LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21,25, 26 et 63 à 75;

Vu l'Acte Additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/96/CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l'UEMOA ;

Vu la Recommandation n° 02/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, relative à la définition des indicateurs de tableau de bord dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l'UEMOA ;

Conscient du fait que la stabilité durable du cadre macroéconomique ainsi que le succès des stratégies de lutte contre la pauvreté, requièrent la mise en œuvre diligente des réformes structurelles et des politiques sectorielles appropriées qui puissent amoindrir la vulnérabilité des économies nationales aux chocs exogènes :

Soucieux d'assurer la convergence des performances et politiques économiques des États membres de l'Union, à l'horizon 2002, conformément au Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l'UEMOA ;

Vu le rapport semestriel d'exécution de la surveillance multilatérale de juillet 2001 ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Vu l'avis en date du 29 juin 2001 du Comité des Experts ;

ÉDICTE LA RECOMMANDATION DONT LA TENEUR SUIT:

Article premier :

Les États membres, en appui aux politiques d'assainissement macroéconomique, doivent accélérer la mise en œuvre des reformes structurelles et des politiques sectorielles appropriées susceptibles de réduire les effets négatifs des chocs extérieurs et de créer les conditions d'une croissance économique forte et soutenue, garantissant la convergence des économies de l'Union à l'horizon 2002. Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, ils sont invités à réaliser de manière durable un taux de croissance d'au moins 7 % par an.

Article 2 :

Les États membres devront rechercher la viabilité des finances publiques en mettant leurs économies sur les sentiers de convergence retenus dans le cadre des programmes pluriannuels 2001-2003, adoptés par le Conseil des Ministres.

Dans cette perspective, les actions à mener doivent, tout en préservant l'efficacité des recouvrements, porter prioritairement sur la maîtrise des dépenses publiques et la soutenabilité de la dette publique. Il s'agira notamment de :

o éviter des arbitrages budgétaires favorisant les dépenses" courantes au détriment des investissements financés sur ressources internes ;

o prendre les dispositions appropriées pour la maîtrise des dépenses courantes, l'accent devant être mis particulièrement sur la masse salariale à travers la mise en application des mesures d'ordre structurel, notamment la réforme de la fonction publique :

o relancer les investissements, notamment la composante financée sur ressources internes, en vue de respecter à l'horizon 2002, la norme communautaire de 20 %, minimum, retenu dans le cadre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité ;

o éliminer le recours aux arriérés comme mode de financement ; s'agissant des arriérés de paiement intérieurs, les États sont invités à mettre en place un mécanisme de détection précoce des dérapages;

o rétablir et/ou maintenir des relations harmonieuses avec la communauté financière internationale afin de bénéficier, notamment d'un traitement de fond de la dette.

Article 3 :

En vue d'amoindrir les déficits agricoles et les crises alimentaires chroniques et répétitives liés aux aléas climatiques et à l'enclavement sur la croissance économique, des dispositions appropriées doivent être prises pour la mise en oeuvre des mesures et actions stratégiques de court et moyen termes. Ces mesures et actions pourraient consister à :

o mettre en place, en harmonie avec le programme de sécurité alimentaire, un système approprié d'approvisionnement régulier du marché en produits vivriers ;

o créer et organiser une bourse sous-régionale de céréales, pour favoriser la rencontre des offres et des demandes émanant des États membres de l'Union ;

o poursuivre la suppression de toutes les entraves à la circulation des biens, afin d'assurer la fluidification des échanges intracommunautaires de produits agricoles ;

o renforcer les actions pour la maîtrise de l'eau, afin que l'agriculture ne soit plus dépendante de la pluviométrie naturelle et qu'elle assure une production agricole abondante et continue ;

o prendre les dispositions appropriées pour limiter les pertes post récoltes en mettant l'accent notamment par des techniques de conservation, de conditionnement.

Article 4 :

Pour atténuer la vulnérabilité des économies de l'Union aux chocs extérieurs et plus particulièrement au choc énergétique, les États doivent entreprendre des actions efficaces qui renforcent la dynamique amorcée dans le cadre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité, et des stratégies de lutte contre la pauvreté.

Dans ce sens, les États membres, avec le soutien des institutions communautaires, mettront en œuvre les actions préconisées dans la Recommandation n° 03/97/CM du 21 avril 1997 relative au programme énergétique communautaire.

Article 5 :

La Commission de l'UEMOA est chargée du suivi de l'exécution de la présente Recommandation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

Elle sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union et diffusée auprès des Etats membres, des Organes et des Institutions spécialisées autonomes de l'UEMOA.

Fait à Dakar, le 06 juillet 2001

Pour le Conseil des Ministres,

Le Président du Conseil des Ministres,

Abdoulaye DIOP

Source: Commission de l'UEMOA, Juillet 2001