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Règlement n° 25/2002/CM/UEMOA

                           
               
             
             
Les bulletins officiels de l'UEMOA ...
 


 

Règlement

N° 25/2002/CM/UEMOA
modifiant les articles 4 et 5 du Règlement N°03/99/CM/UEMOA du 25 mars 1999 portant adoption du mécanisme de la Taxe Dégressive de Protection (TDP) au sein de l'UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UEMOA

 

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 26, 27, 76, 82 et 83 ;

 

Vu le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA, notamment en ses articles 5, 9 et 10 ;

 

Vu le Règlement n° 03/99/CM/UEMOA du 25 mars 1999 portant adoption du mécanisme de la Taxe Dégressive de Protection (TDP) au sein de l'UEMOA ;

 

Conscient de la nécessité de reconduire le mécanisme de la TDP pour une période d'un an, au regard de la situation économique de la sous-région ;

 

Sur proposition de la Commission ;

 

Vu l'avis, en date du 14 décembre 2002, du Comité des Experts Statutaire ;

 

ÉDICTE LE RÈGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

 

Article premier :

 

Les articles 4 et 5 du Règlement n°03/99/CM/UEMOA du 25 mars 1999 portant adoption du mécanisme de la Taxe Dégressive de Protection (TDP) au sein de l'UEMOA sont modifiés ainsi qu'il suit :

 

Article 4 :

 

Au lieu de :

 

La durée d'application de la TDP est fixée à quatre (04) ans, à compter du 1er juillet 1999.

 

Lire La durée d'application de la TDP est fixée à cinq (05) ans à compter du 1er juillet 1999.

 

Article 5 :

 

Au lieu de :

 

Les taux applicables pour la mise en œuvre de la TDP sont fixés comme suit :

 

10% pour les activités nécessitant une protection complémentaire faible telle que définie à l'article 8 du présent Règlement (TDP basse) ;

 

20% pour les activités nécessitant une protection complémentaire plus importante telle que définie à l'article 9 du présent Règlement (TDP haute).

 

Les taux de base mentionnés ci-dessus seront appliqués de manière dégressive suivant le calendrier ci-après :

 
Période TDP basse TDP haute

Du 01/07/1999 au 31/12/1999

10 % 20 %

Du 01/01/2000 au 31/12/2000

7,5 % 15 %

Du 01/01/2001 au 31/12/2001

5 % 10 %
Du 01/01/2002 au 31/12/2002 2,5 % 5 %
A partir du 1er janvier 2003 0 % 0 %

Lire :

 

Les taux applicables pour la mise en œuvre de la TDP sont fixés comme suit :

 
  • 10% pour les activités nécessitant une protection complémentaire faible telle que définie à l'article 8 du présent Règlement (TDP basse) ;
  • 20% pour les activités nécessitant une protection complémentaire plus importante telle que définie à l'article 9 du présent Règlement (TDP haute).

Les taux de base mentionnés ci-dessus seront appliqués de manière dégressive suivant le calendrier ci-après :

 
Période TDP basse TDP haute

Du 01/07/1999 au 31/12/1999

10 % 20 %

Du 01/01/2000 au 31/12/2000

7,5 % 15 %

Du 01/01/2001 au 31/12/2001

5 % 10 %
Du 01/01/2002 au 31/12/2002 2,5 % 5 %
A partir du 1er janvier 2003 2,5 % 5 %

Article 2 :

 

Les autres dispositions du Règlement n°03/99/CM/UEMOA du 25 mars 1999 demeurent inchangées.

 

Article 3 :

 

Le présent Règlement, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.

 

Fait à Lomé, le 19 décembre 2002

 

Pour le Conseil des Ministres, Le Président,

 

Madame Ayawovi Demba TIGNOKPA

 

Source: Commission de l'UEMOA, Décembre 2002