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Règlement n°05/99/CM/UEMOA

                           
               
             
             
Les bulletins officiels de l'UEMOA ...
 

Règlement

N°05/99/CM/UEMOA
portant valeur en douane des marchandises

 

Voir également: l'annexe au présent règlement 735 Ko

 

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

 

Vu le Traité de l'UEMOA notamment en ses articles 4, 76 et 82 ;

 

Vu le Règlement N° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

 

Soucieux de promouvoir et d'accélérer la mise en place de l'Union douanière entre les Etats membres de l'UEMOA;

 

Désireux de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement relatives au Tarif Extérieur Commun (TEC) ;

 

Considérant l'importance que l'UEMOA accorde au développement de ses échanges commerciaux tant intérieurs qu'extérieurs ;

 

Considérant la nécessité de garantir tant aux administrations douanières qu'aux opérateurs économiques, l'application de règles d'évaluation en douane équitables, uniformes et neutres, compatibles avec les pratiques commerciales;

 

Sur proposition de la Commission;

 

Vu l'avis, en date du 19 mars 1999, du Comité des Experts Statutaire;

 

ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

 

TITRE PREMIER

 

Article premier:

 

1. Dans le présent règlement:

 

a) L'expression " valeur en douane des marchandises importées " s'entend de la valeur des marchandises déterminée en vue de la perception des droits et taxes du Tarif Extérieur Commun.

 

b) Le terme " produites " signifie également cultivées, fabriquées ou extraites.

 

c) L'expression " marchandises identiques " s'entend des marchandises qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation. Des différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises conformes par ailleurs à la définition d'être considérées comme identiques.

 

d) L'expression " marchandises similaires " s'entend des marchandises qui, sans être pareilles à tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être commercialement interchangeables. La qualité des marchandises, leur réputation et l'existence d'une marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à prendre en considération pour déterminer si des marchandises sont similaires.

 

e) Les expressions " marchandises identiques " et " marchandises similaires " ne s'appliquent pas aux marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou (le design, ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n'a été fait par application des dispositions du paragraphe 1) b) iv) de l'article 4, du fait que ces travaux ont été exécutés dans l'Union.

 

f) Des marchandises ne seront considérées comme " marchandises identiques " ou "marchandises similaires " que si elles ont été produites dans le même pays que les marchandises à évaluer.

 

g) Des marchandises produites par une personne différente ne seront prises en considération que s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandises similaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à évaluer.

 

h) L'expression " marchandises de la même nature ou de la même espèce " s'entend des marchandises classées dans un groupe ou une gamme de marchandises produites par une branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production, et comprend les marchandises identiques ou similaires.

 

i) Le terme " l'accord " désigne l'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et de commerce de 1994.

 

2. Aux fins du présent règlement, des personnes ne seront réputées être liées que:

 

a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, et réciproquement;

 

b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés;

 

c) si l'une est l'employeur de l'autre;

 

d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 pour cent ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote, de l'une et de l'autre;

 

e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou indirectement;

 

f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne;

 

g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne, ou

 

h) si elles sont membres de la même famille.

 

3. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelle que soit la désignation employée, seront réputées être liées aux fins du présent règlement si elles répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 2.

 

4. Aux fins du présent règlement, le terme " personnes " s'applique, le cas échéant, à une personne morale.

 

Article 2:

 

1. La manière dont la valeur en douane des marchandises importées doit être déterminée fait l'objet des articles 3, 5 à 9 du présent règlement. Les méthodes d'évaluation sont énoncées dans l'ordre où elles sont applicables. La méthode première pour la détermination de la valeur en douane est définie à l'article 3 ci-dessous et les marchandises importées doivent être évaluées conformément aux dispositions de cet article, chaque fois que les conditions prévues sont remplies.

 

2. Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions de l'article 3, il y a lieu de passer successivement aux articles visés au paragraphe 1 jusqu'au premier de ces articles qui permettra de déterminer la valeur en douane. Sous réserve des dispositions de l'article 7, c'est seulement lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions d'un article donné qu'il est loisible de recourir aux dispositions de l'article qui vient immédiatement après lui dans l'ordre d'application.

 

3. Si l'importateur ne demande pas que l'ordre des articles 8 et 9 soit inversé, l'ordre d'application normal doit être respecté. Si cette demande est formulée mais qu'il se révèle ensuite impossible de déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 9, la valeur en douane doit être déterminée par application des dispositions de l'article 8, si cela est possible.

 

4. Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application des dispositions d'aucun des articles 3, 5 à 9, elle doit l'être par application des dispositions de l'article 10.

 

Article 3:

 

1. La valeur en douane des marchandises importées sera la valeur transactionnelle c'est à dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination de l'Union, après ajustement conformément aux dispositions de l'article 4, pour autant:

 

a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui:

 

- sont imposées ou exigées par les lois et règlements des autorités publiques de l'Union,

 

- limitent la zone géographique dans laquelle des marchandises peuvent être revendues, ou

 

- n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;

 

b) que la vente ou le prix n'est pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer;

 

c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur ne revient directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de l'article 4; et

 

d) que l'acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s'ils le sont, que la valeur transactionnelle est acceptable à des fins douanières en vertu du paragraphe 2.

 

2.

 

a ) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins de l'application du paragraphe I, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés au sens de l'article premier ne constituera pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme inacceptable. Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente seront examinées, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. Si, compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou obtenus d'autres sources, l'administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communiquera ses motifs à l'importateur et lui donnera une possibilité raisonnable de répondre. Si l'importateur le demande, les motifs lui seront communiqués par écrit.

 

b ) Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle sera acceptée et les marchandises seront évaluées conformément aux dispositions du paragraphe 1 lorsque l'importateur démontrera que ladite valeur est très proche de l'une des valeurs ci-après. Se situant au même moment ou à peu près au même moment:

 

i) valeur transactionnelle lors de ventes à des acheteurs non liés, de marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destination de l'Union ;

 

ii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée par application des dispositions de l'article 8;

 

iii) valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est déterminée par application des dispositions de l'article 9.

 

Dans l'application des critères qui précèdent, il sera dûment tenu compte des différences démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 4, et les coûts supportés par le vendeur lors des ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu'il ne supporte pas lors des ventes dans lesquelles le vendeur et l'acheteur sont liés.

 

c ) Les critères énoncés au paragraphe 2 b) sont à utiliser à l'initiative de l'importateur, et à des fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peuvent pas être établies en vertu du paragraphe 2 b).

 

Article 4:

 

1) Pour déterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 3, on ajoutera au prix effectivement payé ou a payer pour les marchandises importées:

 

a ) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises

 

i) commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat,

 

ii) coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la marchandise,

 

iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les matériaux,

 

b ) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci-après lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer

 

i) matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées,

 

ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des marchandises importées,

 

iii) matières consommées dans la production des marchandises importées,

 

iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans l'Union et nécessaires pour la production des marchandises importées;

 

c ) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer;

 

d ) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises importées qui revient directement ou indirectement au vendeur;

 

e ) les frais de transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;

 

f ) les frais de chargement, de déchargement et de manutentions connexes au transport des marchandises importées jusqu'au port ou lieu d'importation;

 

g ) le coût de l'assurance.

 

2) Tout élément qui sera ajouté par application des dispositions du présent article au prix effectivement payé ou à payer sera fondé exclusivement sur des données objectives et quantifiables.

 

3) Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article.

 

Article 5 :

 

1.

 

a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions de l'article 3, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation à destination de l'Union et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer.

 

b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.

 

2. La valeur transactionnelle des marchandises identiques sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les coûts et frais visés au paragraphe 1 e, f, g de l'article 4 afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises identiques considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport.

 

3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises identiques est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

 

Article 6:

 

1.

 

a) Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions des articles 3 et 5, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation à destination de l'Union et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer.

 

b) Lors de l'application du présent article, la valeur en douane sera déterminée en se référant à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de telles ventes, on se référera à la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité auraient pu entraîner, à la condition que de tels ajustements, qu'ils conduisent à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts.

 

2. La valeur transactionnelle des marchandises similaires sera ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les coûts et les frais visés au paragraphe 1 e, f, g de l'article 4 afférents, d'une part aux marchandises importées, et d'autre part aux marchandises similaires considérées, par suite de différences dans les distances et les modes de transport.

 

3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de marchandises similaires est constatée, on se référera à la valeur transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.

 

Article 7:

 

Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions des articles 3, 5 et 6, la valeur en douane sera déterminée par application des dispositions de l'article 8 ou, lorsque la valeur en douane ne pourra pas être déterminée par application de cet article, par application des dispositions de l'article 9; toutefois, à la demande de l'importateur, l'ordre d'application des articles 8 et 9 sera inversé, sous réserve de l'acceptation des autorités douanières concernées.

 

Article 8:

 

a) Si les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dans l'Union en l'état où elles sont importées, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions du présent article, se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments ci-après:

 

i) commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées pour bénéfices et frais généraux relatifs aux ventes, dans ce pays, de marchandises importées de la même espèce ou de la même nature;

 

ii) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que les frais connexes encourus dans l'Union;

 

iii) le cas échéant, coûts et frais visés au paragraphe 1 e. f. g de l'article 4: et

 

iv) droits de douane et autres taxes nationales à payer dans l'Union en raison de l'importation ou de la vente des marchandises.

 

b ) Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, la valeur en douane se fondera, sous réserve par ailleurs des dispositions du paragraphe 1 a), sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues dans l'Union en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, mais dans les 90 jours à compter de cette importation.

 

2. Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont vendues dans l'Union en l'état où elles sont importées, la valeur en douane se fondera, si l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes (le marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes, dans l'Union qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1 a) du présent article.

 

Article 9:

 

1. La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application des dispositions du présent article, se fondera sur une valeur calculée. La valeur calculée sera égale à la somme

 

a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en oeuvre pour produire les marchandises importées;

 

b) d'un montant pour les bénéfices et frais généraux, égal à celui qui entre généralement dans les ventes de marchandises de la même nature ou de la même espèce que les marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination de l'Union;

 

c) du coût ou de la valeur des éléments repris au paragraphe 1 e, f, g de l'article 4.

 

2. Un État membre ne pourra requérir ou obliger une personne ne résidant pas dans l'Union de produire, pour examen, une comptabilité ou d'autres pièces, ou de permettre l'accès à une comptabilité ou d'autres pièces, aux fins de la détermination d'une valeur calculée. Néanmoins, les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la détermination de la valeur en douane par application des dispositions du présent article pourront être vérifiés dans un pays non membre de l'Union par les autorités d'un État membre, avec l'accord du producteur et à la condition que ces autorités donnent un préavis suffisant au gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition à l'enquête.

 

Article 10:

 

1. Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée par application des dispositions des articles 3, 5 à 9, elle sera déterminée par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions générales du présent Règlement et de l'article VII du GATT de 1994 et sur la base des données disponibles dans l'Union.

 

2. La valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article ne se fondera pas :

 

a) sur le prix de vente, dans l'Union, de marchandises produites dans l'Union,

 

b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux valeurs possibles,

 

c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation,

 

d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour des marchandises identiques ou similaires conformément aux dispositions de l'article 9,

 

e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays non membre de l'Union,

 

f) sur des valeurs en douane minimales, ou

 

g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.

 

3. S'il en fait la demande, l'importateur sera informé par écrit de la valeur en douane déterminée par application des dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour la déterminer.

 

Article 11:

 

Lorsqu'il sera nécessaire de convertir une monnaie pour déterminer la valeur en douane de marchandises importées, le taux de conversion à utiliser sera celui qui aura été dûment publié par la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest - BCEAO - à la date d'enregistrement de la déclaration en douane.

 

Article 12:

 

Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle, ou qui seraient fournis à titre confidentiel aux fins de l'évaluation en douane, seront traités comme strictement confidentiels par les autorités concernées qui ne les divulgueront pas sans l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis, sauf dans la mesure où elles pourraient être tenues de le faire dans le cadre de procédures judiciaires.

 

Article 13:

 

1. En cas de contestation, concernant la détermination de la valeur en douane, l'importateur ou toute autre personne redevable des droits inscrits au tarif extérieur commun, dispose d'un droit de recours qui n'entraînera aucune pénalité.

 

2. Le premier recours peut être ouvert auprès de l'administration des douanes.

 

3. Notification de la décision rendue par l'administration est faite au requérant et ses motifs sont exposés par écrit. Il est également informé de ses droits éventuels à un appel ultérieur.

 

4. Si la contestation est portée devant une instance judiciaire, les règles de procédure devant les tribunaux sont celles en vigueur dans chaque État membre.

 

Article 14:

 

Si, au cours de la détermination de la valeur en douane de marchandises importées, il devient nécessaire de différer la détermination définitive de cette valeur, l'importateur pourra néanmoins les retirer à la douane à condition de fournir, si demande lui en est faite, une garantie suffisante sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un instrument approprié, couvrant l'acquittement des droits de douanes dont les marchandises pourront en définitive être passibles.

 

Article 15 :

 

Sur demande présentée par écrit, l'importateur aura le droit de se faire remettre par les autorités douanières une explication écrite de la manière dont la valeur en douane des marchandises importées par lui a été déterminée.

 

Article 16 :

 

1. Aucune disposition du présent règlement ne sera interprétée comme restreignant ou contestant les droits d'une administration des douanes de s'assurer de la véracité ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation en douane.

 

2. Lorsqu'une déclaration a été présentée et que l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis à l'appui de cette déclaration, l'administration des douanes peut demander à l'importateur de communiquer des justificatifs complémentaires, y compris des documents ou d'autres éléments de preuve, attestant que la valeur déclarée correspond au montant total effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, ajusté conformément aux dispositions de l'article 4. Si après avoir reçu ces justificatifs complémentaires, ou faute de réponse, l'administration des douanes a encore des doutes raisonnables au sujet de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, il pourra être considéré, compte tenu des dispositions de l'article 13, que la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée conformément aux dispositions de l'article 3. Avant de prendre une décision finale, l'administration des douanes communiquera à l'importateur, par écrit si la demande lui en est faite, les raisons qui font qu'elle doute de la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis et l'importateur se verra ménager une possibilité raisonnable de répondre. Lorsqu'une décision finale aura été prise, l'administration des douanes la fera connaître par écrit à l'importateur, ainsi que les raisons qui l'ont motivée.

 

Article 17:

 

Les notes interprétatives figurant à l'annexe du présent règlement ont la même force juridique que les articles 1, 3 à 6, 8 à 11 et 14 du présent règlement avec lesquels elles doivent être lues conjointement.

 

TITRE II : DISPOSITIONS FINALES

 

Le présent règlement, applicable à compter du Premier janvier 2000 sera publié au Bulletin Officiel de l'Union et communiqué partout où besoin sera.

 

Fait à Ouagadougou, le 06 août 1999

 

Pour le Conseil des Ministres

 

Le Président,

 

SAIDOU SIDIBE

 

Source: Commission de l'UEMOA, janvier 2000