LE CONSEIL DES MINISTRES

VU le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et les textes organiques subséquents;

VU le Protocole d’Accord du 1er Juillet 1996 portant création d’une Carte Internationale d’Assurance Responsabilité Automobile en UDEAC ;

VU l'Acte n° 2/96-UDEAC-500-CE du 5 Juillet 1996 approuvant le Protocole d’Accord portant création d’une Carte Internationale d’Assurance Responsabilité Civile Automobile en UDEAC ;

VU la Convention Inter-Bureaux du 10 Juin 1998 relative au système de la Carte Internationale d’Assurance Responsabilité Civile Automobile en UDEAC ;

Conscient du rôle important que la Carte Rose est amenée à jouer dans le trafic routier international et de la nécessité d’assurer le démarrage de cette Carte ;

Sur proposition du Président du Conseil des Bureaux, suite aux conclusions des deux réunions de concertation CEMAC / Associations des Sociétés d’Assurance et CEMAC / Conseil des Bureaux, tenues à MALABO en Avril et à BANGUI en Juin 2000 ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du 20 Juillet 2000

ADOPTE

Le Règlement dont la teneur suit :

Article 1er :

Il est rendu obligatoire dans les Etats de la Communauté, la Carte Rose CEMAC.

Cette obligation s’étend à l’ensemble des assurés automobiles.

Article 2 :

La Carte Rose est composée d’une Attestation de couleur rose et d’un Timbre détachable et autocollant destiné à être apposé sur l’Attestation d’Assurance de Responsabilité Civile Automobile.

Article 3 :

Cette Carte est délivrée simultanément et dans les mêmes conditions que l’Attestation d’Assurance de Responsabilité Civile Automobile.

Article 4 :

L’Attestation d’Assurance de Responsabilité Civile Automobile assortie du Timbre de la Carte Rose doit être présentée par le conducteur à toute réquisition des agents de l’ordre conformément aux dispositions de l’article 213 du Code CIMA.

Article 5 :

La non présentation dudit document est soumise aux dispositions de l’article 213 du Code CIMA régissant le défaut de présentation de l’Attestation d’Assurance de Responsabilité Civile Automobile.

Article 6 :

Les Ministres en charge des Assurances, des Transports, de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Règlement.

Article 7:

Le présent Règlement entre en vigueur à compter de la date de signature, et est publié au Bulletin Officiel de la Communauté.

BANGUI , le 21 Juillet 2000

LE PRÉSIDENT,

MAHAMAT ALI HASSAN

Source: Secrétariat Exécutif de la CEMAC, Juillet 2000