LA COMMISSION INTERPARLEMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE (CEMAC)

VU le Traité de la CEMAC, notamment en ses articles 2 et 4;

VU l'Additif au Traité relatif au système institutionnel et juridique de la CEMAC ;

VU l'Acte Additionnel n°3/99-CEMAC-CCE-01 fixant le siège du Parlement Communautaire à Malabo, Guinée Équatoriale;

VU le Règlement n° 03/95/CM du Conseil des Ministres de la CEMAC, en date du 17 août 1999, portant Règlement financier des Organes de la Communauté ;

VU les actes de désignation des membres de la Commission Interparlementaire, établis par chacun des Etats membres de la Communauté ;

Désireux d’assurer de manière harmonieuse son fonctionnement interne ainsi que sa pleine participation à la réalisation du processus d’intégration de la CEMAC

ADOPTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT INTÉRIEUR

TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1 : Définitions

Article premier :

Aux fins du présent Règlement Intérieur, on entend par :

CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale

Communauté : Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale

Etat membre : Tout Etat partie prenante au Traité de la CEMAC tel que prévue par son préambule

Conférence : La Conférence des chefs d’Etat de la CEMAC

Conseil : Le Conseil des Ministre de l'UEAC

Comité: Le Comité Ministériel de l'UMAC

Commission : La Commission Interparlementaire de la CEMAC

BEAC : la Banque des Etats d'Afrique Centrale

Le Secrétariat Exécutif : le Secrétariat Exécutif de la CEMAC

Chapitre II : Objet

Article 2:

Le présent Règlement Intérieur détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les attributions de la Commission Interparlementaire dont le siège est à Malabo.

Chapitre III : Attributions de la Commission

Article 3 :

La Commission contribue, par le dialogue et le débat, au efforts d’intégration de la Communauté, dans les domaines couverts par le Traité et les textes subséquents.

Elle prend toute initiative pour sensibiliser les populations des Etats membres sur les enjeux de la Communauté en vue d’accélérer le processus d’intégration régionale.

Elle reçoit et examine le rapport annuel établi par le Secrétaire Exécutif sur le fonctionnement et l’évolution de la Communauté. Elle est saisie du rapport annuel élaboré par la Cour de Justice de la CEMAC et les Cours des Comptes des Etats, sur l’évaluation des systèmes de contrôle des comptes en vigueur dans la Communauté.

Elle est également saisie des recommandations et avis adopté par le Conseil, dans le cadre de l’harmonisation des politiques de prix et de la procédure de surveillance multilatérale des politiques économiques des Etats membres de la CEMAC.

La Commission est consultée par la Conférence, en vue de la mise en place du Parlement de la Communauté.

Elle peut être également saisie par la Conférence, le Conseil, le Comité Ministériel, le Secrétariat Exécutif, le Gouverneur de la Banque Centrale ou les Institutions spécialisées de la CEMAC, de toutes questions relatives au fonctionnement et à l’évolution de la Communauté.

Elle exprime ses vues sous forme de résolutions ou de rapports.

En dehors des sessions, le bureau de la Commission Interparlementaire peut, en accord avec le Secrétariat Exécutif, créer des groupes de travail en vue de s’informer et d’informer la Commission dans des domaines spécifiques en rapport avec les objectifs de la Communauté. Dans le cadre de ses activités, la Commission Interparlementaire peut également recourir à toutes personnes ressources.

La Commission Interparlementaire peut rendre publics les résultats de ses travaux.

Article 4 :

La Commission peut, à son initiative ou à leur demande, entendre le Président du Conseil des Ministres, le Président du Comité Ministériel, le Secrétaire Exécutif ou le Gouverneur de la BEAC.

TITRE II : COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA COMMISSION

Chapitre 1 : Composition de la Commission et dénomination des membres

Article 5 :

Conformément aux dispositions de l’article 44 de l'Additif au Traité de la CEMAC, la Commission est composée de cinq (5) membres par Etats désignés par l’Organe législatif de chaque Etat membre.

Article 6 :

Les membres de la Commission portent le titre de “ député, membre de la Commission Interparlementaire de la CEMAC".

Chapitre II : Durée du mandat des membres de la Commission

Article 7 :

Les membres de la Commission restent en fonction jusqu’à la mise en place du Parlement de la CEMAC, à condition qu’ils conservent la qualité de membre de l’Organe législatif de leur Etat.

Toutefois, tout Député, membre de la Commission Interparlementaire peut se démettre de ses fonctions.

Le Président de la Commission a seule qualité pour recevoir la démission d’un membre. Il en informe le bureau de la Commission .

Article 8 :

En cas de vacance dûment constatée par le bureau de la Commission , le Président de celle-ci saisit l’Organe législatif de l’Etat concerné, en vue de la désignation d’un remplaçant.

Les nouveaux membres sont présentés à la Commission à l’ouverture de la session suivant leur désignation.

Chapitre III : Constitution du Bureau de la Commission

Section I : Bureau d’âge

Article 9 :

A la première séance de la Commission appelant l’élection du Président, il est procédé à l’élection de celui-ci sous la présidence du doyen d’âge des Députés membres de la Commission présents. Le doyen d’âge est assisté, dans cette fonction, des deux plus jeunes Députés présents. Ceux-ci font office de secrétaires de séance jusqu’à l’élection du bureau définitif.

Article 10 :

Les débats présidés par le doyen d’âge sont limités aux questions de durée des fonctions du bureau d’âge, de vérifications des pouvoirs des membres de la Commission , de l’adoption du Règlement Intérieur de la Commission et de l’élection du Président de la Commission .

Section II : Présidence de la Commission

Paragraphe I : Election du Président

Article 11 :

Le Président de la Commission est élu au sein de la délégation de l’Etat membre qui assure la présidence de la Conférence et pour la durée de cette présidence en exercice, en application des dispositions de l’article 44 de l'Additif au Traité de la Communauté. En cas de changement à la présidence de la Conférence , il est procédé à l’élection du nouveau Président de la Commission.

La candidature aux fonctions de Président de la Commission est présentée par la délégation de l’Etat qui assure la présidence de la Conférence.

Paragraphe II : Pouvoirs du Président

Article 12 :

Dès son élection, le Président de la Commission prend fonction. Il reçoit les candidatures aux postes des autres membres du bureau et supervise l’élection de ceux-ci.

Article 13 :

Le Président dirige la Commission et la représente dans ses rapports avec les Organes et les autres Institutions de la Communauté;

Il préside les réunions du bureau ainsi que les séances de la Commission

Il a la haute direction des débats et assure la police intérieure de la Commission .A cet effet, il peut notamment accorder la parole à tout orateur qui la demande, rappeler à l’ordre, et régler les incidents de séance.

En cas d’empêchement du Président, l’un des Vice- Présidents assure la présidence conformément aux dispositions de l’article 17 du présent Règlement Intérieur.

Section III : Bureau de la Commission

Paragraphe 1 : Composition du bureau

Article 14 :

Le bureau de la Commission comprend,

Un Président ;

Un Vice- Président par Etat membre, à l’exception de l’Etat dont le Président de la Commission est ressortissant

Un Premier Secrétaire Parlementaire;

Un Deuxième Secrétaire Parlementaire;

Un Premier Questeur;

Un Deuxième Questeur.

La durée du mandat des membres du bureau de la Commission , à l’exception du Président, est d’un (1) an renouvelable. En cas de vacance de la Présidence de la Commission, une session extraordinaire est convoquée dans les meilleurs délais pour procéder à l'élection d'un nouveau Président.

Paragraphe II : Election du Bureau

Article. 15 :

Les Vice- Présidents sont élus au sein des délégations des Etats qu’ils représentent.

Les candidatures aux fonctions de Vice- Président sont présentées par chaque délégation concernée.

Les candidatures aux autres fonctions du bureau peuvent émaner de tout membre de la Commission .

Paragraphe III : Pouvoirs du Bureau

Article 16:

Le bureau veille au bon fonctionnement de la Commission et fait appliquer le règlement intérieur. Il établit le projet d’ordre du jour des sessions.

Le bureau saisit les Sous - Commissions des affaires relevant de leur compétence.

Article 17 :

Les Vice- Présidents suppléent le Président dans l’exercice de ses fonctions.

Ils exercent cette suppléance, à tour de rôle, suivant l’ordre alphabétique des Etats membres de la Communauté.

Article 18 :

Les Secrétaires Parlementaires dressent procès-verbaux et rapports relatifs aux délibérations de la Commission . Ils en donnent lecture devant les instances concernées.

Ils procèdent à l’appel nominal des membres, dressent la liste des intervenants, et enregistrent les résultats des votes.

Article 19 :

Le Premier Questeur, sous l’autorité du Président, assure la gestion financière et administrative de la Commission . Il est assisté du Deuxième Questeur.

Chapitre IV : Les Sous- Commissions

Section 1 : Constitution des Sous-Commissions.

Article 20 :

La Commission comprend deux (2) Sous-Commissions de quinze (15) membres chacune: le Sous-Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et des Politiques Sectorielles de la Communauté ; le Sous-Commission des Politiques Economiques, Financières, Monétaires Commerciales et Douanières ;

Les membres de la Commissions s’inscrivent dans les Sous-Commissions. Nul ne peut s’inscrire dans plus d’une Sous-Commission . Toutefois, tout membre de la Commission Interparlementaire peut assister aux travaux de tout autre Sous-Commission mais sans voix délibérative.

La Commission peut instituer, en tant que de besoin, des Sous-Commissions ad’hoc pour l’examen de questions spécifiques.

Section II : Attribution des Sous-Commissions

Article 21 :

La Sous-Commission des Affaires Générales, Institutionnelles et de politiques Sectorielles de la Communauté assure du suivi d'une part, de l’harmonisation des législations des Etats membres dans les domaines couverts par le Traité, ainsi que celui de l’application des mesures relatives à la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et au droit d’établissement dans la Communauté; et d'autre part, du processus d’intégration de la CEMAC, dans les domaines des ressources humaines, de l’aménagement du territoire communautaire, des infrastructures, des transports et télécommunications, ainsi que dans ceux du développement rural et urbain, de l’environnement, de l’énergie, des mines, de l’industrie et de l’artisanat.

Article 22 :

La Sous-Commission des Politiques Economiques, Financières, Monétaires, Commerciales et Douanières assure le suivi du processus d’intégration de la Communauté, dans le domaine de la surveillance des politiques macro-économiques des Etats membres, ainsi que dans le domaine du marché commun et des questions à caractère commercial.

Section III : Bureau des Sous-Commission s :

Paragraphe 1 : Constitution du Bureau

Article 23 :

Le bureau de chaque Sous-Commission est élu en présence du Président de la Commission ou d’un Vice-Président. Il comprend : Un Président Un Vice-Président Un Premier Rapporteur Un Deuxième Rapporteur

La Sous-Commission peut désigner en son sein un Rapporteur ad’hoc.

Paragraphe II : Pouvoirs du Bureau.

Article 24 :

Le bureau dirige les travaux de la Sous-Commission . Le Président ou, en son absence, le Vice-Président, assure la présidence des réunions de la Sous-Commission . Article 25 :Les Rapporteurs rendent compte des résultats des délibérations de la Sous-Commission à la Commission , réunie en assemblée plénière.

Chapitre V : Modalités des élections.

Article 26 :

L’élection des membres du bureau de la Commission et des Sous-Commissions s’effectue de manière à assurer une juste répartition des postes entre les Etats membres, autant que faire se peut.

TITRE III : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Chapitre I : Le Secrétariat permanent

Paragraphe I : Création du Secrétariat Général

Article 27 :

Il est créé un Secrétariat Général de la Commission dirigé par un Secrétaire Général placé sous l’autorité du Président de la Commission .

Article 28 :

Le Président de la Commission est assisté, dans ses fonctions de supervision et de contrôle des activités du Secrétariat Général, par le Premier Questeur.

Paragraphe II : Attributions du Secrétaire Général

Article 29 :

Le Secrétaire Général est chargé de :

suivre le traitement du courrier de la Commission;

veiller à l’établissement des procès-verbaux et rapports relatifs aux délibérations de la Commission et du Bureau, sous la supervision des Secrétaires Parlementaires ;

préparer les réunions du Bureau de la Commission et les Sessions de la Commission;

suivre l’exécution des décisions administratives et financières de la Commission et du Bureau ;

veiller à la publication des actes de la Commission , en rapport avec le Secrétariat Exécutif de la CEMAC

assurer la coordination des services et, d’une manière générale, veiller au bon fonctionnement du Secrétariat Général.

Article 30 :

L’organisation des services du Secrétariat Général sera déterminée par note de service du Président de la Division.

Chapitre II : Lieu des sessions

Article 31 :

La Commission tient ses sessions à son Siège.

Il peut également, à l’initiative de son bureau, se réunir, en tout autre lieu, sur le territoire de l’un des Etats membres.

Chapitre III : Périodicité des sessions.

Article 32 :

La Commission tient, chaque année sur convocation de son Président, deux (2) sessions ordinaires dont la durée ne peut excéder vingt un (21) jours chacune.

Elle peut également se réunir en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé : à l’initiative du Président de la Commission ou à la demande écrite de la moitié au moins de ses membres, à la demande du Président de la Conférence, du Président du Conseil des Ministres ou du Président du Comité Ministériel, ou du Secrétaire Exécutif .

Les sessions extraordinaires sont closes sitôt l’ordre du jour épuisé et, au plus tard, huit (8) jours après la date de l’ouverture.

Chapitre IV : Organisation des sessions

Section I : Préparation des sessions

Article 33 :

La date d’ouverture, la durée et le projet d’ordre du jour des sessions sont fixés par le bureau de la Commission , en rapport avec le Secrétaire Exécutif de la CEMAC.

Article 34 :

Les lettres de notification, accompagnées de l’ordre du jour provisoire établi par le Bureau de la Commission ainsi que des documents y relatifs, sont transmises par le Président aux membres de la Commission , un mois au moins, avant la date prévue pour l’ouverture de la session.

Avant l’adoption de l’ordre du jour de la session par l’assemblée plénière de la Commission Interparlementaire, le Président peut recevoir de tout Député des propositions de modification de l’ordre du jour. Ces propositions de modification sont recevables, au plus tard, sept (7) jours avant l’ouverture de la session.

En cas de session extraordinaire, les délais visés à l’article 33 ci-dessus sont ramenés à quinze (15) jours.

Section II : Déroulement des sessions

Paragraphe 1 : Tenue des séances

Article 35 :

Les séances de la Commission Interparlementaire sont publiques. Toutefois, à la demande de son Président ou du représentant du Secrétariat Exécutif, la Commission peut, à mains levées, décider de délibérer à huis clos.

Article 36 :

Le Secrétaire Exécutif ou un membre du Secrétariat Exécutif, le Gouverneur de la BEAC ou son représentant assistent avec voix consultative aux travaux de la Commission .

Il peuvent à leur demande ou à celle de la Commission se faire assister par un ou plusieurs de ses collaborateurs.

Les institutions spécialisées de l'UEAC et de l'UMAC peuvent assister avec voix consultative aux travaux.

Paragraphe II : Quorum

Article 37 :

Le quorum nécessaire pour la tenue d’une session est fixé à la moitié des membres plus un.

Le quorum acquis au départ reste valable jusqu’à la fin des travaux

Article 38 :

Lorsqu’à l’ouverture d’une session extraordinaire, le quorum indiqué à l’article 37 ci-dessus n’est pas atteint, la séance est renvoyée au lendemain. Ce délai expiré, le quorum n’est plus requis.

Paragraphe III : Modes de votation

Article 39 :

Le vote à mains levées est le mode de votation ordinaire; Toutefois, en cas de besoin, il peut être possédé au vote au scrutin secret.

Le vote par procuration est autorisé. Nul ne peut recevoir plus d’une procuration.

Article 40 :

Les questions mises aux voix ne sont adoptées que lorsqu’elles ont obtenu la majorité des suffrages exprimés.

Chapitre V : Régime juridique et Publication des actes de la Commission

Article 41 :

Conformément aux dispositions des articles 44 alinéa 2 de l'Additif au Traité de la Communauté, la Commission peut exprimer ses vues sous la forme de résolutions ou de rapports. Ces résolutions et rapports sont publiés au Bulletin Officiel de la Communauté.

Article 42 :

Au début de chaque session, le Président soumet à l’approbation de la Commission le procès-verbal de la session précédente. Ce procès verbal, signé par le Président et le Premier Secrétaire Parlementaire, est conservé aux archives de la Commission

TITRE IV : PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

Article 43 :

Les membres de la Commission jouissent, durant leur séjour sur le territoire de cet Etat, des immunités et privilèges prévus par l'Acte additionnel n°6/99 du 17 décembre 1999, relatif aux droits, privilèges et immunités de la CEMAC.

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 44 :

En attendant la nomination d’un Secrétaire Général, Le Secrétariat Exécutif fournit le personnel de Secrétariat et l’équipement nécessaires au Siège, et d’une façon générale au bon fonctionnement de la Commission .

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Chapitre 1 : Dispositions diverses

Section I : Indemnités de session

Article 45 :

Lors des sessions, les indemnités de session allouées aux membres de la Commission sont à la charge de la Commission

Section II : Titres de voyage, Missions et frais de séjour

Article 46 :

Les frais de transport des membres de la Commission, du lieu de leur résidence, au lieu désigné pour les sessions et vice-versa, ainsi que les missions accomplies pour le compte de la Communauté, sont à la charge de la Commission.

Article 47 :

La Commission prend également à sa charge les frais relatifs au séjour des membres de la Commission, à savoir les frais de mission, l’hébergement et le transport local.

Article 48 :

Les montants des indemnités de session et des frais de mission sont fixés par décision du Conseil des Ministres, sur proposition du Bureau de la Commission.

Chapitre II : Dispositions finales

Article 49 :

Pour être examinée, toute proposition de modification du présent Règlement Intérieur devra émaner du tiers au moins des membres de la Commission . Sur rapport de son Président, la Commission se prononce sur la proposition de modification et prend sa décision à la majorité simple de ses membres.

Article 50 :

Les cas non prévus par le présent Règlement Intérieur seront réglés par le bureau à charge d’informer la Commission Interparlementaire à la plus proche session.

Article 51 :

Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur à compter de sa date d’adoption par la Commission et est publié au Bulletin Officiel de la Communauté

Délibéré et adopté à Malabo, le 21 juin 2000.

Président du Bureau d’âge:

Hilaire MOUNTHAULT

Les Secrétaires du Bureau d’âge:

Ahmat Saleh BODOUMI

Félix ONKEYA

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