LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC), notamment en son Titre III ;

Vu la Directive n° 01/00/UEAC-064-CM-04 relative à la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des États membres de la CEMAC

Vu la Directive N° 01/01/ UEAC-094-CM-06 du 03 août 2001 fixant portant critères et indicateurs macroéconomiques de la surveillance multilatérale

Vu la Décision N° 02/01-UEAC-090-CM-06 du 03 aout 2001 relative à la participation du Secrétariat Exécutif aux négociations des Etats membres avec les Institutions de Bretton Woods

Vu la Décision n° 01/00/UEAC-064-CM-04 relative à la détermination du calendrier de la mise en place de la surveillance multilatérale des politiques macro-économiques au sein des Etats membres de la CEMAC

Considérant qu’aux termes de l’article 55, il revient au Conseil des Ministres d’adopter les critères et indicateurs de la surveillance multilatérale et de leur assigner, le cas échéant, des valeurs critiques

Sur proposition du Secrétariat Exécutif et après consultation de la Cellule Communuataire et du collège de surveillance;

En sa séance du 03 Août 2002

EDICTE

La Recommandation dont la teneur suit :

Article 1er :

Sont adoptées les Grandes Orientations des Politiques Économiques des États membres de la Communauté pour l’année 2003 jointes en annexe.

Article 2 :

Le Secrétaire Exécutif de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale est chargé du suivi de l'exécution de la présente Décision.

Article 3 :

La présente décision prend effet pour compter de la date de signature, et est publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.

Bangui, le 03 Août 2002

LE PRESIDENT

(é) Jacob MBAITADJIM

GRANDES ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES POUR L’ANNÉE 2003

INTRODUCTION

Conformément aux dispositions statutaires, le Conseil des Ministres adopte, sur proposition du Secrétaire Exécutif, les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) que les États membres s’engagent à respecter par le biais de la coordination et l’harmonisation des politiques nationales (article 49 de la convention de l’UEAC).

Les grandes orientations des politiques économiques ont une vision de court terme.

Celles contenues dans ce document sont les premières élaborées dans le cadre de la Communauté.

Pour l’ensemble des pays de la Communauté, les principaux obstacles à une croissance saine, durable et soutenue sont :

(i) une base de production réduite à quelques secteurs d’activités peu compétitifs, peu créateurs d’emploi, souvent tournés vers l’extérieur et donc très vulnérables aux multiples chocs extérieurs, et

(ii) une intégration économique sous-régionale insuffisante.

Ces obstacles impliquent, en termes de politiques économiques, les orientations prioritaires que les États devraient imprimer en vue de favoriser une croissance saine et durable par l’assainissement des finances publiques, la diversification des activités de production (I) et l’ approfondissement de l’intégration régionale (II).

I. Croissance saine et soutenue

La croissance annuelle moyenne du PIB communautaire au cours des quatre dernières années (1998-2001) a été de 3,3 % et avec une population en augmentation de 2,5 % par an, la croissance annuelle moyenne par tête se situe à 0,8 %. Le niveau très bas de ce taux indique l’effort immense à entreprendre pour arriver à un sentier de croissance compatible avec un développement économique fort et durable. A cet égard, une augmentation annuelle du taux de croissance d’au moins 1 point est fixée comme objectif pour la communauté.

Par ailleurs, l’analyse des sources de la croissance dans la communauté fait ressortir le poids dominant de l’activité pétrolière. Elle a représenté au cours des deux dernières années plus de 33 % du PIB nominal de la zone. Les exportations pétrolières ont quant à elles, représenté près de 76 % du total des exportations suivie notamment de la sylviculture (10 %). Cette dépendance vis-à-vis du pétrole rend la croissance fragile étant donné la volatilité des cours, la variation du taux de change et l’épuisement progressif des réserves.

Pour faire face à cette situation, les États membres sont invités à mettre en oeuvre pour l’année 2003, des orientations générales de politique économique reposant sur les axes stratégiques prioritaires suivants : (i) la consolidation des finances publiques et (ii) la diversification de la base productive.

Concernant l’assainissement des finances publiques, les réformes en cours dans la Communauté devront se poursuivre. Les mesures prioritaires retenues pour leur mise en application par les Etats membres en 2003 portent sur :

- L’amélioration des recettes publiques notamment par l’intensification des actions de recouvrement et la mise en œuvre effective des mécanismes de stabilisation des recettes budgétaires ;

- la rationalisation des procédures et des circuits des dépenses notamment à travers un plus grand contrôle de la gestion des marchés publics pour les dépenses d’investissement et des opérations liées aux dépenses de fonctionnement.

S’agissant de la diversification des activités de production, elle doit s’appuyer sur les actions suivantes :

• la promotion des investissements privés à travers l’amélioration de l’environnement institutionnel et réglementaire (Charte des investissements, environnement juridique et judiciaire, etc.). En particulier il conviendrait de veiller au développement de structures adaptées au financement des investissements privés (marchés financiers et établissements de micro finance) ;
  
• l’accélération des programmes de restructuration notamment des entreprises du secteur des télécommunications et de l’énergie ainsi que des services de transport en vue, d’une part, d’améliorer la qualité de leurs prestations et de leur productivité et, d’autre part, de réduire les coûts des facteurs de production ;
  
• l’instauration d’un climat socio-politique favorable au développement ; la relance de l’agriculture vivrière et d’exportation ainsi que la promotion de l’agro-industrie.

II. Approfondissement de l’intégration régionale

Convaincu que l’intégration régionale est une stratégie efficace pour le développement économique et social des États membres et leur meilleure insertion dans l’économie mondiale, l’accent sera mis sur l’approfondissement du processus d’intégration notamment en ce qui concerne l’union douanière et la convergence macroéconomique.

A cet effet, les États membres sont invités à accélérer les actions suivantes :

• La mise en fonctionnement immédiate du passeport CEMAC et l’élimination de toutes les entraves à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux ;
  
• La mise en place du Fonds de développement communautaire (FODEC) ;
  
• La poursuite des efforts d’intégration dans le domaine monétaire et financier (renforcement de la COBAC, mise en place des marchés financiers, etc.) ;
  
• L’évaluation de l’impact de la réforme fiscalo-douanière ainsi que la simplification et la rationalisation du tarif extérieur commun ;
  
• Le renforcement de l’organisation et du fonctionnement de la surveillance multilatérale.

A cet effet, l’horizon de convergence étant fixé au 31 décembre 2004, il est rappelé aux États l’obligation d’élaborer un programme triennal glissant de convergence à soumettre à la sanction des Autorités communautaires.

Source: Secrétariat Exécutif de la CEMAC, Déc. 2002.