LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UEMOA

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4,16, 20 21, 25, 26 et 63 à 75 ;

Vu l'Acte Additionnel n° 04/99, du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu l'Acte Additionnel n° 03/2003, du 29 janvier 2003 modifiant l'Acte Additionnel n° 04/99 du 08 décembre 1999, portant Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n° 11/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, portant modalités de mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/96/CM, du 15 janvier 1996, relative à la mise en œuvre de la surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 01/2000/CM/UEMOA, du 30 Mars 2000, portant définition d'un calendrier opérationnel pour la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Recommandation n° 02/99/CM/UEMOA, du 21 décembre 1999, relative à la définition des indicateurs de tableau de bord dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les Etats membres de l'UEMOA ;

Conscient de la nécessité de promouvoir un cadre macroéconomique sain et une croissance économique durable ;

Soucieux d'accélérer la convergence des performances et des politiques économiques des Etats membres de l'Union tout en privilégiant la mise en œuvre réussie des stratégies de lutte contre la pauvreté ;

Conscient de l'importance d'une accélération des réformes structurelles et d'un traitement de fond de la dette publique dans le cadre de l'initiative PPTE pour la réalisation des objectifs internationaux de développement ;

Vu le rapport d'exécution de la surveillance multilatérale du premier semestre 2003 ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Vu l'avis, en date du 20 juin 2003, du Comité des Experts Statutaire ;

EDICTE LA RECOMMANDATION
DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier :

La poursuite de l'objectif d'une croissance économique soutenue exige au préalable la mise en place d'un cadre macroéconomique garantissant la stabilité monétaire à travers, principalement, une gestion saine des finances publiques. Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, les Etats membres sont invités à réaliser de manière durable un taux de croissance d'au moins 7 % par an.

Article 2 :

Les Etats membres devront rechercher la viabilité des finances publiques en mettant leurs économies sur les sentiers de convergence à définir dans le cadre des programmes pluriannuels 2004-2006.

Dans cette perspective, les actions à mener devraient permettre une plus grande mobilisation des recettes budgétaires et une maîtrise des dépenses courantes primaires, en vue d'accroître l'épargne budgétaire et de favoriser le financement des dépenses d'investissement, en particulier, celles destinées aux secteurs prioritaires retenus dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies de réduction de la pauvreté.

Article 3 :

L'amélioration des recettes budgétaires devrait reposer essentiellement, d'une part, sur les mesures administratives de renforcement de l'efficacité des régies financières et, d'autre part, sur l'élargissement de l'assiette fiscale grâce à une fiscalisation adaptée du secteur informel et à une réduction des exonérations.

Les Etats devraient examiner la possibilité de désigner les directeurs généraux des régies financières, sur la base d'un contrat d'objectifs, afin de les inviter à s'engager vigoureusement dans la résolution des différentes contraintes qui bloquent l'amélioration du recouvrement des recettes budgétaires.

En outre, les Etats devraient prendre les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre des directives relatives à la fiscalité indirecte, notamment l'extension du champ de la TVA .

Article 4 :

Les Etats membres de l'Union sont invités à mettre en place dans les meilleurs délais, les structures compétentes dotées de ressources humaines, matérielles, financières et techniques adéquates en vue de lutter contre la fraude et la corruption, qui constituent une véritable entrave à une meilleure mobilisation des ressources budgétaires et, par conséquent, à une croissance économique soutenue .

Article 5 :

Face aux incertitudes pesant sur une mobilisation conséquente et durable des recettes budgétaires, des actions devraient être entreprises à court terme, pour assurer la maîtrise de l'évolution des dépenses courantes. Les Etats sont invités à concevoir et à mettre en place des Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) et des mécanismes de revue des dépenses publiques.

Article 6 :

En appui aux politiques d'assainissement du cadre macroéconomique, les Etats membres sont invités à accélérer la mise en œuvre des réformes structurelles et sectorielles afin d'asseoir les bases d'une croissance saine, susceptible d'assurer la viabilité de la dette publique et d'aider à la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté.

Pour ce faire, les Etats devraient, d'une part, continuer à entretenir des relations harmonieuses avec les Institutions dede Bretton Woods et, d'autre part, prendre les dispositions nécessaires pour bénéficier d'un traitement de fond de la dette dans le cadre de l'initiative PPTE.

Article 7 :

En vue d'assurer la viabilité à moyen et long termes de la dette publique, les Etats devront mettre en œuvre des politiques d'endettement basées sur la mobilisation de ressources concessionnelles tout en tenant compte de leur capacité de remboursement.

Dans ce sens, la viabilité à moyen et long termes de la dette publique exige la promotion d'une véritable culture de gestion de la dette, à travers notamment :

• l'unification de la politique d'endettement nationale par une centralisation des emprunts extérieurs, dans une même structure ;
  
• la prise en compte systématique d'analyse de viabilité de la dette publique dans la fixation des objectifs macroéconomiques ;
  
• le développement du marché des titres publics par la mise en place d'un marché secondaire attractif qui conférerait un caractère liquide aux titres et favoriserait la baisse des taux d'intérêt ;
  
• et le suivi de l'évolution de la dette intérieure.

Article 8 :

Afin d'éviter que le recours au marché des titres publics ne pose à terme un problème de viabilité de la dette publique, les Etats sont invités à mener une politique rigoureuse de maîtrise des déficits publics.

Article 9 :

La Commission de l'UEMOA est chargée du suivi de l'exécution de la présente Recommandation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

Elle sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union et diffusée auprès des Etats membres, des Organes et des Institutions spécialisées autonomes de l'UEMOA.

Fait à Dakar, le 26 juin 2003

Pour le Conseil des Ministres La Présidente

Madame Ayawovi Demba TIGNOKPA

Source: Commission de l'UEMOA, Juillet 2003