14 décembre 2002 du Comité des Experts Statutaire ;

Adopte le Règlement dont la teneur suit :

CHAPITRE I :
DE L'OUVERTURE, DES OBJECTIFS ET DU CHAMP D'INTERVENTION
DU GUICHET AGRICOLE

Article premier : Ouverture du Guichet Agricole

Conformément à l'article 13 de l'Acte additionnel n° 03/2001 susvisé, il est ouvert à titre transitoire un Guichet Agricole au sein du Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale (FAIR), ci-après dénommé ''Guichet Agricole''.

Article 2 : Objectifs du Guichet Agricole

Le Guichet Agricole a pour objectif général le financement des activités relatives à:

- l'adaptation des systèmes de production et l'amélioration de l'environnement de la production.

- l'approfondissement du marché commun dans le secteur agricole et la gestion des ressources partagées.

- l'insertion de l'agriculture de l'Union dans le marché régional et mondial.

Spécifiquement, le Guichet Agricole vise à financer les actions, projets, programmes et structures à caractère régional dans le cadre de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation de la Politique Agricole de l'Union (PAU).

Article 3 : Champ d'intervention du Guichet Agricole

Le champ d'intervention du Guichet Agricole couvre les domaines ci-après :

- le soutien aux actions de production et d'échanges agricoles ;

- la réalisation des infrastructures agricoles (pistes rurales, aménagements hydro-agricoles…) ;

- l'appui à la mise en place et au fonctionnement des structures institutionnelles concourant à la mise en œuvre de la PAU ;

- la réalisation d'études ;

- l'organisation de réunions et missions ;

- le renforcement des capacités (assistance, formation et équipement…).

CHAPITRE II :
DES RESSOURCES DU GUICHET AGRICOLE

Article 4: Ressources du Guichet Agricole

Le Guichet Agricole est alimenté par des prélèvements sur les ressources du FAIR. Il reçoit également toute ressource extérieure qui lui est spécifiquement destinée.

CHAPITRE III:
DE L'ORGANISATION DU GUICHET AGRICOLE

Article 5 : Organes du Guichet Agricole

Le Cadre organisationnel du Guichet Agricole est constitué par :

- le Conseil des Ministres

- la Commission

Article 6 : Le Conseil des Ministres

Sur proposition de la Commission, le Conseil des Ministres fixe l'enveloppe globale à allouer au Guichet agricole dans le cadre du Budget Spécial du FAIR et approuve sa répartition par domaine d'intervention.

Article 7 : La Commission

Outre les attributions qu'elle exerce, en application des dispositions de l'article 29 du Règlement n° 01/99/CM/UEMOA, du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'intervention du FAIR, la Commission approuve les requêtes de financement soumises au Guichet Agricole.

CHAPITRE IV:
DU FONCTIONNEMENT DU GUICHET AGRICOLE

Article 8 : Fonctionnement du Guichet Agricole

Dans le cadre du fonctionnement du Guichet Agricole, la Commission s'appuie sur les structures prévues dans l'Acte additionnel n° 03/2001 sus visé, notamment en ses articles 9 à 11.

La Commission est également habilitée à arrêter, par voie de Règlement d'Exécution, les règles particulières de fonctionnement et de gestion du Guichet Agricole, en concertation avec les Etats membres et les institutions concernés.

Article 9 : Forme d'intervention du Guichet Agricole

Le Guichet Agricole intervient sous forme de subventions pour le financement des activités qui y sont éligibles.

CHAPITRE V:
DES DISPOSITIONS FINALES

Article 10 : Dispositions finales

La Commission de l'UEMOA est chargée de l'exécution du présent Règlement qui entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Dakar, le 27 janvier 2003

Pour le Conseil des Ministres, Le Président

Madame Ayawovi Demba TIGNOKPA

Source: Commission de l'UEMOA, Janvier 2003